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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renseignements suite à une suspension

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1415 vues

Ma dernière fois vous m avez dit qu avec le addpc je pouvais conduire. le seul papier que j ai est le justificatif de dépôt de demande suite à la.fin de ma suspension qui était le 27 août 2025. je tiens à vous informer que j ai un…

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la réponse de BELIGHA

Voiture sans permis

Posée par Niquette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 2542 vues

J ai lu que pour une voiture sans permis on parle de réitération plutôt que de recidive quelle est la différence? en cas de conduite alcoolisé merci de vos reponses salutations…

Résolu

Sanctions

Posée par Medmed, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Medmed 5520 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour conduite sous stupéfiants ,1 semaine après j'ai reconduis les gendarmes était la j'ai fait un refus d'obtempérer , je vais passer au tribunal pour tout les fait…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Conduire sans permis

Posée par MateoNB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MateoNB 1273 vues

Je me permets de vous écrire pour demander conseil. le samedi dernier, je suis arrêté par le police pour une contrôle de routier car la voiture de ma copine a eu un problème avec le feu de stop. malheureusement, je n'ai pas le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Ordonnance pénale est égale a une perte de points automatique ?

Posée par Jojo94, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoinepopo 3224 vues

J'ai eu un défaut d'assurance et ensuite une convocation au commissariat et ils m'ont remis une convocation en vue d'une notification d'une ordonnance pénale et l'officier de police m'a dis que j'allais recevoir une amende mais vu que je ne…

Consulter
la réponse de SEBAN

Suspension

Posée par vivi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par vivi 1806 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Contrôle de stupéfiant

Posée par Max1356, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max1356 3636 vues

Hier (dimanche) vers 17:30, j’ai été contrôlé car j’ai pris un parking en sens interdit. de la en a découle une test d’alcoolémies, négatif et un contrôle de stupéfiant. je leur ai dit avoir consommé une part de gâteau avec du…

Résolu

Sans permis sous stupéfiant

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rectasy 13928 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Lettre référence 44

Posée par .david mas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sekou 6105 vues

Suite a une annulation de permis de conduire de 3 mois et 6 points, n'ayant plus de points il me faut repasser mon permis. j'ai effectué mes visites médicales sanguins et technique. mais le problème vient qu'il me…

Résolu

Retrait de point pour jeune conducteur

Posée par suzanne, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6829 vues

Dans le cas où un jeunes n ayant pas le permis moto fait une grosse bêtise :lors d un contrôle de police il prend peur et s en va. le choix n est pas le bon !donc il refuse d obtempérer ce délit coûte 6points donc le permis est…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER

Seconde visite médicale après suspension permis

Posée par Baba, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baba 2602 vues

Je souhaiterais avoir une réponse claire. je doit repasser une seconde visite médicale après suspension de permis de 6mois pour stupéfiant . la 1er visite à était validé. mon permis est valide jusqu'au début février. a quel…

Urgent suite a contrôle salivaire

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 6847 vues

Il y a une semaine j'ai pris de la cocaïne en espagne. 3 jours après pour être sur d'être tranquille j'ai repris la route et malheureusement pour moi on m'a contrôler en test salivaire. qui a était positif a la…

Positif au cannabis et amphétamines alors que j’ai jamais touché au amphét

Posée par Galette73, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Drogue dur mec 8128 vues

Voilà je vous explique je me suis fait arrêter hier avec tout les testes qui von avec ... j’ai été potsitif au thc je le savais ! mais possitif aussi au amphétamines un trait très léger sur les amphétamines les gendarmes ne voulais…

Résolu

Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche

Posée par holly62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par holly62 9770 vues

Un ami vient de téléphoner en m'informant qu'il a été verbalisé par un agent de la police rurale de festubert (petite commune de pas de calais)pour franchissement d'une ligne blanche sur le territoire de cette commune. il a reçu un avis de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Conduite avec ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 3572 vues

Suite à une rétention du permis il m'a été octroyé la conduite de mon véhicule avec dispositif aed. le document de la préfecture a été envoyé par leur soin à la gendarmerie ainsi qu'au procureur de la république. a…

Résolu

Permis moto a1 obtenu par équivalence en juillet 2006

Posée par Elmeleas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 6693 vues

J'ai obtenu le permis moto a1 par équivalence en juillet 2006 (en même temps que mon permis b) ai-je le droit de piloter une moto de moins de 125cc sans passer les 7 heures de formation obligatoire ? ps: je n'ai jamais…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

1 ère infraction alcool. 2eme partie.

