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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime de naissance pour parents dont maman sans papier

Posée par Leila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DELI 16740 vues

J'ai reçu une oqtf suite à un refus de demande de titre de séjour et du coup je suis en pleine procédure pour les recours et tout... et donc mon récépissé n'est plus valable.. je vais accoucher en octobre et j'ai…

Mineur sans papier

Posée par Brahms, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brahms 16722 vues

Voila la situation, mon neveu est entré en france avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en france scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité…

Résolu

Quels sont les recours possibles en cas d'oqtf que je trouve injustifiée ?

Posée par oqtf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par oqtf 16682 vues

Dans le cadre de mon travail (éducatrice dans un accueil de jour pour sans abris et personnes en difficultés quelles qu'elles soient) j'accimpagne un jeune marocain de 19 ans il est arrivé en france lorsqu'il était…

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Résolu

Une erreur sur mon titre de séjour

Posée par Lilia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaël 16676 vues

Svp j'ai une erreur sur mon titre de séjour il mon mis visiteur alr moi sur mon jugement c écrit vpf alr svp quesque je dois faire pour régler ce problème…

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Résolu

Explication sur certains justificatifs de ma premiere demande de titre de sejour

Posée par chaila, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fely93 16654 vues

Je suis ivoirienne et je voudrais fait ma demande de titre de séjour , je précis que je me suis pacsé,j'ai reçu la liste a fourni mais je ne comprend pas certains justificatifs s'il vous pouvez bien m'éclaircir je…

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la réponse de Diallo
Résolu

Duplicata de l'ancienne carte de séjour 10 ans

Posée par Akenane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mebarka 16640 vues

Je suis un algérien, ancien travailleur salarié à paris, ayant pris ma retraite en 1982. j'avais déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour 10 ans (valide du 12/1969 au 12/1979) au service des étrangers de la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Comment annuler un oqtf?

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 16630 vues

Je vien de reçoit un oqtf dans un délais de 30 jour après avoir fait une demande de titre de séjour étranger malade. que ce que je dois fait pour qu'ont m'expulse pas?…

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la réponse de c.tangalakis

J'ai pas reçu de récépissé

Posée par Ndiaye, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 16593 vues

Maitre j'ai déposé mon premier dossier de titre de séjour conjoin français dans la préfecture du orléans avec des justificatif de domicile de plus de 6mois mes on nous a donner que reçu de depos , je voudrais savoir si…

Résolu

Un mariage au maroc qui n'est pas déclarée en france

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malak 16576 vues

Je suis marié au maroc en 2015 j'étais encore marocaine, j'ai eu la nationalité française en décembre 2015 ,mon mari c'est un marocain qui a la double nationalité espagnole,quand on est rentré en france on s'est…

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Résolu

Parent d'un enfant reconnu réfugié

Posée par Halala, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 16572 vues

En situation irrégulière depuis 1an je suis parent d'un enfant né en france qui a été reconnu réfugié. j'aimairai savoir savoir si je pourrai avoir un titre de sejour avec le statut de l'enfant…

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la réponse de Naul

Comment joindre mes trois enfants en france?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 16445 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés en france et ils résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec…

Résolu

Refus transcription acte de naissance algérien

Posée par Ryad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karim3169 16414 vues

J'ai reçu un courrier du service central de nantes : en raison du défaut de validité de l'acte étranger je ne suis pas en mesure de le transcrire article 47 code civil et la possibilité de contester par courrier auprès du…

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Résolu

Retour en france dans la date d'expiration du titre de séjour

Posée par Sabrinna, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabrinna 16412 vues

Je peux rentrer en france dans la date d'expiration de mon titre de séjour ? par example, la date d'expiration est le 10 octobre et je rentre le 10 octobre…

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Timbre payable en plusieur fois?

