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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux de mitoyenneté

Posée par Hirondelle, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1748 vues

Je suis propriétaire du mur de ma maison. ce mur possede une jour de souffrance qui date de plus 40 ans et qui éclaire ma cuisine. (ne s'ouvre pas, opacité). ce jour de souffrance donne depuis cette date sur le jardin du…

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Limite d'une offre au bout d'un mois

Posée par Sibelius=08, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1580 vues

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je…

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Offre d'achat acceptée , le vendeur refuse de signer le compromis

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par navi68 2995 vues

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )…

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Demande dalo possible avec un récépissé ?

Posée par Utilisateur2325, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur2325 2336 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui est arrivé à l'expiration et à la préfecture, on m'a donc donné un récépissé prolongeant mon titre de séjour jusqu'à début octobre. pourtant, j'habite dans une résidence…

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Conduit de cheminée dans mur mitoyen

Posée par mikmik17, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vincent61 9672 vues

J'ai une cheminée dans ma maison. or cette cheminée est dans un mur mitoyen. je suis au rez de chaussée et de plein pied et mon voisin a deux étages avec des bouches pour poêles à bois au étages. il s'agit d'une…

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Expertise dégât des eaux

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2503 vues

Mes locataires m'ont contacté pour m'indiquer des tâches d'humidité dans une chambre (pas une pièce d'eau). s'agissant d'un dernière étage et voulant bien faire, j'ai pris contact avec le syndic…

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Projet immobilier - promoteur : emplacement du local poubelle contre mon mur

Posée par Steff, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2732 vues

J'ai fait quelques recherches sur internet qui m'ont amenées ici. j'ai pris connaissance des articles / sujets déjà existants. néanmoins, je souhaite savoir dans quelle mesure est il possible de contester…

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Achat, non signature de compromis car la femme de mr ne veux pas vendre

Posée par Lolotte, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nyly 10627 vues

Nous sommes. sur le point de signer le compromis de vente de la maison. seulement la femme ( marié, sous le régime de la communauté), mais aquisition de la maison avant le mariage pour mr, mais le notaire à besoin de la signature…

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Retard de restitution d'une partie de caution de loyer

Posée par Aryane, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3562 vues

J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles. l'agent immobilier précise que "les charges de copropriété commencent le 1er juillet…

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Terrain en indivision

Posée par Victoire, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2391 vues

Mon père est un héritiers de son père (plusieurs terrains nu et terrains agricoles en indivision) ils sont 8 héritiers âgé de 60 ans passés cependant il y a quelques choses qui m intringue, comme aucun héritier ne se manifeste, un…

Résolu

Séparation et silence radio concernant vente ou rachat

Posée par ManoOn, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ManoOn 2319 vues

Propriétaires à 50/50 depuis juillet 2022, séparés depuis février 2023 (dissolution pacs juin 2023). la banque m'autorise à racheter. mais je suis ok pour vendre. 3 estimations faites. monsieur ne répond à aucune question, ne…

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Est qu un nouveau syndic peut reprendre sans vérification les frais abusifs

Posée par Cloclo511, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 3228 vues

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai…

Vente aux enchères suite a une decision de justice

Posée par amalfitaine, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3789 vues

Je souhaiterais savoir ce qu'il peut se passer suite a une décision de justice de vendre l'appartement que j'ai acheté en indivision, après la séparation mon ex a fais une action en justice et il est mis aux…

Résolu

Fuite d'eau toit copropriété

Posée par Centheria, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Centheria 2611 vues

En tan que copropriétaire, j'ai un dégât des eaux dans ma chambre dû à une fuite du toit de la copropriété suite aux intempéries. la recherche de fuite s'est faite fin octobre. l'assurance de copropriété ne prendra…

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Prescription acquisitive en copropriété horizontale

Posée par Isaka, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2838 vues

Peut-on faire jouer la prescription acquisitive sur une partie de terrain en copropriété horizontale ? la parcelle en question se trouve en corse, entoure une maison dont nous sommes propriétaires et y permet son accès. elle n'est…

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Prescription

Posée par Joe, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3540 vues

Beaucoup de problèmes avec un voisin infernal m oblige à lui faire un procès. j ai vu que la prescription était de 5 ans. comment ça se passe quand ça fait 10 ans qu un voisin vous pourri la vie, qu ils est arrêté complètement…

Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Posée par REMY45, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par André 15731 vues

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme…

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Pas d'état des lieux dentree

Posée par Danaé, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1848 vues

Nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un immeuble qui nous a été vendu par une personne malhonnête. actuellement nous avons plusieurs problèmes dans cet immeuble de 7 appartements. l'ancien propriétaire n'a pas…

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Droit de refus acces logement pour intervention exterieure ?

Posée par Equitation, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3880 vues

Etant locataire dans une copro des travaux sur la chaudiere collective sont en cours et le chauffagiste demande a acceder par mon balcon pour changer la fumisterie (tuyau evacuation qui est au dessus de mon balcon). bien entendu je…

Bruits venant de l'appartement du dessus

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3810 vues

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux…

Vente d’une maison avec une alarme

Posée par Cédric, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT 1559 vues

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?…

Ma mère a usurpé mon identité ?

Posée par Trea1, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3500 vues

Je vous écrit pour avoir des conseils, je ne suis pas en bon terme avec ma mère depuis quelques temps parce qu'elle n'accepte pas mes choix de vie, cependant aujourd'hui je suis face a un problème que je ne sais pas…

Résolu

Desengagement d'un compromis de vente litigieux

Posée par Michelle et Jonathan, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9431 vues

à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons…

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Expulsion

Posée par Rassim, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 879 vues

Je me permet de vous poser cette question je suis passer au tribunal il ya 2mois suite à des impayé, et pour le mois d'avril je devais payer 69e au lieux de 400e car la propriétaire a recu plusieurs rapelle, j'ai fait un…

Réglementation dpe

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4982 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés…

Résolu

Etre reconnu prioritaire dans syplo

Posée par Adella Broukard, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 15271 vues

J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du…

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Augmentation de loyer sans dpe

Posée par Angel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angel 3099 vues

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour…

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Expulsion délai et recours

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2165 vues

Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.? que j’ai plus aucun recours pour rester dans le logement même en…

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Prélèvements abusifs sur mon compte

Posée par Eglantine, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6254 vues

Le crédit immobilier préleves des sommes indues sur mon compte et ma banque ne veut pas rejeter elle me dit que j ai un accord avec eux .moi j ai une traite de crédit que je paie regulierement depuis 2005 et vraiment je ne sais que…

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la réponse de Polin
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