Suite à un jugement de la cour d'appel, je suis reconnue héritière de mon père decede en 1991. (enfant naturel).il y a eu un partage partiel entre ces heritiers legitimes (liquidités, pea, actions entre autre) fait par un... |
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-j ai l'habilitation familiale générale depuis 2019.-nous avons eu l'accord du juge pour la mise en vente et l'encadrement du prix de la maison familiale courant 2020.-a la suite de cette vente et avant les 80années... |
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Enfant unique, mes parents de 86 ans m'ont transmis plusieurs dons manuels successifs jusqu'aux limites des 100k. ils proposent de nous aider financiérement pour surmonter les difficultés que connait notre... |
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-mon grand-père vient de décéder, il avait un seul fils issus d un premier mariage, mon père, (décédé également). -mon grand-père s'était remarié avec une femme qui avait déja 2 enfants issus d un premier mariage et qu il n a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai actuellement double nationalités franco-vietnamienne. je suis divorcé et j'ai un fils qui habite avec sa mère au vietnam. mon ex-femme et mon fils sont vietnamiennes. je suis divorcé avant d'acquérir la... |
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Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, de 25%, et usufruit total (mari décédé en 2014) -4 enfants du premier mariage, ceux-ci veulent régler, le non partage de communauté de leur mère, divorcée et décédée, depuis 15... |
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Le conjoint survivant Posée par jean luc 65.66, il y a 8 ans dans Successions 1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 4404 vues Lorsque tous les biens constituant la communauté sont des biens propres issus de donation de ses parents, et si ce conjoint déçède le conjoint survivant qui n'a mis aucun bien propre dans la communauté peut-il quand même... |
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Succession depuis 10 ans sans information notaire et avocat il faut aller a la pêche aux infos. maison mis en vente aux enchères. non vendue. baisse de prix. 9 freres et sœurs concernes les 6 aînés ont un avocat. les 3 derniers ne... |
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Succession Posée par mairmorg, il y a 9 ans dans Successions 1 réponse, il y a 9 ans - 4403 vues Mon frère refuse de me donner la moitié des biens de nos parents qui sont dans la maison qu'il a héritée. pourtant, son notaire lui a bien signifié que la moitié m'appartenait. que puis-je faire ?... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Indivision Posée par stéphane, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stéphane - 4403 vues Suite au décès de mon père en 2010, je possède en indivision avec mon frére et ma soeur une maison, ma mère en a l'usufruit. ma mère est en hepad depuis octobre 2016, je précise qu'elle est sous tutelle. la maison de ma... |
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Héritage Posée par Dgil, il y a 6 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dgil - 4402 vues Je suis divorcé depuis de nombreuses années et père d'un enfant majeur, je souhaiterais savoir qui hériterais de mes liquidités. merci de votre réponse gd... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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L'épouse, mariée sous le régime de la communauté,décède en 2015 sans laisser d'ascendant ni descendant en 1986, sa mère procède à un partage entre elle-même et ses 2 soeurs et un frère; donc il s'agit de biens... |
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Qui sont les héritiers des bien de ma grand-mère dont mon grand-père avait l’usufruit. **** grand-parents mariés sous la communauté des biens. grand-mère décédée en october 2001 grand-père décédé en avril 2019 **** père décédé en... |
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J aimerais savoir le délai légal pour obtenir les documents du passif et actif du défunt, décédé le 08/07/2014 en cas de dettes importantes y a t il un délai maximal pour refuser la succession?... |
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Héritier spolier Posée par Sonia, il y a 6 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4398 vues Je voudrais savoir et connaître la marche à suivre pour une héritière qui vient d'apprendre qu'une soeur donc héritière à voler de l'argent chèque avec preuves car demande de relevé bancaire antérieur au décès de mon... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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J'aimerais savoir pour quelle raison ma fille magali ne peut prendre de congé en juillet alors qu'elle' a de l'argent sur sonccp ?... |
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Suite au deces de ma mere, a quoi ont droit ses petits enfants ( les enfants de mon frere decede il u a quelques annees)? nous etions 3. il ne reste que ma soeur et moi. merci d avance... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Bien à l'étranger Posée par Karim, il y a 9 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 4396 vues Ma mère est décédée en nous laissant 2 maison une en france et l'autre a l'étranger (algerie). en est 5 enfants. la 1ère en la vendu, par contre la 2 ieme maison situé à l'étranger n'est toujours pas vendu et... |
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Nous sommes une famille recomposée avec deux enfants de chaque côté mais pas d'enfants ensemble.. nous sommes mariés sans contrat de mariage, à la mort de sa mère mon mari a hérité de sa maison c'est donc un bien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon conjoint est décédé, il a des enfants d'un 1er lit, pas d'enfant ensemble. nous avons acheté une maison (domicile conjugal) en indivision avant notre mariage avec contrat en séparation de biens 70% pour moi et 30%... |
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Ma belle mère veut nous vendre sa maison à un prix qu elle a fixé dans sa tête et suivant ses besoins en considérant que cela sera son héritage. avec cet argent elle compte acheter un appartement qu il faudra revendre à sa mort... |
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Démarches suite décès Posée par Keren, il y a 9 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 4392 vues Mon époux décédé le 27/12/15 a fait avant notre mariage en 2012 de nombreux crédits à la consommation. n étant pas coemprunteur mon nom n'apparaît nulle part sur ces crédits. est-ce à moi de gérer les demandes de... |
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Nous sommes 5 héritiers réservataires. notre grand père est mort y a un an. il reste notre grand mère. demain nous avons rendez vous au notaire soit disant signer pour les comptes de notre grand père pour débloquer pour notre grand... |
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Pacs et succession Posée par DENIS, il y a 9 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 4391 vues Nous sommes pacses au regime d indivision je viens de faire un pret seul pour acheter une maison sur l acte de vente je suis le seul proprietaire j ai fait un testament ou je le legue 50% de tout mes bien a ma compagne et 50% pour... |
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Si j'ai bien compris les diverses explications que j'ai trouvées, certaines décisions ou actes peuvent être pris : - à l'unanimité. il s'agit des actes de "disposition" qui font sortir un bien du patrimoine (vente par exemple) - d'autres ne... |
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Mon ex mari vient de décédé , sachant que nous étions divorcé depuis 1997 et que nous n'avions pas fait la liquidation matrimoniale , une maison en commun , ou j'ai continuée à vivre puisque j'y avais investis ma... |
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L'article 724 du code civil dispose que "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt". j'ai lu également que la saisine des biens du défunt n'équivaut pas à l'acceptation de la... |
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Je suis en indivision sur un bien que j avais acheté en 1989 pour des raison professionel je me suis arranger avec ma mère pour qu elle le rachète aux enchères en utilisant mon droit de péremption cette appartement je l habite... |
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Mère de deux enfants mineurs, propriétaire d'un appartement acquis avant le mariage, je voudrais le donner à mes enfants. toutefois je ne sais pas s'il vaut mieux faire un donation "nue-propriété" en gardant... |
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Suite au décès de ma maman j'ai monter un dossier de renonciation à la succession qui est en cours d'envoi. ma maman a des dettes de frais de santé d'hôpitaux. j'ai reçu un courrier d'huissier m ordonnant... |
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