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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6878 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en…

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Le notaire peut faire signer les autres héritiers sans ma présence ?

Posée par christanj85, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4822 vues

J'ai été informé par mail par mon père que le rendez-vous de déclaration de succession aura lieu cette semaine. j'ai envoyé par mail une demande au notaire de communication de l'acte de déclaration de succession et…

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Saisir le trubinal judiciaire

Posée par habib, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par habib 3191 vues

Ma defunte mère pendant son vivant a saisi la commission de recours amiable de la cnav le 25 aout 2017 ,pour un probleme concernant un prélèvement d un trop-perçu pendant le paiement des echeances de rachat des cotisations en 2005…

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Succession cousin germain

Posée par Budou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2059 vues

Mon cousin germain vient de décéder. d’autres cousines sont aller chez lui et ont commencé à vider sa maison sans nous avertir même avant qu’il ne soit enterré.. il est célibataire, plus de parents, ni enfants. que faire pour les…

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Acquisition de la maison familiale

Posée par vero76140, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par vero76140 2774 vues

Maman est entré en epadh . j'ai un frère et une soeur (ils ne sont pas interessés par l'achat de la maison). je serai pour ma part, désireuse de l' acheter. qu'est ce que cela change au…

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Mes droits sur la succession de mon défunt père

Posée par Frédérique, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frédérique 3411 vues

Mon père est décédé le 05 février 2017, il avait un bien immobilier avec sa seconde épouse (marié sous le regime de la separation de biens ) et un enfant en commun, moi sa fille née de sa première union je n'ai pas été contacté pour…

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Indivion

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3851 vues

Nous sommes 8frères et soeurs une des soeurs a la plus grosse part de l'heritage dont une maison, qu'elle sait accaparé a notre insue, le partage n'est pas encore fait qui paie la taxe foncierè?merçi…

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Vente d'une maison à la barre

Posée par milo, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2252 vues

Plusieurs indivisaires, mésentente entre nous, certains veulent mettre la maison en vente à la barre, d'autres veulent la vendre à l'amiable, la vente à la barre nécessite des frais d'huissier et autres, est-ce que…

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Droit de succession fille unique

Posée par Isaura, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isaura 2854 vues

Je suis portugaise de parents portugais mais nous avons toujours vécu en france. mes parents (95 et 85 ans) résidents depuis toujours en france, sont propriétaire de plusieurs biens immobiliers au portugal et des comptes bancaires…

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Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2412 vues

Nous sommes propriétaires en indivision ma sœur, mes 3 frères, dont le plus jeune qui est sous tutelle, et moi-même depuis le décès de notre maman le 23 avril 2023. nous avions mis en vente la maison en juillet 2023 en passant par…

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Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 4652 vues

Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? nous ne sommes pas en bon terme dans la famille. merci de vos…

Résolu

Renonciation succession

Posée par Claudio, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Claudio 1003 vues

Mon frère célibataire sans enfants est décédé avons appris que celui ci avait fait un testament légataire à 2 personnes étrangères à la famille . et qu'il possède une maison et comptes banquaire les autres héritiers veulent…

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Résolu

Héritier en hôpital psychiatrique

Posée par Michal, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michal 3477 vues

Un héritier marié est en hôpital psychiatrique, comment gérer la succession…

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Succession pere decede

Posée par Nounours 21, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2093 vues

Suite au décès de mon papa, qui est propriétaire en indivision d'une maison, je souhaiterai connaitre les droits de ma maman sur la succession en qualité de veuve. etant ici précisé qu'il n'y a pas de testament, ni…

Résolu

Droits de succession

Posée par Roland, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3519 vues

Quel serait le montant des droits de succession pour une maison de 250000? ?…

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Droit de succession

Posée par Prissous, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Prissous 2894 vues

Avant notre mariage j'avais deux bien en ma possession et après notre mariage nous avons racheter un troisième bien. si mon mari venait à décéder, je ne vais pas donner le fruit de mon travail à ses enfants ? est ce que je…

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Résolu

Refus de signer la succession

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1614 vues

N ayant pas pu faire appel a un partage assignation demandes par mon frere puis je ne pas signer la succession si je suis en désaccord avec l'estimation des biens et que j ai été défavorisé par le 'notaire principal.qui a…

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Enfant desherité

Posée par gaitour31, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gaitour31 8447 vues

Je suis enfant unique ma mere veut me desheriter a t'elle le droit…

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Quid de l’usufruit en cas de rachat de part ?

Posée par Marine1109, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marine1109 3284 vues

Suite au décès de mon père, sa part de la maison (l’autre part appartenant à ma mère) a été divisée en nue-propriété entre ses quatre filles, dont moi. ma mère en a l’usufruit, ce qui signifie qu’en cas de vente, elle toucherait…

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la réponse de JackT

Ma soeur perçoit le futur héritage de façon dissimulée à les dépends

Posée par Stephane, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1323 vues

Depuis le décès de mon père, ma mère suis un psy, et ma soeur avec qui je ne suis plus en contact et qui est uniquement intéressée par l'argent en profite pour se faire verser par elle régulièrement des centaines d'euros…

Frais de notaire pour indivision terrain agricole

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6175 vues

Dans le cadre de l'indivision d'un terrain agricole, le notaire demande aux deux partis de payer environ 400 euros chacun, le terrain ayant une valeur de 800 euros. ce prix nous parait élevé par rapport à la…

Résolu

Genealogiste

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1941 vues

Je voudrais avoir votre réponse à ma question . est ce que le notaire qui gère la succession de mon frère peut signer le contrat du généalogiste .nous sommes 5 héritiers et nous n'avons rien signé il nous a simplement envoyé…

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la réponse de jackT
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Maison à régulariser

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1404 vues

Mon frère occupe une maison dont je suis propriétaire à 50%,suite au deces de mes parents. est ce que c'est dans le cadre de la succession qu'il faut décider ce que va devenir cette maison ,je ne la veux pas. on approche…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Droit de retour sur une succession

Posée par haneth, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par haneth 4867 vues

Mon frère était propriétaire d'un appartement dont le quart provenait d'une donation de ma mère. mon frère n'a pas d'enfants et nos père et mère sont décédés. mon frère est décédé (après mes parents). son épouse…

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la réponse de Maître Le Bars

Covid: présent d'usage ou prêt familial?

Posée par mo, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mo 5157 vues

Enfant unique, mes parents de 86 ans m'ont transmis plusieurs dons manuels successifs jusqu'aux limites des 100k. ils proposent de nous aider financiérement pour surmonter les difficultés que connait notre…

Succession : achat appartement de mon grand père ?

Posée par Laurassucession, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2434 vues

Je vous remercie tout d’abord pour l’intérêt porté à mon interrogation. mon grand-père est décédé. il a 4 enfants dont mon père. parmi les biens laissés en héritage, un appartement d’une valeur de 120 000€. je souhaite l’acheter et…

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Assignation indivisaires devant le tgi

Posée par MF, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MF 2888 vues

Madame, monsieur,aprés avoir signé un pv de difficultés en octobre 2021 chez le notaire de la succession, celui-ci ne donne aucune nouvelle. j'ai téléphoné au greffe du tgi, ils n'ont reçu aucune demande pour une…

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Voiture aux deux noms mais payé intégralement par le défunt avec son compte

Posée par Crystal, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2694 vues

Une voiture apparaît dans l'actif de la succession de notre mère. la voiture serait aux deux noms (son mari et elle meme) mais nous avons les preuves (prélèvement sur compte personnel de notre mère + 1 chèque de notre mère de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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