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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après suspension, puis-je légalement conduire ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 4008 vues

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis…

Contrôle durant le confinement

Posée par Crts, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4643 vues

Mon petit frère c’est fait contrôler lors d’un contrôle durant le confinement. d’après ma mère qui a pu l’avoir au téléphone il aurait effectuer un test salivaire (pour qu’elle raison je ne sais pas), et lui aussi demander un…

Test salivaire positif possibilité de contre expertise?

Posée par HDNAM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 8326 vues

Je vous écrit car hier je me suis fait controlé par la brigade mobile car suspections de l'usage de stupefiants apparement mes cernes prononcés auraient interpelé l'agent mais je lui ai expliqué qu'apres une semaine…

Résolu

Condamnation pour non désignation de conducteur

Posée par Kristof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3808 vues

J'ai réglé en septembre 2018 en ligne un pv de 45€ suite à un petit excès de vitesse. ma femme étant propriétaire du véhicule et conductrice, et le pv lui étant adressé, nous en étions restés sur le fait que cela devait lui…

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Besoin d'aide pour un cas complexe.

Posée par Jimmy D, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy D 2345 vues

J'ai quelques questions pour mon cas plutôt compliqué, je me lance. le 10 février 2020, je me suis fait contrôler positif au cannabis sur un contrôle routier banal. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois, après visite…

Échange de permis étrange

Posée par Mourad, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par guefrachi mourad 1922 vues

J'ai deux ans d'attente de mon permis jusqu'a maintenant j'ai aucune réponse préfecture de nantes injoignable çest urgent…

Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8820 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Résolu

Accident routier

Posée par R.Kala, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par R.Kala 6625 vues

Je rentre dans un parking, une voiture se garant en marche avant recule pour effectuer bien sa manoeuvre. ne me voit pas et me rentre dans. ma porte arrière droite est totalement enfoncée. le constat est fait. mais ma crainte est:…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa

Verbalise pour non respect d'arrêt à un stop

Posée par Raphy46, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yohan 16000 vues

J'ai été verbalisé pour non respect d'avoir marqué l'arrêt à un stop .l'agent me signifie in p.v pour ce motif alors que je me suis bien areter puisque n'ai verifie a droite puis a gauche .je n'ai pas…

Résolu

Rétention de permis

Posée par Rachel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel 4642 vues

Contrôlé positif au thc le 29/01/2019 au petit matin 5h en sortant du travail par la police, ils m'ont emmené au commissariat pour un 2eme test avec coton tige, puis ils m'ont remis le papier de rétention de 72h du permis…

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la réponse de SEBAN

Conduite sans permis

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2478 vues

Pourriez-vous me dire si je risque quelque chose si mon ex-employeur arrive à prouver que je roulais sans permis de conduire. a savoir qu'il était au courant, mais que maintenant que je risque de faire une procédure aux…

Résolu

Accident seul avec un taux d'alcoolémie de 2gr/l dans le sang

Posée par SG85600, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3896 vues

J'ai eu un accident vendredi 11 mars 2022, j'étais seul, je partais de chez un prestataire à environ 2 km de mon domicile, nous avions pris l'apéro plus que de raison. il était 20h quand j'ai décidé de rentrer chez moi, 800…

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Résolu

Analyse de sang et droits de la prefecture

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 18376 vues

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Je ne me suis pas présenter au tribunal

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 3781 vues

Mon fils avait une convocation au tribunal et est arrivé en retard et donc n'a pas été reçu. son permis lui a été enlevé pour après un test au stupéfiant. que va t-il se passer maintenant. merci de votre retour. patricia…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 3716 vues

Maître je me suis fait contrôler par la gendarmerie, conduite sous stupéfiant le vendredi 8 juillet à 17h25 pouvez-vous me dire combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse on m'a dit 120 heures mais est-ce que le…

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Résolu

Justificatif de dépôt de demande

Posée par Krimo62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krimo62 4587 vues

J’ai valider ma demander de permis au près de l’ants et je voulais juste savoir si avec leur document à la fin donc le « justificatif de dépôt de demande » puis rouler avec ça en attendant de recevoir la carte du permis ? merci…

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Résolu

Problème administration préfecture permis

Posée par Hello22, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hello22 1606 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir de l’aide concernant la situation de mon dossier médical pour le permis de conduire, actuellement bloqué au niveau de l’administration. pour vous expliquer les faits : je me suis présenté(e)…

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Pv a la volée quel conditions ?

