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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation bailleur (dommages locataire)

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 6886 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loi pinel - location parking en 2 baux distincts mais liés

Posée par Jordan GM, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jordan GM 6883 vues

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Logement insalubre toujours pas de relogement

Posée par Sarahsher, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahsher 6878 vues

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyer bloqué

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catherine 6877 vues

Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer…

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la réponse de Maître cizeron
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Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit

Posée par Ts200192, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mc 6876 vues

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel…

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la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Rachat d une maison avec locataire

Posée par Nico 87, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6874 vues

Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?…

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la réponse de KERMEUR
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Mobilhome

Posée par baguera, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par baguera 6871 vues

J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai…

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la réponse de joanna77
Résolu

Mon bailleur ne veux pas resoudre le probleme de malfacon - immeuble neuf

Posée par JD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JD 6870 vues

Est-ce que je peux demander les dommages et intérêts a mon bailleur qui depuis 3 ans ne veux pas refaire des baies vitres qui laissent passer les bruits de la rue (par le moment 80 décibels fenêtres fermées la nuit et le jour) et…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE

Hébergement à titre gracieux expulsion

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Marc 6867 vues

Je me trouve dans une situation difficile, cela fait des années que je vis dans un appartement qui appartient à ma mère qui a 66 ans, les factures sont à mon nom. je n'ai malheureusement pas d'emploi et cet appartement a…

Résolu

Adjudication - article de loi garantissant indemnité occupation

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 6866 vues

Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Mon proprietaire ma vider l apparte

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6866 vues

Jai demenager recemment du coup jai effectuer mon preavis qui etais de 1 mois mais mon proprietaire ma vider l appartement je m expliqe jai fait ma lettre de preavis a l avance le 16juin 2015 mais je l'est envoier seulement le…

Résolu

Frais de copropriete

Posée par VERONIQUE, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VERONIQUE 6858 vues

Je suis propriétaire de mon appartement. je paie des frais d'ascenseur alors que je suis en rez de chaussée. suis je obligée de payer? merci pour votre aide…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Absence d' infos de la part de l'agence immobilière

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6854 vues

Je viens de confier la gestion locative de mon appartement à une agence immobilière. le locataire est entre? dans les lieux le 1er juin et c'est moi qui l'ai trouve. depuis, je n'ai aucune nouvelle de l'agence. cette dernière a…

Résolu

Sous-location

Posée par reine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reine 6853 vues

Après une séparation (rupture de pacse) , un ami m'a présenté à un monsieur qui m'a fait un contrat de sous-location. quelques mois après je me suis rendue compte que la somme que le loyer n'était pas payé alors que je versais le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Procuration pour vente portugal

Posée par Oscar23, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6853 vues

Je suis divorcé et mon ex mari est sous curatelle nous sommes portugais et habitons en france , mon mari ne vas plus au portugal depuis des annees nous voulons vendre notre maison au portugal et mon mari ma demande de…

Résolu

Délai de recouvrement de caution par un organisme de cautionnement

Posée par Maud, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili69 6853 vues

Il y a 15ans , j'ai loué un studio pendant mes études et au bout de 2ans j'ai eu des difficultés a payer mon loyer qui avait augmenté... 2 virements de loyer avait été rejeté suite a quoi j'avais fait un cheque au…

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la réponse de VIEUILLE

Congé d'un meublé pour reprise personnelle

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6852 vues

Ma propriétaire m'a donné un préavis de congé pour un meublé avec pour motif son désir de reprendre son logement pour y habiter selon son désir ainsi que sa famille quand elle le souhaite. elle n'a pas mis de nom…

Résolu

Retard obtention crédit immobilier - menace du vendeur - annulation

Posée par Pimousse082002, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 6851 vues

Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. tournée des banques à partir de début novembre. nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. n'ayant reçu que des refus jusqu'à cette…

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la réponse de Marrié

Locataire en détresse

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6848 vues

Je voulais savoir si le propriétaire peut m'imposer de tailler mon arbre, je ne suis pas équipé et j'ai lu qu'un arrêté de la cc incombait cette charge au propriétaire. de plus, j'ai acheté un portail à mes…

Résolu

Frais de dossier

Posée par chrstian, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6848 vues

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

A qui la responsabilité ?

Posée par Claudiodenice, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6847 vues

Une fuite de canalisation d eau chaude privative encastrée dans la dalle d un appartement d'une copropriété…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Problème bailleur /locataire

Posée par Mina, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mina 6847 vues

Voila mon problème je mous un appartement à une société privé et en février 2015 des émanation de gaz on été trouvé on nous a fermé le gaz le bailleur en désaccord avec les sous traitants qui on fait l installation des cheminée et…

Non respect règlement de copropriété

Posée par Guy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6847 vues

Nous prévoyons d'agir en justice pour non respect du règlement de copropriété (travaux sans accord de l'ag) et nous souhaitons connaître approximativement le coût d'un avocat nécessaire pour ce type de requête. merci de votre réponse…

Résolu

Separation bien immobilier en union libre

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 6847 vues

Avec ma concubine nous avons un appartement en indivision 50/50, elle veut se séparer et a trouvé un appartement en location. je vais rester dans l'appartement avec les enfants 1 semaine sur 2. il nous reste 19 mois de crédit…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Louer un appartement en étant deja propriétaire d une maison

Posée par ava, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6846 vues

Nous sommes propriétaires de notre maison et nous souhaitons louer un petit appartement pour y loger un membre de notre famille cela est il possible ? la personne que nous souhaitons y loger pourra t elle apparaitre aussi sur le…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Modification des tantièmes dans copropriété de 1960

Posée par midesh77, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par midesh77 6845 vues

Nous avons acheté un appartement dans un immeuble ancien géré par une syndic bénévole. nous nous sommes aperçus que l'immeuble est très mal entretenu et les réparations qui s'imposent faites par l'entreprise du mari…

Résolu

Assurance impayes de loyers

Posée par mart38, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6845 vues

Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?…

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la réponse de Gutierrez
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Mise en demeure de rembourser le crédit immobilier

Posée par pascaldeudon, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pascaldeudon 6845 vues

Ma fille a reçu une mise en demeure de payer le solde de son crédit immobilier .alors quel na pas reçu de courrier lui indiquant que la poste lui rejetait ses prélèvements pour provision insuffisante.elle pensait que les paiement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contestation décision ag copropriété

Posée par Bruno2Lille, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bruno2Lille 6845 vues

Propriétaire d'un lot, une place de parking souterrain, j'ai soumis à mon assemblée générale de copropriété une résolution consistant à transformer cet emplacement en garage fermé. j'ai joint des plans et une…

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la réponse de TANGALAKIS
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