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1004 vues

La gendarmerie m’appelle pour me dire d’aller récupérer ma voiture mise en fourrière. ouf au moins elle n’est pas gardée en judiciaire. mais il me dit que le préfet ne ragrée pas les antécédents (tout les points depuis 30mn) et que…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Suspension de permis

Posée par Chris85, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris85 5265 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse de plus de 50km.en composition penale j'ai eu 2 mois de suspension du coup est ce que la suspension judiciaire prend le dessus sur l administrative…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Positif test salivaire cannabis

Posée par dédel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6616 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire pour prise d'un joint de cannabis la veille donc 10h après on lui a refait un test salivaire et on attend les résultats, le gendarme lui a dit de revenir chercher…

Renseignements au sujet du permis

Posée par sosso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3661 vues

J'aimerais savoir une chose svp,j'ai etait controler dans un véhicule non assuré,j'ai refusé de souffler et de faire le test du canabis ,ont m'a suspendu mon permis et je passe au tribunal le 30/08/2021 or sa…

Résolu

Question relative a la non reception d'une amende

Posée par midos1992, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1583 vues

J'ai ete arreté par la police suite au passage au feu orange sur la n7. le policier m'a arrété et a inspecté mes documents permis carte grise ... il m'a dit que j'ai passé en feu rouge et il m'a pas donné un…

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Résolu

Rétention de permis pour test salivaire positif au thc

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carinecom 2388 vues

Je me suis fait tester positive au thc lors d'un contrôle routier, j'attends mardi l'appel de la gendarmerie, cela fera 120h, ma question est de savoir si je pourrais conduire un scooter 50cc ou…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Plus de point

Posée par catherine, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 6350 vues

Je voudrait savoir si il aurait moyen de prolonger le paiement d'une amende pendant 11 mois car j'ai plus que 2 point sur mon permis et je viens de faire une infraction avec retrait de 6point et j'en recupère que le…

Test salivaire positif thc

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 6790 vues

Mon fils contrôlé positif thc il a refusé la prise de sang . est ce qu'il a eu tort . merci de votre réponse…

Alcool au volant et accident dont 2victimes blessés et 1plainte

Posée par Peter, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANGALAKIS 7031 vues

Ayant eu un accident de la route en étant alcoolisé, j’ai percuté deux voitures sur bande arrêt d’urgence et de cela touché deux personnes. une personne n’a rien juste choquée et l’autre a subi une opération pour hanche et bras…

Résolu

Risque d’annulation // alcool stupéfiant

Posée par Diesel17, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2657 vues

Je me suis fais arrêter pour conduite sous l’état alcoolique et de stupéfiant. situation ou l’alcool et amplifié par la drogue. je risque une perte de 8points sur mon permis alors que j’en compte 7. j’aimerais savoir s’il y avait…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET

Suspension de permis et perte de points

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 2996 vues

Pourriez-vous m’éclairer sur un point. je viens d’avoir une suspension de permis de 2 mois pour alcoolémie qui entraîne un retrait de 6 points malheureusement il ne m’en reste que 5 donc plus de points sur mon permis après ma…

Résolu

Renouvellement et suspension.

Posée par Chris17, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris17 3785 vues

Mon mari est passer le 9 janvier 2020 devant la visite medical pour renouvellement de permis qui se terminait le 31 janvier 2020 malheureusement il le faut souffler il a ait un taux d d'alcool, le médecin lui dit revenir au…

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la réponse de onkko

Éviter l annulation

Posée par Dounia57, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1366 vues

Je passe au tribunal pour thc et en 2024 j ete passe pour conduite sans permis j ete en sursis je passe en crpc c est obligatoire je passe par une annulation de permis je peux évite sa ?comment ?…

Suspension de permis

Posée par Dedel62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dedel62 6672 vues

Après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie à 0.92 dans le 62 , j'ai une suspension administrative de 6 mois et je passe au tgi fin mars en ordonnance pénale .. je ne suis pas un récidiviste et j avais toujours mes 6…

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