Posée par maquilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maquilou 3598 vues

J’ai une question par rapport au pv à la volée, c’est à dire qu’il n’y a pas d’interception mais en avec quel moyen les officiers de polices peuvent sanctionner à la volée quel preuves et mis en avant ? radar ? vidéo surveillance ?…

Suspension de permis illégale

Posée par christine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2391 vues

Depuis le 15/08/2022 mon permis est en rétention pour infraction et je n'en obtiens aucune nouvelle : pas de pv d'infraction , pas d'. arrêt ou notification de mesure de suspension, ni formulaire 3f je ne sais donc pas si…

Convocation tribunal

Posée par Raymond, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raymond 7685 vues

Je suis jeune conducteur depuis 6 mois et je possède tous 6 points. mercredi dernier, j'ai été contrôlé à 0.51mg/l. j'ai passé la soirée au poste, j'ai été auditionné et mon procès verbal a été rédigé. ils m'ont…

Combien de point en moin

Posée par hannibal, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hannibal 7614 vues

Bj je doit comparaitre devant le tribunal le 5 janvier 2016 pour conduite en etat d'ivresse defaut assurance et control technique je suis jeune chauffeur combien de point je risque cdt…

Convocation en vue d'une ordonnance penale

Posée par fca60, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inconnu77 15759 vues

Voila, c'est avec grand regret et surtout pour une première fois après 28 ans de permis sans accident et sans infractions de délit que j'ai été contrôlé le vendredi 20 mai 2016 avec un taux de 0.87 gr à l'étiloteste…

Ordonnance pénale sans avoir eu de suspension préalable.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3022 vues

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'…

Suspension de permis illégale

Posée par christine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2338 vues

Depuis le 15-08-2022 mon permis est en rétention pour infraction. je n'ai obtenu ni pv d'infraction, ni avis de rétention, ni arrêté ou notification de mesure de suspension ni formulaire 3f. je ne sais pas si c'est une mesure…

Résolu

Suspension de 4 mois pour excès de vitesse de +40km/h.

Posée par crinor40, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crinor40 5359 vues

Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de mon permis pour 4mois pour un excès de plus de 42km/h. d'une part, il y a une erreur de numéro dans mon adresse figurant sur celui-ci mais d'après ce que je viens de…

Consulter
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Consultation points permis conduire

Posée par Pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7466 vues

J’ai eu un retrait de permis durant 6 mois je n’ai donc plus la carte rose et souhaite savoir combien de points j’ai encore, sur le site de l’an prefecture on m’en demande un numéro de permis et un code confidentiel ?…

Résolu

Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire

Posée par Philou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philou 9041 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h que je n'ai pas contesté, j'ai reçu récemment l'arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention (formulaire 3f) avec 4 mois de…

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Suspension sans notification

Posée par Tosh, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tricaud 1898 vues

Le 12/11/24 j'ai fait l'objet d'une retention de permis pour stup, 5 jours plus tard je me présente à la gendarmerie du lieu concerné et on m'apprend oralement que mon permis est suspendu 4 mois, nous sommes le…

Lettre 48si non enregistrée au ministère de l'intérieur

Posée par FlavieB, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fays75 5907 vues

J'ai reçu la lettre 48si fin octobre 2019. j'ai envoyé dans la foulée les documents demandés pour restituer mon permis à ma préfecture, en lettre recommandée ar. j'ai le récépissé d'envoi et de réception par les…

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