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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Controle positif aux stupefiant, vice de procedure?

Posée par billybob, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par billybob 15180 vues

J'ai ete controle dans la nuit de samedi a dimanche vers 1h00 du matin. cela s'est solde par une imobilisation du vehicule, et prise de sang a l'hoptial, puis relache juste apres aux alentours de 2h30. le chef des…

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Comment savoir quand repasser

Posée par jack, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 15131 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis…

Stage de recuperation de point non prise en compte amenant a une invalidité

Posée par Stephane Jumel, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU 15112 vues

Je me permet de vous solliciter car je viens de recevoir ma lettre 48si pour m'informer de l'invalidité de mon permis, mais dans le compte rendu ils ne prennent pas en compte mon stage de récupération de point. comment…

Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15059 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Résolu

Convocation au commissariat pour " delit de fuite " avec mon véhicule

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 14988 vues

Récemment j'ai reçu un courrier me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . je suis allé rendu au rendez vous comme prévu mais malheureusement l'agent de…

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Permis annulé

Posée par Lilayee, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jackiermc 14848 vues

Je vais vous expliquer mon cas , il y a deux ans je me suis fais arrêter et contrôler positif en alcoolémie j'ai eu une suspension de permis pendant 6 mois , j'ai fais tous se qu'il faillais pour reculer mon permis…

Permis probatoire + test salivaire positive au cannabis

Posée par valou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 14713 vues

Je suis etudiante et dimanche 25 mars je me suis fait controler positive au cannabis à un depistage salivaire j'etais negative a l'alcool, j'ai donc ecopé de 72h de suspension et j'ai du faire le test salivaire…

Suspention de permis

Posée par Sprinter, il y a 4 ans dans Permis de conduire
56 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Itachi 14614 vues

Je me suis connecter sur telepoint pour voir le nombre de points j ai encore des points sur mon permis mais sur le relevé information restreint il y a affiché titre invalide je ne comprend pas pourquoi esque c est parsque mon permis…

Résolu

Flash poids-lourd

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard 14607 vues

Je suis chauffeur poids-lourd dans les travaux publics et je me suis fait flasher par un radar discriminant sur une route a 2 x 2 voies je roulais a 90 km/h mais sur cette route qui fait quand même plus que 20 km, aucun panneaux…

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Résolu

Recours gracieux préfet permis de conduire

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14582 vues

Je souhaite connaître le fonctionnement d'un recours gracieux afin de demander une réduction de suspension de permis. je me demande si le temps de ce recours gracieux ma peine est en suspend, décalée ou ne change pas le temps d'un…

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Résolu

Pv a la volée pour refus de priorité passage piéton

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14573 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté . est ce que je peux la…

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Délai de 72h dépassé sans audition et suspension du permis de conduire

Posée par Jonathan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maisonrose42! 14416 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec un taux d alcoolémie de 0,54mg/l je sais que ce n'est pas bien et j'assume par contre ils mont dit que je devait être auditionné dans les 72h maximum je me suis fait…

Pv convocation en vue d'une audition libre

Posée par Alex B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex B 14407 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à…

Résolu

Controle stupefiant, convocation à la gendarmerie d'un autre département

Posée par danidan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14346 vues

Mon fils a eu son permis de conduire le 12/01/2018. il a été contrôlé positif au cannabis par 2 tests salivaires le dimanche 6 mai dernier sur son lieu de vacances en bretagne. le gendarme a gardé son permis de conduire. il est…

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Résolu

Visite médicale primaire

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deman 14303 vues

Je reviens encore une fois sur votre site ( qui pour moi est excellent ) mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal…

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Résolu

Rétention permis de conduire étranger, pour excès de vitésse

Posée par damn.xander, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par damn.xander 14291 vues

Je m'appelle alex, j'ai 33 ans et je vis en île de france, département 77, je suis citoyen européen avec un permis de conduire européen du mon pays d'origine. je dérange parce que j'ai un problème avec mon…

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Résolu

6 points enlevés pour une seule infraction sans arrêter le conducteur

Posée par nestre, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nestre 14287 vues

Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un véhicule familiale et 4 personnes sont assurés sur celui ci.la demande a été rejeté.les infractions relevés etaient…

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Pas d'avis de rétention de permis

Posée par missteigne, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14283 vues

Je me suis faite contrôlé dans la nuit de samedi à dimanche 5 juin pour un taux d'alcoolémie au delà des 0,8 g, n'ayant pas mon permis sur moi,les gendarmes m'ont convoqué pour le 09 juin afin de leur remettre,le…

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J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ?

Posée par orlanne, il y a 11 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans 14280 vues

Je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je…

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Validité du permis poids lourd dépassée

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jodie Temple 14238 vues

Mon mari n a pas fait sa visite médicale pour le renouvellement de son permis poids lourd dans les temps. il a fait sa demande sur l ants, mais ça prends du temps, peut il rouler avec son camion avec l attestation qu on peut…

Dépistage positif au cannabis

Posée par Clément Vrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 14237 vues

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie…

Résolu

Le fonctionnaire de police est-il obligé de me donner la raison de ma convocation au poste ?

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mic 14211 vues

J'ai téléphoné à l'officier de police il a refusé de me donner la raison de ma convocation. il m'a simplement dit que ce n'était pas grave qu'il ne fallait pas m'inquiéter. il m'a aussi dit que je n'avais pas besoin de prendre un avocat…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Récupération permis après visite médicale favorable

Posée par shangrila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 14127 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie (0,64mg/l) du 22 juin au 05 septembre 2018. j'ai effectué une visite médicale favorable le 7 août. les médecins m'ont remis une note d'information de la sous préfecture où ils me…

Lettre 3f jamais reçue

Posée par Yannishabib, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Md 14073 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à l’emprise de stupéfiant. cependant j’ai était juger 6 mois après ma suspension le procureur a dit que je pouvais récupérer mon permis en fesant les démarches mais je n’ai jamais reçue la…

Résolu

Oublie de 2ème visite médicale suite annulation

Posée par Rycil66, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rycil66 14062 vues

Suite à une annulation de permis pour récidive alcoolisée que j'ai récupéré en 2014, je viens de voir sur mon permis colonne 11 la date 29/08/2015 qui correspondrait à la date de ma seconde visite médicale (après vérification…

Consulter Maître ATTAL
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Sans permis sous stupéfiant

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rectasy 13912 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il…

Consulter Maître Maury
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Validité du permis de conduire après suspension pour alcoolémie

Posée par Mims, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chloées 13892 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et…

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