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Restitution - résiliation du bail suite a un abondant de domicile.
Posée par maria bouvard, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1639 vues

Je voulais poser une question ; est il possible de demander au bailleur social de résilier le contrat de bail ( comporte le nom d'un seul conjoint x) - et restituer le logement , suite a un abondant de domicile conjugale par...

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Maître COTTO
 
Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer
Posée par Alexvn2000, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexvn2000 - 5817 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la...

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Maître DAHAN
 
Malfaçons découvertes après achat maison
Posée par Kaina1983, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2348 vues

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent...

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Vente immobilier cause divorce
Posée par Mimii, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1565 vues

Mon papa étant divorcé a du vendre sa maison pour donner la part à son ex femme. la maison a été vendue et clé donné fin juillet hors aucunes nouvelles de l'avocat adverse depuis. combien de temps celà peut il durer ?...

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Maître BELIGHA
 
Notification de saisie
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1110 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?...

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Achat maison avec travaux non conformes architectes des bâtiments de france
Posée par gcd, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par gcd - 2299 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché sur un mobile-home
Posée par Billie, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Billie - 8842 vues

J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du...

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Maître cizeron
 
Délai de préavis ?
Posée par Lu, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 889 vues

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci...

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Tva 5,5% exonération de paiement du complément de tva
Posée par Mofhl, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mofhl - 2578 vues

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce...

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Maître BELIGHA
 
Quelle date considérer pour l'achèvement des travaux et tva à 10% ?
Posée par Claral51, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2693 vues

Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact...

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Maître BELIGHA
 
Visites pendant préavis
Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2114 vues

Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée...

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Encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1182 vues

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation des charges annuelles
Posée par Pas juste, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 615 vues

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation...

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Maître FITTE
 
On m'a coupé l'eau
Posée par Titi, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi - 1801 vues

Ma soeur a hérité de la maison principale de mes parents alimentée par l'eau d'un puits et moi j'ai les dépendances en face de la maison alimentée en eau par 2 robinets extérieurs. a t-elle le droit de couper...

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Maître COTTO
 
Raccordement d'une parcelle contiguë à notre copropriété par un des copro
Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sonia - 2936 vues

Un grand merci pour votre service d'aide aux particuliers. ma question: un des copropriétaires de notre immeuble, au 57 de la rue, a acquis la parcelle contiguë à son lot, au 55 de la même rue et l'a faite communiquer...

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Oubli commission agence sur acte
Posée par ninive, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ninive - 529 vues

Je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par...

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Maître BELIGHA
 
Isolation extérieure en copropriété
Posée par Mayemayemaye, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2193 vues

Nous sommes en train de discuter d’un ravalement de façade avec isolation thermique extérieure en ag. il se trouve que du fait de l’anatomie de l’immeuble l’ite n’est possible que sur un mur et commencera à 2,20 m du sol. j’habite...

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Maître COTTO
 
Nuisance sonore voisinage
Posée par Fredo, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2225 vues

Ayant emménagé depuis quelques mois dans un logement en tant que locataire, depuis mon emménagement j ai remarqué que presque tous les jours le voisin du dessus fait énormément de bruit à 3,4 reprises/jours , le matin à partir de...

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Cave non définie
Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Join-ville99 - 4392 vues

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la...

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Fin de bail
Posée par chrisb71, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chrisb71 - 6340 vues

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail...

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Maître Polin
 
Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage
Posée par Callie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5253 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je...

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Virement notaire vente immobilière
Posée par questionquestion, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3040 vues

Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de...

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Maître GATELLIER
 
Problemes charges de copropriete a plusieurs bÂtiments
Posée par AUTO69, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AUTO69 - 2935 vues

Pourriez-vous m'expliquer qui paie quoi, et dans ces conditions pourquoi le syndic a appliqué un calcul des charges unique aux tantièmes de chaque copropriétaire alors que le règlement de la copropriété est bien distincte sur...

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Maître COTTO
 
Dégâts des eaux après signature de l’acte de vente
Posée par Salou57, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Salou57 - 4301 vues

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le...

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Maître BELIGHA
 
Carpa
Posée par krik, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par krik - 5750 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux...

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Maître ATTALI
 
Résilier bail
Posée par ValérieC., il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2131 vues

Locataire d'un appartement, j'ai reçu un premier recommandé de mon propriétaire qui résilie mon bail au 31 juillet 2022 pour réaliser des travaux d'isolation phonique. quelques temps après l'arrivée de mon...

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Maître COTTO
 
Recherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle en droit immobilier
Posée par Unemaman, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1644 vues

Je recherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle en droit immobilier pour une procédure accélérée au fond. je vis une situation très difficile. je vous remercie par avance de vos réponses...

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Maître BELIGHA
 
Retour à mes interrogations clairs et précis s il vous plait
Posée par Loeva, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loeva91 - 3529 vues

J'ai pris un logement neuf en location mon bail est dates effet au 1/2/2015 je n'ai pu y enmenagement que le 1/5/2015 il n y a que les quartes murs qui sont potables mais l exterieur de la résidence toukirs pas de goudron...

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Litige conciergerie
Posée par Ana, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2024 vues

J’ai un bien en location depuis le 2 octobre 2023 dans une conciergerie. je vous sollicite car un litige m’oppose à eux. ils ont fait preuve de différents manquements, ont détérioré mon bien et n’assument pas leurs responsabilités...

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Bail est saisie maison
Posée par Carine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2616 vues

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir...

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Maître COTTO
 
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