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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de canalisation commune en copropriété

Posée par vincent, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par coproleclos 4427 vues

Nous sommes propriétaire d’un appartement à l’étage d’un ancien château depuis 1 an et demi. nous sommes 3 copropriétaires et il n’y a pas de syndic. le règlement de copropriété date de 1975 et est très générique. notre…

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Logement appartement

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1261371 2144 vues

Voilà je suis locataire d'un appartement depuis le 17juin ça se passait bien avec la propriétaire le temps que l allocations logements se mette en place nous avons régler 700€ en espèce juin juillet nous n'avons toujours…

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Résolu

Retenue sur paiement d un huissier

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HELENE34 2795 vues

Un jugement a stipulé que l'on devait me régler 11 100 €. or, on veut me faire supporter des frais. voici ci-dessous le décompte d'un huissier qui m'a payé en 3 fois , la 3ème fois étant en cours de règlement…

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Copropriété

Posée par Puiseux95, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2193 vues

J'ai un soucis avec mes voisins on partage le même toit dans une grande maison séparée en deux qu'ils ont acheté en octobre 2020 et j'ai acheté l'autre part en octobre 2021 avec deux…

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État des lieux de sortie falsifié

Posée par Marie la fée, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie la fée 6019 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À…

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Nouveau bail suite à bail mobilité

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 1765 vues

Cher.e.s maîtres, l article 107 dispose que : "si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre ier bis." je comprends qu'il s agit…

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Residence pas disponible a un etat des lieux un jour ouvrable

Posée par pp, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2188 vues

Je suis un citoyen etranger qui a travaillé en france avec un cdd de 7 mois pour l'académie d'amiens (mon contrat expire le 30 avril) et réside dans un residence privé pour étudiants et jeunes travailleurs d'une…

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Règles bail mobilité

Posée par Laurette13, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurette13 1588 vues

J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. je découvre suite à…

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Vice caché remontées d'odeurs studio

Posée par Up&down, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4010 vues

J'ai fait l'acquisition au mois de décembre d'un studio au rdc destiné à la location. il s'agit d'un lot qui était précédemment un atelier ("cave"), et qui a été entièrement rénové, converti en habitation…

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Syndic fin de mandat, qui continu son activité est ce légale ?

Posée par samsam, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samsam 5783 vues

Mon syndic est arrivé en fin de mandat début de mois dernier. il m'a quand même envoyé une convocation pour une assemblée générale mi mars c'est légale ?rien à l'ordre du jour concernant ce point!que faire? merci de…

Résolu

Achat terrain communal de 70m2

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 2734 vues

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison…

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Contester une construction devant le juge administratif ou judiciaire?

Posée par Fitz, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3255 vues

Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les…

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Aquisition d un bien immobilier avec un faux certicat conformité chaudiere a gaz

Posée par shana, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par shana 4624 vues

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est…

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Surface maison non conforme

Posée par Amélie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2077 vues

La surface de la maison sous compromis après période de rétractation n’est pas conforme ( indiqué uniquement dans le dpe date de 2023) à la surface réel de la maison. une erreur de + 6% à mon désavantage est observer. puis-je…

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Refus de pret immobilier

Posée par Espagnol31, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2060 vues

J'ai vendu un studio et pour cela nous avons , avec l'acheteur, signé une promesse de vente devant notaire le 31 juillet 2023. l'acheteur s'est vu refuser le pret sollicité et a décidé , unilatéralement, le 11…

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Concours À la force publique

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3992 vues

J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa…

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Huissier de justice

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1679 vues

Je souhaiterais savoir un huissier de justice par la demande du propriétaire est venu faire un état des lieux de sortie cependant la locataire n'a pas pu se présenter celle-ci m'a donné une procuration afin de la…

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Logement indécent et délai de préavis

Posée par Liza10, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2172 vues

J'ai emménagé le 1er décembre dans un appartement au dernier étage. j'ai découvert 3 jours plus tard en voulant remplaçant la toile du verre du plafond, une énorme fuite d'eau provenant du toit rendant le logement…

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Demande d autorisation de visite d un appartement pour vente

Posée par Bob, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob 2531 vues

Je possède actuellement un appartement qui est en location et sous gestion d’un agent immobilier. je lui ai demandé une estimation de cet appartement pour le mettre en vente. de plus je souhaiterais que mon notaire puisse…

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Comment avoir réponse à mon souhait ?

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3192 vues

Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud…

Résolu

Délai recevoir verdict

Posée par Ilili, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1330 vues

J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a…

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Dpe

Posée par Joanna, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1869 vues

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse…

Frais de servitudes lors d'un achat immobilier

Posée par Twinly, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jyk33 20110 vues

À 10 jours de la signature de l'acte définitif de la maison, nous apprenons que les frais de notaire ont augmenté de 1000€. selon la réponse qui nous a été apportée, il s'agit de frais liés à deux servitudes : de vue, et…

Résolu

Prix lino et emcombrant

Posée par sandy, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3008 vues

L ancien bailleur me demande 1000 euros pour remplacer le lino pour 39 m 2 et 160 euros pour vider les emcombrants . c est un peu exagere je pense. pour un logement a 997 euros par mois de loyer ss les charges…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Je vais recevoir un appartement en nue propriete.

Posée par xaviereuh, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2355 vues

Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca…

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Nuissances voisinnage, sifflements toutes la journée!!!

Posée par Dimitri111, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 2185 vues

Nous sommes dans un quartier résidentiel, un voisin en location vient juste de s'installer dans une maison. toute la journée, ce voisin qui est âgé ( dans les 80 ans) siffle à tue tête au moins 12 heures par jour, ensuite il…

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7458 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Résolu

Assignation

Posée par jams, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2141 vues

Une assignation au fond en intervention forcee et paiement que risque la personne convoque…

Consulter Maître COTTO
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Acte de vente dpe, année construction

Posée par Marine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1592 vues

Nous avons acheter un bien maison individuelle en 2021 , le dpe donner date de 2013 , le compromis de vente a était signer en 2020 . la loi dpe ayant changer en 2021 , est ce que le vendeur aurait dû nous fournir un dpe de 2021 au…

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