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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès d'un frère

Posée par Lénou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lénou 4065 vues

Le commissariat de police nous a remis les clés de la maison du défunt qui vivait seul après découverte de son corps sans vie à son domicile.nous avons aussi résilié son compteur électrique et son téléphone portable. dans la précipitation…

Donations

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenouille 9875 vues

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle…

Ouverture testament

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lion747 3425 vues

A l ouverture du testament de mon pere le partage entre les 6 enfants est le suivant assurance vie 3 beneficiares compte bancaire de depot 5 beneficiares compte d epargne livret a 5 beneficiaires donation de son vivant d un…

Résolu

La fente successorale

Posée par mayab75, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4867 vues

Voilà, j’ai une question particulière à vous poser. dans le cadre d’une succession, la défunte n’ayant aucun héritier en ligne directe, ses héritiers sont les collatéraux ordinaires. la fente divisera ce qui restera en deux parts…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Immobilier : succession ou don de son vivant ?

Posée par lolo400, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lolo400 2383 vues

Mon père souhaite que je puisse obtenir un bâtiment présent sur une propriété. nous ne savons pas quelle est la meilleure solution entre un don de son vivant, ou son obtention le jour d'une succession. il y a plusieurs…

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Résolu

Droit et psychiatrie

Posée par pascal, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pascal 3852 vues

Une personne internée en psychiatrie perd elle ses droits de sucessions? ce qui serait logique si toute fois la soeur ou le frére de cette derniére voudrait une plus grosse part d'héritage…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Fiscalité sur donation

Posée par PapyMoujot16, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître legros 3580 vues

Nous avons respectivement 84 et 78 ans, notre patrimoine est d'env.1 500 000€: assurances et immobilier nos revenus (retraites, immobilier et assurances vie nous suffisent pour vivre. nous avons 240 000€ sur un pel que nous…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2921 vues

Que risque un héritier qui bloque abusivement une succession ?…

Résolu

Peut-on exiger le déblocage immédiat des actifs non soumis à un usufruit ?

Posée par NickAjarn, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NickAjarn 2813 vues

Voici déjà le contexte: le defunt est decede en france en 2015. il s'agit d'un heritage en indivision dont les biens immobiliers sont soumis à un usufruit total. une autre partie de l'heritage est sous forme de…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Donation de sa part en indivision d'un bien

Posée par jeck, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2288 vues

Merci de vos réponse .....j'ai une question......ma sœur et moi avons hérité d'une maison au décès de notre père. ma soeur m'a fait donnation de sa part....sur l'acte il y a inscrit "le donataire sera nu…

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la réponse de BELIGHA

Delai pour formalités du dossier en espagne ( maison et compte bancaire)

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2400 vues

De quel délai dispose t on pour réaliser les formalités successorales de la maison détenue en espagne , ainsi que d'un compte bancaire en espagne papa étant décédé le 24.04.2024 et la succession en france a été ouverte début…

Résolu

Partage et héritage

Posée par mamy, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamy 5150 vues

Mon père et ma mère mon donné en 1981 un terrain en avance sur héritage pour y construire ma maison tout ça par devant notaire et enregistré au service hypothèque. mon père est décédés en 1999 il a fallut faire les partages entre…

Consulter Maître POISSONNIER
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Frais de succession

Posée par Cedalmi, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C 2178 vues

Mon père est décédé et il y a une donation entre époux. nous avons contacté un notaire rapidement mais souhaitons laisser notre mère en usufruit, ne rien demander de son vivant. il nous suffit donc de demander uniquement au notaire…

Succession

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2715 vues

J’ai renoncé à la succession de mon père en france, puis je accepter la succession de mes grand parent en espagne?…

Résolu

Héritage de la résidence principale

Posée par Lucile, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2778 vues

J'ai une question concernant l'héritage du logement principal en cas de décès du conjoint. nous avons acheté un appartement, ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfants. nous pensons à nous marier et faisons donc des recherches…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Flux financuers

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2531 vues

Nous avons clôturé la succession de notre mère.mon père avait récupéré ses comptes perso et communs avec maman.notre père est décédé après maman laissant des enfants adultérins reconnus deux mois avant sa mort.il leur laisse la part…

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la réponse de jackT

Pourquoi un expert judiciaire ?

