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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etre benevole et sans papier

Posée par pofpof, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moo 16021 vues

Maitre je permet de sollicite votre je voudrais savoir etant sans papier est il possible de faire le benevolat dans une association merci cordiallement…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Rupture periode d'essai - changement de statut en cours - création d'entreprise

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15990 vues

Je suis de nationalité sénégalais et j'avais introduit une demande de changement de statut. j'ai mis fin à ma période d'essai et la préfecture m'a informé oralement que la direccte a émis un avis négatif parce…

Consulter Maître TSARANAZY
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Résolu

Annulation titre de séjour

Posée par ben adam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lb 15969 vues

Je me suis marié en algérie 2015; en aout 2016 mon epouse algerienne ,quitte le territoire français pour l algerie,avec un récipicé périmé depuis octobre 2016.(j ai signalé son cas a l ambassade de france en algerie depuis…

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la réponse de c.tangalakis

Adoption d'enfant de ma conjointe après la mort de son père légitime

Posée par le cool, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jany 15967 vues

Je suis en couple avec ma conjointe qui a un titre de sejour vpf d'un an pareil que moi.nous allons nous marier d'ici peu.je voudrais savoir si ce serait possible que j'adopte sa fille de 3 ans avec qui je vis et…

Annuler demande en cours pour faire la bonne demande.

Posée par dabao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par M 15954 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la…

Deuxième demande de regroupement familial

Posée par Mamadou zoubeiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Karamoko 15922 vues

Mon époux a déposé une demande degroupement familial pour moi et les enfants cette demande à été refusée pour ressources insuffisantes et il veut encore faire une autre demande mais cette fois ci pour moi seul j'aimerais bien…

Résolu

Obtention carte de séjour

Posée par Axel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Axel 15920 vues

Je voudrais savoir si je peux, avec une aide juridique, demander une carte de séjour. ma situation: 1 an en france comme étudiant, puis 4 ans en situation irrégulière. après 1 an j'ai eu deux petites interruptions (je suis…

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Récipissé visa vie privée et familiale pacs

Posée par BJH, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 15878 vues

Avec ma compagne de nationalité étrangère, nous avons fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale. nous sommes pacsé depuis le mois de juin 2017, et nous répondons à tous les critères de cette demande. nous sommes…

Transfert de dossier entre préfectures titre salarié

Posée par L., il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudoo 15853 vues

Je vais bientôt déménager et je voudrais savoir si je dois aller à la préfecture pour mettre en marche le transfert de mon dossier (titre de séjour salarié 1 an) ou quelle est la procédure à suivre. merci…

Validité du titre de séjour passeport talent en cas de démission cdd

Posée par rondey, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 15851 vues

J'avais un visa de demandeur d'emploi il y a un an et j'ai dû le changer pour le passeport talent de chercheur pour mon emploi actuel, qui est un cdd d'un an puisqu'il était lié à la mission. mon contrat se…

Résolu

Mariage d'un sans papier avec une allemande en france

Posée par Mok, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jazz 15811 vues

Svp je suis en détresse. je suis algérien sans papiers je veux me marier avec une allemande en france. a la mairie ils ont refusé pour motif absence de pièce d'identité. alors que j'ai présenté l'attestation…

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la réponse de Yacine
Résolu

Demandeur d'asile camerounais mariage ou pacs?

Posée par moon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cedric 15802 vues

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Un cdi avec un titre de sejour vie privée et familiale est il possible?

Posée par bykala, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dora 15751 vues

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Demande mon premier titre de séjour « vie privée et familiale ».

Posée par Yacine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali 15695 vues

S il vous plait je suis d'origine marocain et je suis entre en france 2015 avec un visa touriste de france et je suis passe par espane done mon passport ya que mon visa et un tampon de consula de france du maroc et tampon de la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Récépissé de séjour mais toujours pas pris en compte par la caf

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 15691 vues

Cela fait quelques temps que je suis france, conjointe d'un français. malheureusement mon mari a fait un infarctus en janvier 2014 et nos ressources financières ont considérablement baissés. il est actuellement au rsa avec sa…

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la réponse de MASILU

Régularisation papier après mariage

Posée par Dine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moufida 15676 vues

Je suis malgache entrée en france avec un visa touristique et qui est déjà expiré depuis février 2016. juillet 2017 ,je suis mariée avec un français mais avant on était en concubinage depuis mon arrivée janvier 2016 avant de se…

Résolu

Admission exceptionnelle au séjour par le travail : préfecture de marseille

Posée par hom, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hanne 15665 vues

'jai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail à la préfecture de marseille. cela fait 7 mois j'ai toujours pas de nouvelles, il m'avait donné un récépissé de 6 mois que je viens de…

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la réponse de Nessah

Mariage à l'étranger inscription par ofpra

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ouste 15621 vues

Combien de temps faut-il normalement à ofpra pour enregistrer le mariage d'un réfugié célébré à l'étranger ? dans mon cas, cela fait plus d'un an, mais il n'y a toujours pas de réponse et je ne suis pas en…

Résolu

Regroupement familial après un changement de statut salarié

Posée par Tima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chaymae 15587 vues

Je souhaite savoir à quel moment je peux entamer mes démarches de regroupement familial aprés mon changement de statut étudiant à salarié .... détails : etudiant depuis 4 ans en france je viens de faire mon changement de statut…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Injonction de délivrance de titre de séjour à la préfecture par le ta

Posée par Anthony75, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Youv 15566 vues

J'aimerai savoir si la préfecture a le droit d'exiger des documents relatifs à ma situation actuelle ( autres que les documents d’état civil à savoir passeport, acte de naissance, timbre fiscal, photos…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Titre de séjour - passeport talent

Posée par Monsieur Lu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Uma 15559 vues

J'ai passé une licence 3 en septembre 2013/2014 puis un master 2 en septembre 2015/2016. pour faire suite à mes études et pouvoir travailler j'ai fait une première demande de passeport talent (titre de séjour pour jeune…

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la réponse de lidya

Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Farouq 15546 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

Résolu

Retour en france avec mon attestation de décision favorable

Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arsène 15541 vues

Mon titre de sejour est disponible en préfecture mais je suis à l’etranger ; je me demande est ce que je peux revenir au territoire français avec mon attestation de décision favorable et mon visa étudiant précédemment détenu ou…

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la réponse de BELIGHA

Annulation de demande de titre de sejour

Posée par smati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Habib thiam 15527 vues

Je suis doctorante en troisième année de thèse et durent les deux premières année de ma formation javais un titre de séjour étudiant et cette année j’ai eu quelques heures d’enseignement a universitaire.donc j’ai déposer ma demande…

Résolu

Nationalité française (décret)

Posée par psy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par psy 15510 vues

Mon grand père a passé son service militaire en france 1953/1954 (nationalité algérienne) ! et moi actuellement je suis en france (paris) comme étant étudiant avec un titre de séjour étudiant . ma question : est je le droit a la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Père d'un enfant français dans une situation irrégulière

Posée par Hamid33, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Had 15489 vues

Je vous raconte mon histoire et j'espère je trouve quelqu'un qui maide ,je suis un père dun petit enfant de 4 mois dune mère française, je vit pas avec la maman on est pas d'accord elle est avec un autre avant elle…

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la réponse de Maëlle

[renouvellement] changement de statut tds algérien salarié vers commerçant

Posée par massimasias, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 20182024France 15483 vues

Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de…

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