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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2993 vues

Ayant fais l'objet d'une suspension de permis sur une durée de 8 mois en étant jeune conducteur et ayant 8 point sur mon permis ( récupération de 2 poins sur 1 an ) vais-je perdre le permis quand même ?…

Consulter Maître Minier
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Refus echange de permis de conduire

Posée par ELIE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hocine 9633 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et…

Résolu

Rétention du permis de conduire erreur de date

Posée par Melonuelle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melonuelle 2981 vues

J'ai fait l objet d une rétention de permis de conduire le 14 juillet a 23h30. je viens de m apercevoir que les gendarmes que sur le papier se sont trompés de date ils ont mis le 15 juillet à 23h30. a tout hasard est-ce que…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Les teste seront toujours valide après le confinement ?

Posée par Berhault, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Berhault 5159 vues

M'a question concerne les teste effectués avant le confinement pour la visite médicale qui était le 31 mars, seront t'il toujours valide ou pas après le confinement si la date et dépasser ou devrais je repasser les teste…

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Résolu

Conseil sur mes droits

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samsam 1289 vues

Je viens à vous par cette présente afin d'avoir votre conseil. il y'a plus d'un an j'ai été contrôlé par la police suite à un accident ( aucun dégâts excepté mon véhicule) ou j'aurai été positif au stup, puis j'ai été…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Rajout de suspension de permis

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dominomino 5337 vues

Le 20 février j’ai été suspendu pour conduite en état d’ivresse avec retrait du permis. j’avais reçu en juin la convocation tribunal pour le 14 septembre. je devait donc retrouvé mon permis à partir du 20 août, j’avais donc…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Rétention de permis de conduire

Posée par Benben, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2103 vues

J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié…

Résolu

Amande voiture

Posée par dany, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par dany 1370 vues

Je me suis garer sur un stationnement payant j'ai mie un ticket 30minute gratuit dans le ticket cetais noter mon temps ete j'usque a 14h25 je retourne vere ma voiture avec un fiche rose information sur mon pare brise…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Passer votre examen de permis de conduire

Posée par George, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par George 3723 vues

Nous travaillons avec une très grosse auto-école « usine » nos produits etc..... claude leroi 14 @ gmail com -carte d’identité française -permis de conduire français -passeport -avis d’impôts -fiche de paie -carte grise -extrait de…

Résolu

Erreur administrative permis de conduire

Posée par BQ, il y a 5 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BQ 1699 vues

J'ai fait l'objet en 2017 d'une suspension de mon permis de conduire de 4 mois. ordonnance pénale, je suis convoqué au tribunal, paie l'amende et je leur remets mon permis. 4 mois plus tard on me le restitue (il…

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la réponse de lavigie
Résolu

Suspension permis suite test salivaire le 19/01/23

Posée par pech, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pech 3170 vues

Je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants pour la première fois ( cannabis)12 points sur mon permis et aucune infraction depuis au moins 10ans , rétention de permis jusqu'au 23/01/23 ou je dois être convoqué à la…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi

Conduite voiture sans permis alcoolisé vitesse excessive

Posée par Orchidée, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Orchidée 7177 vues

Mon fils a pris ma voiturette et à très peu bu et à rater le rond point sans dommage pour personne ni de la ville sauf voiturette détruite il as été mis en gav sans avocat épileptique mis au chd pour relever le taux d alcool la…

Résolu

Bonjour

Posée par TOTO 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6566 vues

Je fais l objet d une interdiction de conduire tous vehicule terrestre a moteur , vais je perdre des point sur mon permis probatoir ? cdt…

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la réponse de SEBAN

48si envoyé à une mauvaise adresse mais pas de npai

Posée par Ricjardd59, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3193 vues

Après un solde de point nul on ma envoyé une lettre 48si à mon ancienne adresse mais sur mon relevé rii la mention npai n'est pas mentionné. personne n'a signé l'accusé de réception à ma place et mon permis est…

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet

Posée par pinlay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien Petit 27847 vues