Posée par mijot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 2605 vues

Suite a une demande de dessaisissement de dossier à mon avocat, j'ai récuperè mon dossier, et aujourd'hui 09/02/23, je reçois un courrier de mon aocat me disant qu'une audience avait été prévue…

Résolu

Modification acte de propriété avant deces.

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gael 2818 vues

Notre cas est très complexe, je vais donc essayer d'être le plus clair possible. notre père est décédé il y a 3 mois. la succession s'est ouverte. nous sommes 5 + sa femme (notre belle mère). ils étaient mariés en…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Vendre sa nue propriété

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1667 vues

Mon père est décédé en octobre 2023, ma belle-mère qui est usufruitière et moi nu-propriétaire, nous ne sommes pas arrivé à trouver un arrangement pour vendre les biens et les terrains agricoles. bien qu’après plus de 14 mois de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Vente d'un bien en indivision et démembré

Posée par Carlams, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3851 vues

Nous possédons une maison ainsi démembrée : mon ex-conjoint et moi avons donné chacun à notre fille la moitié de de la nue-propriété et nous avons chacun l'usufruit en indivision (soit 15% chacun compte tenu de notre âge 72 et…

Sortir de l'indivision

Posée par Jo Mukwaya, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 1983 vues

Nous sommes dans une famille de 9 enfants et notre défunte maman nous a laissée une parcelle. nous sommes à 3 que nous voulons quitter l'indivision donc vendre la parcelle et d'avoir notre part mais les 6 autres s'opposent. qu'est-ce que…

Résolu

Succession non réglée après 15 mois

Posée par Decal7, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Decal7 1180 vues

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Partage succesion

Posée par Romain C, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2618 vues

Je souhaiterais avoir des informations quand à un souci de partage d'une succession. en effet, un des héritiers réclame un remboursement sur une succession. néanmoins, lors de la signature, nous n'avions aucun document…

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Résolu

Répartition vente appartement en indivision

Posée par All Along, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 812 vues

Ma mère est rentrée en ephad. nous voulons vendre son appartement. nous sommes 4 enfants et avons une nue propriété depuis la mort de notre père sur la moitié à lui. ma mère qui a 98 ans a la moitié en pleine propriété et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Qu elle sont mes droit

Posée par MADO, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3657 vues

Je vivais avec mon compagnon en union libre il était propriétaire il est décédé et la on est dans la trêve hivernale et sa fille veut que je sorte fin décembre qu'elle sont mes droit merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Succession parent

Posée par marietarrissan, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2583 vues

Suite au décès de mon père, ma maman a l'usufruit et mes deux soeurs et moi la nue propriété de la succession de mon père. dans cette succession, figure un appartement (résidence secondaire) dont mes parents été propriétaires…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession apres divorce

Posée par Alex78, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alex78 923 vues

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison? je suis…

Consulter Maître Assesso
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Usufruit part sociales sci

Posée par Doll, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 1111 vues

Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un cdi familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. nous n étions ni marié ni pacces. aucun indemnités m a été versé. comment faire pour récupérer…

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Droit au logement du conjoint survivant.

Posée par Everybody, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2101 vues

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. lors d'une succession je sais que le conjoint survivant a droit de voir son loyer pris en charge par la succession pendant 1 an . je souhaite donc savoir si le montant pris en…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Acte de notoriété

Posée par Roro, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2758 vues

Au bout de combien de temps une héritier doit-il signer un acte de notoriété. combien de temps faut-il attendre avant que l'héritier signal de notoriété…

Consulter Maître Lejeune
la réponse de Maître Lejeune
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