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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bail à un seul nom mais vie en concubinage

Posée par Guacamolez, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6990 vues

Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Coupure eau et électricité

Posée par dieudo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YEYET 6990 vues

Je viens de couper l'eau et l'électricité de mon locataire facture d'eau impayée et 2 mois de loyer qu'est ce qu'ils peuvent faire ?…

Résolu

Comment récupérer ma caution après avoir quitté mon appartement ?

Posée par enza, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mame 6989 vues

Suite à un déménagement j attend tjrs ma caution après avoir fait l état des lieus tout était bon..au bout de 4 mois tjrs pas eu ma caution en me disant que une porte était abîmée et du il attend un devis quel sont mes demarches…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente d'un bien obtenu avec taux réduit de tva 2,5ans aprés

Posée par NicoDebo, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NicoDebo 6989 vues

Nous souhaitons vendre notre logement obtenue avec une tva réduite à 5,5%. cependant cela fait seulement 2,5 ans que nous l'avons réceptionné. nous devrions donc rembourser l'écart de tva. cependant, nous avons eu un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Mon bailleur ne veux pas resoudre le probleme de malfacon - immeuble neuf

Posée par JD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JD 6987 vues

Est-ce que je peux demander les dommages et intérêts a mon bailleur qui depuis 3 ans ne veux pas refaire des baies vitres qui laissent passer les bruits de la rue (par le moment 80 décibels fenêtres fermées la nuit et le jour) et…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE

Nuisance sonore odeur nauséabonde provenant de l'usine heineken

Posée par Mons-en-barôul, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 6979 vues

J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an juste à côté de l'usine heineken. celle-ci est ouverte 24 heures sur 24. les nuisances sont communs tremblement de terre plus des sifflements. de plus il déverse le…

Bail hlm travaux charge locatifs

Posée par Lili88, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #456133 6978 vues

Je suis actuellement locataire hlm. je rencontré un problème avec la serrure de ma porte d'entrée j'ai appelé mon bailleur et m'a dit que la serrure était cassé et qu il fallait la changer. et que tout cela était à…

Résolu

Indemnisation bailleur (dommages locataire)

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 6968 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Validité du préavis de départ d'une location

Posée par André, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par André 6966 vues

J'ai expédié mon préavis de départ en l.r.a.r qui a bien été reçu par le propriétaire. a la relecture de mon courrier, je me suis aperçu que j'avais omis le deuxième titulaire du bail, à savoir mon épouse. mon…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Mobilhome

Posée par baguera, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par baguera 6959 vues

J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai…

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la réponse de joanna77
Résolu

Retard obtention crédit immobilier - menace du vendeur - annulation

Posée par Pimousse082002, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 6958 vues

Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. tournée des banques à partir de début novembre. nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. n'ayant reçu que des refus jusqu'à cette…

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la réponse de Marrié
Résolu

Découverte de servitudes après la signature du compromis de vente

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alain 6957 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Caution

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 6955 vues

J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Adjudication - article de loi garantissant indemnité occupation

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 6954 vues

Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Logement insalubre toujours pas de relogement

Posée par Sarahsher, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahsher 6949 vues

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Problème fenêtre-etat des lieux de sortie

Posée par lasurfeusedu37, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Leuliet 6943 vues

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais. il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus…

Résolu

Assurance dommage ouvrage

Posée par zutterman, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zutterman 6940 vues

J'ai signé un acte d'achat d'une maison neuve il y a 6 ans, je me bats avec les assurances garanties décennales. car ils ne prennent pas en compte l'affaissement de la maison, d'ou fissures et affaissement…

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la réponse de VIEUILLE

Non respect règlement de copropriété

Posée par Guy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6938 vues

Nous prévoyons d'agir en justice pour non respect du règlement de copropriété (travaux sans accord de l'ag) et nous souhaitons connaître approximativement le coût d'un avocat nécessaire pour ce type de requête. merci de votre réponse…

Résolu

Loyer bloqué

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catherine 6936 vues

Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Frais de dossier

Posée par chrstian, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6936 vues

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Refus d'enlever la cloture pour le ravalement

Posée par bibiov, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibiov 6933 vues

Je fais construire ma maison à la limite de propriété, le voisin refuse d'enlever sa cloture pour le ravalement. il refuse de discuter meme avec le constructeur. le constructeur a forcé la situation malheureusement…

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la réponse de TANGALAKIS

Problème bailleur /locataire

Posée par Mina, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mina 6932 vues

Voila mon problème je mous un appartement à une société privé et en février 2015 des émanation de gaz on été trouvé on nous a fermé le gaz le bailleur en désaccord avec les sous traitants qui on fait l installation des cheminée et…

Résolu

Vente immobiliere avant divorce

Posée par Michèle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michèle 6932 vues

Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Locataire en détresse

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6931 vues

Je voulais savoir si le propriétaire peut m'imposer de tailler mon arbre, je ne suis pas équipé et j'ai lu qu'un arrêté de la cc incombait cette charge au propriétaire. de plus, j'ai acheté un portail à mes…

Résolu

Charges

Posée par tasic serge, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tasic serge 6926 vues

Je voudre savoir qui dois peyai entretien de chaudiere locataire ou proprietaire…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Compromis de vente signé et sur les 5 vendeurs 1 ne veut pas signer l acte

Posée par Marlène, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marlène 6924 vues

S il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? merci merci de…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Mandat de vente contre sms

Posée par orny06, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6924 vues

J'ai un mandat de vente avec l'agence x , il me propose un acheteur le mardi . problème , j'ai répondu oui par sms pour le même montant le samedi soit 3 jours avant . à une agence y sans mandat . qui a la priorité?…

Résolu

Rachat d une maison avec locataire

Posée par Nico 87, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6923 vues

Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?…

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la réponse de KERMEUR
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