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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat d'une part d'une maison en indivision

Posée par Misy, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1953 vues

Nous logeons actuellement dans une maison familiale en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante mon oncle souhaite vendre sa part. ainsi nous serions intéressé pour lui racheter. ma question est de savoir si mon frère…

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Résolu

Succession maison beau fils

Posée par Kaaboty, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2670 vues

J'ai donation sur les 3/4 de la maison de ma mère et ai hérité de mon père du quart restant. je suis mariée sous le régime de la communauté légale, sans enfant. si je décède avant mon époux, y a t'il une solution pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation de ma grand-mère à mon père

Posée par Gwen, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen 2298 vues

Ma grand-mère paternelle avait fait donation d'une somme d'argent à ses enfants dont mon père dont je suis fils unique. mon père était remarié, sa veuve vit toujours. mon père est décédé en 2019, puis ma grand-mère…

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la réponse de C
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Succession bloquée depuis 8 ans, conflit entre les héritiers

Posée par milo, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Milo 3321 vues

Sujet repris en objet, un indivisaire refuse de signer l'acte de succession, nous souhaitons mettre la maison en vente aux enchères publiques, 1 - pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre. 2 -faut-il impérativement passer…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Un héritier bloque la succession

Posée par Raphaëlle35, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raphaëlle35 7121 vues

Nous sommes 8 héritiers (3 frère et soeurs, 5 neveu et nièces venant en représentation de parents décédés). la succession se compose de liquidités et d'un bien immobilier. un héritier, le seul présent sur place, que nous avons…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Deces pere et mere

Posée par miichel62, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3954 vues

Mes parent ont eu 4 enfants dont 2 decedes comment ca marche pour la succession…

Problème suite à une donation

Posée par Lionel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lionel 6366 vues

Je suis en procès avec des personnes suite à une donation que leur grand mère m avait faite . j ai donc pris une avocate pour m aider à gérer tout cela nous arrivions presque au terme du procès mais mon avocate vient de décéder et…

Résolu

Assurance vie et droit de mourir

Posée par Pseudo, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pseudo 856 vues

Le nouveau droit de mourir est-il assimilé à un suicide ? pénalisera-t-il les bénéficiaires des assurances vie ? (merci de ne pas répondre que cet aspect devra être tranché par la jurisprudence ou un amendement ou une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Testament

Posée par coco, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7784 vues

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?…

Résolu

Droit de mon conjoint dans ma succession

Posée par Rocaltet, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rocaltet 1394 vues

Ma situation matrimoniale actuelle (remarié , enfants de lits differents) autoriserait mon epouse si je ne faisait rien a toucher 25% de mon actif successoral. si je redige un testament olographe, repartissant mes biens entre mes…

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la réponse de BELIGHA

Notaire refuse d'établir acte de notoriété

Posée par Phil59, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geny 4504 vues

Aucun notaire ne veut m'établir un acte de notoriété afin que je récupère les avoirs bancaires de mon père décédé du fait qu'il a une dette d'aide sociale auprès du département en ont il le droit? merçi pour vos…

Résolu

Puis-je faire une donnaion immobilière à un neveu ?

Posée par BAK, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3132 vues

J'ai 2 héritiers réservataires sur le plus légal ; ils sont indignes et je veux les déshériter.que faire pour les empêcher de contre-attaquer la donation?…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refus de succession

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alessia 5615 vues

Mon père étant décédé. j'ai été en charge, de régler ses papiers, étant sa fille unique. dans ses courriers, j'ai pu constater, que mon père, à des dettes concernant son ancien propriétaire s'élevant à 8000 euros…

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la réponse de Diogene11

Donations et succession

Posée par djembe55, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3338 vues

Est-ce que si je transfère 3000 euros sur le compte bancaire d'un de mes enfants afin qu'il puisse s'acheter une voiture (il n'y a pas d'occasion particulière) cela entre dans la succession le jour de mon…

Résolu

Frais donation

Posée par namaste, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par namaste 2888 vues

Ma mère a 81 ans et voudrait donner 5000 euros respectivement à ses 3 enfants. y a t-il des taxes de donation même pour 5000 euros ? merci…

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la réponse de Maître GATELLIER

Notaire

Posée par Chankar, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 2692 vues

Ma nièce a pris un autre notaire sans me prévenir…

Résolu

Succession

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5615 vues

Mariée sous la séparation de bien car nous avons des enfants d union précédente,nous souhaitons acquérir notre résidence principale en indivision environ 200 000 provenant de la vente de mon bien actuel et 100 000 a crédit a 2. en…

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la réponse de JackT
Résolu

Choix d'une agence immobilière pour vente d'un bien, organisation des visites

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT 1274 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Forfait mobilier de 5%

Posée par Flace940, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flace940 4409 vues

Mon frère, décédé récemment, était hébergé par moi-même depuis plus de 30 ans, sans aucune contrepartie.(le fisc est au courant) or, je crains que le fisc ne retienne quand même le forfait de 5%, alors…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Passer de nu-propriétaire à plein propriétaire avant la succession

Posée par Jc, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jc 1924 vues

En 2021, mon père (89 ans) m'a fait donation d'une maison de famille, en accord avec mes 2 sœurs. les relations étant devenues conflictuelles avec ces dernières, je souhaite devenir plein propriétaire et payer leur part à…

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la réponse de BELIGHA

Appel d une decision de partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3549 vues

J ai fait appel suite a une décision du tribunal d un partage judiciaire que je souhaite contester en adressant ma demande a la cour de paris au tribunal mais je viens de voir qu'il fallait le porter au greffier de la cour…

Résolu

Indivision

Posée par Victorine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3511 vues

Peut-on acheter en indivision avec une pension de reversion…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Quelles demarches pour faire avancer notre dossier

Posée par nikita, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nikita 7313 vues

Nous sommes heritié de mon grand pere decede en 2001 a issy les moulineaux ns avons ete contacté par le notaire 1 ans apres il y a un lot de 3 maison 1 maison est occupe par la fille de sa 2eme femme qui l occupe sans rien payèe ns…

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Résolu

Usufruitiere, problèmes règlement charges

Posée par MARINE, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marine 2432 vues

J ai fait la donation à mes 2 fils suis sont eux-mêmes parents. je suis usufruitiere avec une petite retraite. j ai beaucoup de mal à payer mer charges de copropriété. j ai des soucis de santé. mes enfants entant que nu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment est défini le partage

Posée par A-L, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A-L 2511 vues

J'aimerai savoir comment est défini en pourcentage le partage des sommes d'argent environ 40000 euros, nous sommes 3 enfants et mon père, merci d'avance, cordialement…

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Information

Posée par Ouerdia, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ouerdia 2945 vues

Voilà mon défunt père s'est remarié après avoir divorcé de ma mère avec la qu'elle il avait vécu plus de 36 ans. il avait acheté un bidentifiant immobilier (appartement ) sur paris pendant la premiere union .après sa retraite mon…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1955 vues

Ma mère vient de décéder et m' a légué sa maison par testament de son vivant . la maison avait été estimé a 90 000€ . combien vont récupérer les 2 autres héritiers ? en sachant que moi même je ne prendrais rien merci de vos…

Résolu

Délai inscription testament

Posée par Akitainu.31240, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3167 vues

Pouvez vous me dire qu’elle est le délai légal pour enregistrer un testament après le décès de la personne. merci par avance pour votre réponse. cordialement thierry…

Consulter Maître FOGIEL
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Adoption

Posée par martin-bernard dominique, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martin-bernard dominique 5106 vues

Peut -on contester une adoption simple faite dans un but uniquement successoral?…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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