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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délais changement de prénom

Posée par M_Atsigne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M_Atsigne 41678 vues

Je vais bientôt entamé une démarche de changement de prénom et voudrais savoir, en moyenne, combien de temps cela pouvait prendre…

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la réponse de Melencolya

Titre de séjour de 10 ans et divorce

Posée par Joujou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3709 vues

Je suis algérienne résidente j'ai une carte de séjour de 10 ans j'ai été mariée avec un français algérien en juin 2015 arrivée en france en septembre 2017 on a divorcé en novembre 2018 en france…

Résolu

Enlever le 3eme prénom a l état civil

Posée par mani, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazra 12064 vues

Est il possible de faire retirer le 3 ème prénom (sur4) de mon fils sur tout les registres de l'état civil. ,carte d identité, passeport,etc.. et comment faire? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom

Posée par Asmae, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7698 vues

J avais une fille de 10 mois.qui était reconaitre par un.mec qui est pas son père.le vrai.père il.voulait pas la reconnaître comment je peux faire pour changer le.nom de.mon bébé pour qu elle puisse porter le nom de.son vrai père…

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la réponse de Ali Abd Allah

Pension de reversion de retraite en étant pacsé

Posée par Filou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chipiette 9450 vues

J'ai été marié de 2007 à 2013, en concubinage de 1997 à 2007, mon ex époux étant malade et ayant besoin de soins me demande à terminer ses jours chez moi. j'aimerais savoir monsieur, madame, si en se pacsant je bénéficie…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4174 vues

J'étais marié avec un français depuis 2018 et on a divorcé en 2021, entre temps j'ai signé un contrat de travail cdi et j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans. je n'ai pas encore déclaré mon divorce à la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Changer mon prénom

Posée par Help, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Help 6128 vues

Je souhaite changer de prénom, et avoir la chance de pouvoir enfin commencer ma vie à 36 ans. je m'explique, je suis là aujourd'hui car mes parents voulaient un enfant pour réparer leur relation qui battait de…

Changer l'orthographe de mon prénom

Posée par kristina973, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nolan 10057 vues

Je souhaite changer l'orthographe de mon prénom christina pour l'écrire ainsi kristina car je l'ai toujours écrit ainsi ce qui fait sur mes papiers administratif ( bulletin de salaire de salaire par exemple ) il y a…

Résolu

Changement de statut vie privée familiale vers salarié

Posée par Kamal, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 9878 vues

Je suis marocain je suis arrivé en france avec un vls - ts pour 1an qui vas expirer fin mars 2022 , ma femme est française elle veux divorcer a l'amiable , j'ai un ami sur grenoble qui peut me faire un cdi avec une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro 4711 vues

Alors voilà j’ai modifié le prénom de mon bébé. le seul problème est qu’on ne m’a pas dit que le prénom donné à la déclaration figurera sur l’acte de naissance. le prenom est seulement barré en haut de la page. tandis que dans la…

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la réponse de Soso
Résolu

Changement prenom

Posée par Cyss, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sarahluna 12291 vues

Mon bébé a 8 mois aujourd hui et je souhaite changer son prénom. en effet nous avons donner son prénom dans la précipitation (accouchement difficile...) et c' est un prenom ancien qui ne lui correspond pas. qu' elle est…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par JeanMarc57, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4279 vues

Remarié depuis 5 ans, mon épouse à une fille de 14 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père, (elle avait subit des attouchements quand elle était petite). il y a un jugement qui donne quand même un droit de visite au…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Changement de nom après reconnaissance posnatale

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annita 3028 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent (hors de pays)du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste…

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la réponse de BELIGHA

Contrat de mariage

Posée par Avais, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8993 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté donc sans aucun contrat de mariage et je souhaiterai savoir si ces possible de mettre en place un contrat de mariage maintenant pour pouvoir garder tôut ce qui…

Adoption simple

Posée par Régine, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3004 vues

Je voulais savoir si c était possible de reprendre mon nom de jeune fille après une adoption simple…

Résolu

Bail de la mairie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3283 vues

Il se peut que avec mon nouveau job je pourrai avoir un coup de pouce de la mairie pour un logement social, rien n est fait encore, en lien avec le travail, j suis célibataire mais envisage de me remarier avec un étranger…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Changement de nom de famille car difficile à porter

Posée par jamjam93, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6900 vues

Je suis marié et j'ai 2 enfants mineurs. j'ai un nom pas facile à porter et je voudrai en changer pour mes enfants qui ont la vie devant eux. je souhaiterai savoir ou je dois m adresser, le cout et le temps de la…

Changement de nom

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 4157 vues

Ma fille portait mon nom à la naissance car le père était complètement absent durant 9 mois. ensuite, le père l'a reconnu tardivement et il a fait le changement de nom de ma fille elle avait 10 mois. maintenant…

Résolu

Ajouter un prenom

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4249 vues

Je suis né en italie et suis arrivé en france à l’âge de 10 ans .naturalise français a l’âge de 21 ans ,âge auquel je suis allé effectuer mon service militaire .a l’armée on m’a appelle michel au lieu de sauveur .j’ai gardé le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Demande de naturalisation pendant la thèse (cdd chercheur)

Posée par Mrazaf, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5202 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2020, j'ai terminé mon master en informatique en septembre 2022. actuellement je fais ma première année de thèse en entreprise, j'ai un titre de séjour passeport talent chercheur et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Ajouter un prénom d’usage

Posée par Katiacuicui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlyn(e) 13661 vues

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom…

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la réponse de ateissedre

Changement de nom

Posée par laurence, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4556 vues

Je suis divorcee depuis 2006 et mon ex ne me donne pas la pension alimentaire depuis .mon ex n'a pas le droit de visite ni d'hebergement et il vient quand meme en bas de chez moi pour voir ma fille qu'il n'a pas…

Résolu

Que dois-je faire pour changer mon nom de famille ?

Posée par aissatou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélie 17632 vues

Quel est la procedur a suivre pour un changement de non par voie administrative?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pourquoi mon nom et prenom de naissance sont barrés

Posée par Brubrack, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brubrack 4804 vues

Mon nom et prénom de naissance est : xxxxxxx né algerien suite à ma demande de réintégration en 1992 , j'ai obtenu la nationalité et fais francisé mon nom et prenom xxxxxxxx. quand je demande un extrait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1882 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Résolu

Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 12911 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nos véhicules étaient aux deux noms. mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers…

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la réponse de de Almeida Costa
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