Posée par jo05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Espoir 16353 vues

Est-il possible de payer la somme de 269 e de timbre fiscal en plusieur fois?…

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Obligation de quitter le territoire reçu au guichet de la préfecture

Posée par Yefall01, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Evar 16318 vues

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire français il y a 5 jours au guichet de la préfecture, mais celle ci date du 29 mars 2017 et nous sommes en juin bientôt juillet 2017. la personne au guichet m'a dit…

Résolu

Hépatite b chronique et titre de séjour

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeje 16307 vues

Mon compagnon a eu refus de l'opfra. il compte donc faire recours. mais il a une hépatite b chronique et son médecin lui a dit qu'il pourrait avoir un titre de séjour grace à cela parce que l'hépatite b ne peut pas…

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Résolu

Changement de statut étudiant / salarié sans aps

Posée par Firas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Firas 16280 vues

Je m'appelle firas ayant une carte séjour étudiant valable jusqu'au novembre 2018, j'ai obtenu un master 2 en mécanique en septembre 2017 et j'ai pas demandé l'aps j'ai renouvelé avec une inscription…

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Résolu

Refus d'établissement de la cni

Posée par Hirsh, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16269 vues

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de…

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la réponse de 13AAAA20

Français déchus injustement de leur nationalité francaise

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kamel 16261 vues

Maître nous natifs de francee métropolitaine avant 1963 de parents nés eux même dans les départements français d algérie d ou double droit du sol avant été déchus de la nationalité française alors que nous étions mineurs sans nous…

Résolu

Nombre d heure pour étudiant étranger pour un cdd 12mois temps complet

Posée par ALi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ALi 16239 vues

Je viens d avoir un cdd de 6mois à temps plein et mon employeur voulais me renouveler encore pour 6 mois sauf que il se rend compte que j ai une carte à statut étudiantes que j ai presque atteins les 964heures. pourtant il ne peut…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Attestation de prolongation d'instruction et titre de séjour expirés

Posée par lolipop123, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 16205 vues

Depuis le mois de mai 2021, j'ai fait la demande de renouvellement de ma carte de séjour étudiante en ligne (ma carte a expiré en fin juillet 2021) et après avoir envoyer en ligne tous les différents documents…

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la réponse de Precision

Regroupement familliale

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmed 16202 vues

Es vrai qu'il faut mtn 6 fiche de paye au lieux de 12 ?…

Résolu

Recours oqtf

Posée par Soso, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 16177 vues

Suite au succès de l'audience,la cours d'appel de ma ville a ordonné à la préfecture de réexaminer mon dossier concernant la régularisation de mon séjour dans un délai fixé.il se trouve que je n'ai toujours pas eu de…

Consulter Maître GAST
la réponse de Maître GAST

Retour au bled pour demander un visa conjoint français

Posée par Achref assia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Simon 16161 vues

à tt le monde je suis tunisien. je suis entrée la france en 2011 avec un visa touristique d un mois.. après j'ai fais une demande d'asile en 2012 en 2014 le tribunal à refusé ma demande alors juste après la préfecture ma…

Résolu

Demande de recours gracieux

Posée par MILA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 16151 vues

J'ai eu un refus de changement de permis togolais pour un permis français car j'ai eu mon permis togolais dans la première année d'obtention de mon titre de séjour salarié. je souhaiterais savoir quelle loi je peux faire appliquer…

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Oqtf et irtf

Posée par Sanspapier, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakowakane 16122 vues

Mon époux a eu une oqtf + irtf d’un an notifié le 30.11.18 j’aimerais savoir si l’irtf expire à la date de celle ci ou bien lorsqu’il quittera la france à partir de la ?? de plus, mon compagnon est assigné à résidence je compte la…

Visa long séjour enfant mineur de conjoint français

Posée par Sanrina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anam 16093 vues

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le…

Commerçant sans papier

Posée par Reda166666, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étrangère 16090 vues

Je suis algérien safait 1 an d activité dans mon métier j'ai envoyé une demande admission au séjour à la préfecture de melun il ment répondu avec une reponse implicite .il me demande que le silence gardé au bout de 4 mois sa…

Résolu

Retrait de naturalisation par mariage

Posée par Liondu11, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrine 16037 vues

Mon affaire est jugé en janvier 2018 pour retrait de ma nationalité acquis par mariage .. et depuis on ma pas demandé de restitué la carte d'identité et le passeport, j'ai demandé des rendez vous à la préfecture pour une…

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la réponse de Loulou85
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