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet dans le délais légal mon permis est a la police cela et il normal ou y a t'il un vise de procédure…

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Alcool et refus d'obtempérer

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2723 vues

Jai pas vue un contrôle j'étais dans mes penser arriver au milieu de la côte j'ai aperçu le girophare pris de panique j'ai accelerer et j'ai atterris dans des barrières ma voiture et h.s j'ai souffler…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Retention de permis sans avis de retention

Posée par Vdm, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vdm 5288 vues

Mon mari s'est fait contrôler avec 1.4 g d'alcool dans le sang, dans la nuit de vendredi à samedi. ils ont immobilisé son véhicule et est resté 12h en dégrisement. les forces de l'ordre lui ont pris son permis et lui…

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la réponse de SEBAN

Test positif en scooter , sanctions sur mon permis b

Posée par portugal21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucos Boris 10322 vues

Alors voilÀ j ai le permis depuis peu ,je me suis suis fait arreter en scooter positif aux stup ....quelle sont les risque pourtant mon permis ??? pertes de point ,annulation ????…

Résolu

Procès verbal de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale

Posée par sophie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sophie 10037 vues

Je voudrais savoir si le fait que, sur le procès verbal cité ci-dessus en objet, il y a plusieurs erreurs dans mon nom, ma date de naissance et le corps de ce procès est parfois rédigé pour un homme et parfois pour une femme. ma…

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la réponse de SEBAN

La lettre 48si

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 4473 vues

Aujourd’hui je me suis fait arrêter avec la police nationale ils m’ont demandé la carte grise l’assurance et mon permis au début je leur ai donné tout sauf mon permis du coup l’officier m’a demandé nom de jeune fille et date de…

Urgent

Posée par yves, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 5081 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour -- inobservation par un vehicule de l'arret impose par un feu rouge -- deja je ne comprend pas tres bien si sa veut dire que jai grillé le feu rouge, si oui je me rapel pas m'avoir…

Erreur de la gendarmerie ref 7

Posée par Benji556, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2247 vues

J ai eu une suspension de permis de 6 il y a deux ans par ordonnance pénale et la gendarmerie et venue me donner la réf 7 il y a un mois et c est tromper sur les dates . ils ont notification que je l'ai déjà fait il y a un ans…

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Procédure simplifiée

Posée par stéphanie84, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stéphanie84 7509 vues

Suite à mon contrôle pour alcoolémie il y a 3 jours j'ai reçu une suspension administrative de 6 mois et je me pose la question à savoir si je vais passer au tribunal car je suis convoquée demain à la gendarmerie par un opj…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Jamais reçu la 48si

Posée par Badis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3318 vues

Je ne sais plus quoi faire j’ai un permis valide mais à 0 point depuis 2020 je n’ai jamais reçu la lettre 48si j’ai reçu des infractions après mon solde nul mais sur mon rii les infractions reçu après notifient que ça me retire 0…

Consulter Maître CADET
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Résolu

Alcoolémie et permis probatoire

Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 3027 vues

Mon fils a été contrôlé ce weekend avec 0,2 au lieu de 0,1 car il est en permis probatoire. je voulais savoir sous combien de temps il allait recevoir le formulaire et ce qu'il risquait exactement…

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Description de l'infraction inexacte

Posée par SAM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2240 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que j'avais une oreillette et que l'agent ne m'a pas arrêté mais m'a juste dit " normalement c'est une contravention…

Résolu

Dans quel délai repasser la visite médicale

Posée par Bernie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 3670 vues

Je suis passé devant la commission médicale le 28/07/2020 suite à une suspension de permis de 4 mois. j'ai un permis provisoire, quand dois-je me présenter pour la 2ième visite et obtenir le p.c. définitif ? après le…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Ead et double peine

Posée par Loic44400, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris56 4238 vues

Suite à un premier délit, controle alcoolémie positif, j'ai 20 ans de permis, 12pts/12, j'ai dans un premier temps refusé l'ead auprès de l'agent, lorsqu'il m'a contacté pour me notifier ma suspension…

Consulter Maître BALONGA
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