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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage sous oqtf

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agamen 17496 vues

J'ai un refus de titre séjour+ oqtf pour raisons médical mon recours et en cours d’instruction je voudrais marier avec une étrangère qui a une carte de 10 ans qui travaille pas et qui pas de logement elle héberger cher sa…

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Demande de visa conjoint français

Posée par koukou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 17495 vues

Voilà je vous explique ma situation mon mari et moi-même nous sommes marie en france l'année dernière celui ci étant de nationalité algérienne et sans papiers mais rentre légalement sur le sol français nous avons. eu auditions…

Changement statut visiteur vie privée

Posée par Dj amine’, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kika 17486 vues

Mon épouse a obtenu une visa long séjour pour venir travailler en france nous sommes venus nous installer moi , ma femme et nos enfants. aujourd’hui mon épouse a eu un titre de séjour salarié (un an) elle travaille comme prévu au…

Résolu

Signer un cdi avec récépissé de 3 mois

Posée par Cjlas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cjlas 17440 vues

Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler «  permet il de signer un cdi ? merci…

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Parents d'enfant francais

Posée par demende da carte sejour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daisy 17397 vues

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que…

Résolu

Passer d'un statut vpf vers salarié

Posée par Floflo2014, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ibra 17349 vues

Je vis en france depuis 2009, titulaire d'un master 2, mariée en 2014. aujourd'hui, avec mon mari, nous avons pris la décision de divorcer. j'ai un titre de séjour vpf, est il possible de changer en salariée ? je…

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Résolu

Voyager avec un titre de séjour à un mois avant expiration

Posée par katia, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 ans 17335 vues

Je suis étudiante algérienne, je souhaite partir en algérie le 28 septembre et revenir le 12 octobre et mon titre de séjour expire le 28 octobre, est ce que je risque d'avoir des soucis…

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Parent sans papier d'un enfant scolarisé en france.

Posée par sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sam 17321 vues

Ma femme et mon fils sont en france en situation irrégulière depuis presque 3 ans, et moi durant ce temps la je suis entré 6 fois en france avec des visas. mon fils est scolarisé et c'est sa troisième année en primaire. est ce…

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la réponse de Farah
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Demande de naturalisation

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aldo75 17312 vues

En 2009 ma femme a fait une demande de naturalisation mais elle a était refuser due a ma résidence a l’étranger dans leur notification il ont demander a ce que je soit en possession d’un titre de séjour en france aujourd’huis je…

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La vignette offi

Posée par ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Othman.vich99 17296 vues

Salam khoia mehdi svp je veins d avoir mon premier recepisse avec le droit de travaille apres mariage en france avec une francais et je veut s'avoir pour la vignette ofii si qoui la vignette offi ? et si cest obliger de le…

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la réponse de dadia15

Demande un extrait kbis avec le passeport algérien

Posée par Belkessa youghourta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Abdelghani 17293 vues

Je suis un algérien en situation irrégulier. est-ce que je peux faire une demande d'un extrait kbis auprès de la chambre de commerce juste avec le passeportalgérien…

Résolu

Quetions régularisation d'un mineur

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lydia 17227 vues

Maître mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . j'ai deposé une demande…

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la réponse de Sarah
Résolu

Que dois-je faire pour obtenir un visa touristique pour la france à un ami égyptien qui vit au liban...

Posée par Charlinr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elhaila asmahane 17219 vues

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Regroupement familial

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 17216 vues

Actuellement mon époux détient un titre de séjour de 2 ans et moi je suis rentrée avec un visa touriste de 1 mois mais je n ai pas respecter le délai et actuellement en situation irrégulière enceinte je souhaitais savoir…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR

Mon époux français ne veut pas m'accompagner à la préfecture !

Posée par Liliane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BdMN 17202 vues

J'ai épousé un français . tout se passait bien, et dès mon arrivé en france, il ne veut pas m’accueillir, et ne veut pas me fournir les pièces qu'il faut et m'accompagner à la préfecture! que faire pour régulariser…

Résolu

Enceinte alors que le regroupement est en cours

Posée par MISS RIAD, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ck 17133 vues

Help svp, mon mari vient juste de déposer notre dossier de regroupement familial, je n’ai même pas reçu encore l’attestation de dépôt, entre temps, je viens de savoir aujourd’hui que je suis enceinte !!!! que dois-je faire ???…

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Résolu

Signalement au système d'information schengen apres depassement de jours visa

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam 16987 vues

S'il vous plait ,je suis signalé au système d'information schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte…

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Recours au tribunal administratif

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ben 16962 vues

Est-il possible que le juge rejette la requete de lavocat sans accorder une audience? suite à un recours contentieux contre un refus de séjour une oqtf…

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Résolu

J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi

Posée par Annita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Radio 16933 vues

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias…

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Est ce que je peux voyagé avec le récépissé de demande de carte séjour

Posée par Chaymae, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tetouan 16931 vues

E . s'il vous plaît vous me dit est ce que je peux voyagé aux maroc avec le récépissé de premier demande de carte séjour < a demande de renouvellement de son titre de séjour > c ça qui écrit dans le récépissé est écrit…

Résolu

Bloquer un passeport

Posée par christian, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aminasiby@hotmail 16873 vues

Je voudrait savoir si on peut bloquer le passeport de ma fille car ma femme veut partir pour me quitter et parti avec elle a l étranger…

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La garde enfant

Posée par SAM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rayenne 16865 vues

Jai un divorce en algerie avec ma ex femme algérienne jai la garde enfant en algerie mais le probleme que ma ex femmme elle depose une requette de divorce en france , on passe devant le juge elle attribuer la garde enfant avec…

Refus de regroupement familial

Posée par Sonnyk, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diana 16859 vues

Un avis défavorable par le préfet pour ma demande de regroupement familial à cause de casier judiciaire qu’est-ce qu’on va faire ???…

Rupture pacs , renouvellement titre de séjour

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noet 16858 vues

Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis…

Regroupement familial

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 16845 vues

J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de…

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Demande de titre de séjour après annulation du oqtf

Posée par Gygy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gygy 16813 vues

Je suis marié en août de 2016, j’ai fais une demande de titre de séjour à la préfecture de bobigny. après jusqu’à 3 récépissé qui m’a été délivré et qui me permettait de travailler, au final j’ai reçu un oqtf. j’ai saisi une…

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Aide de prendre un rendez-vous au prefecture de bobigny

Posée par mabrouka, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 16802 vues

Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon…

Résolu

Timbre fiscal 425 euros premier titre de séjour vie privée familiale normal?

Posée par ax, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati 16786 vues

J'ai une question j'ai reçu un message de la préfecture de maine et loire pour récupérer mon premier titre de séjour vie privée vie familiale et de m'acquitter d'un montant de 425 euros mais quand je veux…

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