Une question en droit des successions ?

Je souhaite créer une sci avec mon frère et ma mère afin d'acquérir des terrains constructibles. je suis mariés sous le régime de la communauté. comment puis-je créer cette sci si je ne souhaite pas que ma femme puisse avoir...

Après avoir refusé l'héritage de mon père on me demande de payer la benne pour vider son appartement qui est dans une maison de famille (type foyer). ayant renoncé, mon frère et moi, à l'héritage devons-nous payer cette benne ?...

Peut on refuser ou contester une succession a mon gout non equitable entre 3 frères un d'un mariage le premier et 2 d'un autre lit les 2 autres plus jeunes...

Sans être parvenu à un accord pour la succession: j ai oui dire qu un juge peut statuer en tirant au sort les attributions des biens ? cela est il vrai ?...

En cas d’héritage de parts de sci en nue-propriété, sans agrément pour être associé, l’usufruitiere et ses associés dans la sci doivent indemniser les héritiers sur la valeur des parts sociales . quelle est la date de référence...

Avant de déclarer de succession comment peut-on savoir si l'époux décédé avait beaucoup de dettes à remboursées ou pas? merci d'avance...

Je vous résume la situation. en faisant des recherches de généalogie, j'ai retrouvé mon père biologique. pour info ma mère connaissait son adresse, et il était parti vivre en belgique pour ne pas payer la pension alimentaire...

Ma mère est décédé en 2013 et a laissé une assurance vie au bénéfice de son petits fils donc mon fils.mon fils ne s'est jamais manifesté auprès de la compagnie d'assurance ni pour accepter ni pour renoncer a cette...

Ma grand-mère est décédé début août 2022 et mon père mi-août 2022 nous allons refuser l’héritage de notre père pour cause de dette trop importante , du coup nous allons agir en tant que représentants pour la succession de notre...

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. cela fait 20ans que je gère une personne en présomption d'absence. l'article 122 du cc dit que je peux faire une requête auprès du tribunal judiciaire pour...

Suite au décès de ma maman en mai 2022.je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des...

Ma mere étant décédé récemment.elle s'est acheté une voiture il y a un an environ et elle m'avais dit que quand elle serait plus la elle me voudrais que je récupère sa voiture comment faire aujourd'hui pour...

Dans le cadre de la succession suite au décès de mon conjoint, je souhaite donner un véhicule à l'un de mes enfants ( valeur 6000 euros). dois je donner la même somme au deuxième de mes enfants ( j'ai 2 enfants ). merci...

Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs. la banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un livret À pour 20000€ et un pel...

J'ai hérité avec mes 2 soeurs d'un jardin de 576m2, valeur donnée par la notaire 1 500€ nous avons payé 55% sur cette somme lors du règlement de la succession aujourd'hui, après démarches, il s'avère que ce...

Malgré plusieurs demandes mon notaire ne m envoie pas une devolution successorale qui m 'est demandé par un organisme d assurance la succession dans l état actuel est bloquée du fait de nombreux points de désaccord et à...

Je suis divorcée et maman de deux enfants mineurs. suite au décès de mon grand père (arrière grand père pour mes enfants) j’ai établi un document de renonciation d’héritage (dettes importantes établies). je souhaite également...

Mon père est décédé il y a 1 an et demi. mes 4 frères et ma mère sont tous d’accord pour me céder la voiture de notre papa (ils se désistent tous donc à mon profit). quand je vais sur le site « service-publique » et parmi les...

Mon père est malade et n'a plus beaucoup de temps à vivre. nous préparons sa succession et cherchons un moeyn de payer le moins de frais possible. d'après vous quel est le meilleurs moyen ?...

Crédit depuis octobre 2019, séparation concubin (il occupe les lieux et ne paie pas) je suis chez mes parents et paie ma part (ne peut pas payer tout car bébé 2 ans et pas de pension car pas encore de jugement). comment sortir de...

Mon papa est décédé, il s’était remarié mais il a déshérité son épouse de tout droit de succession, elle a cependant le droit au viager de la maison, donc la maison me revient mais elle a le droit d’usage viager. elle me demande de...