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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renoncer à un héritage

Posée par CréanceImpayée, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CréanceImpayée 5080 vues

Il y a 1 an et demi de cela, après plusieurs relances pour le règlement de ma créance, mon client décéda entre temps. après plusieurs démarches je retrouve le notaire de famille chargé de la succession et demande à faire intégrer…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3012 vues

Notre père vient de décéder. nous sommes 4 enfants légitimes,3 iligitimes et 2 reconnus par un autres monsieur il a laissé un testament et nous nous attendons à tout peux t on conteste le testament vu qu il était lors du testament…

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Besoin de confirmation

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2258 vues

Je vais rendre les comptes de gestion de ma fille,ece que le soldes des comptes est suffisant ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Competence territorial du tribunal

Posée par nani, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1559 vues

Je souhaite faire une demande en avance en capital sur la succession de mon pere le bien est a paris l autre heritier reside dans les yvelines je dois saisir le tribunal de paris ou dans les yvelines merci…

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Erreur ou pas sucession et réclamation somme versée par le notaire

Posée par Zaylili, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zaylili 1666 vues

Mon mari est décéde après son père, et avant sa mère, en tant que belle-fille puis-je prétendre à une succession? le notaire m'avait nommé comme usufrière .après contestation de mes enfants il se rétracte et me réclame les 13…

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Résolu

Lésé par contrat assurances vie 82% du patrimoine total de ma mère

Posée par Nino24, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nino24 7483 vues

Suis seul héritier direct, ma mère est décédée ,jusqu'à mars 2009 j'étais bénéficiaire de ses assurances vie, en mars 2009 elle décide de changer de bénéficiaire en nommant mes 2 filles d'un 1 er mariage comme seules…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Part par héritier lors une sucession

Posée par al, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 3001 vues

Exposé du problème : quand ma mère va décéder, il y aura 3 héritiers du même rang , deux ont reçu une donation de 50000 euros. la somme uniquement en monétaire(compte bancaire et livrets) 250000 euros sera diviser en quelle…

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Décès de mon enfant

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 2611 vues

Et merci pour le service que vous rendez aux personnes présentes ici. je suis divorcé de mon ex mari depuis 20 ans et notre fils de 26 ans est décédé il y a 3 mois. mon ex mari n'a jamais versé de pension alimentaire et ne…

Résolu

Que fair

Posée par Lea, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lea 1458 vues

Une étude généalogique a la demande d'un notaire a pris contact avec nous ( 3 petits enfants) pour nous informer du dc de notre grand mère maternelle mi février 25 que nous n'avons jamais connu .notre mère été fille…

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Dois je payer les dettes de ma grand mere

Posée par Lulu2312, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2637 vues

Mon père est deceder ma grande mère donc sa mère vient de déceder et a une dette de 8000 euros. elle a 6 enfants dont mon père et puisqu il es plus la mon frère e moi doit on payer la part de dette que.mon père aurait dû avoir?…

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Rachat de la maison de mes parents par ma soeur en usufruit

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cat 2788 vues

Ma soeur à racheté la maison de mes parents en usufruit sans même nous en parler. nous sommes 5 frères et sœurs. quels sont nos droits ?…

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Succession de mon beau père

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 1062 vues

“je m’appelle frédérique lesieux, je ne suis pas héritière, mais je m’occupe de préparer les documents et les informations pour la famille, avec ma belle-sœur.” “la succession concerne monsieur jean lesieux (le père) et sa fille…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Débloquer une succession en cas d'héritiers résidant à l'étranger et injoignable

Posée par Maxmiller, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3271 vues

Suite à un décès en france, une succession a été ouverte. les parents du défunt habitent à l'étranger et sont injoignables. comment puis-je débloquer la succession? est-ce qu'entamer une procédure de présomption…

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la réponse de Maître Laurine VERSCHOORE

Naturalisation française et droits de succession au cameroun

Posée par Blandine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blandine 3766 vues

J'habite en france et je suis naturalisée française, mes parents camerounais étant décédés au cameroun depuis peu, qu'en est-il de mes droits de succession ? (sachant que ma soeur et mes 4 frères camerounais habitent…

Recel successoral

Posée par Mady, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2857 vues

Condamnée en 1ère instance la belle-soeur de mon frère a fait appel. l'arrêt doit arriver demain. l'important recel a largement été prouvé par un dossier très étayé. il existe des lois par rapport au recel et je me demande comment il…

Renseignements et droits

Posée par Mémé, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1634 vues

Ma grand mère a acheté sa maison et sa fille vie avec elle,la maison et finit de payer ya 3ans ma grand mère a fait un courrier comme quoi elle lui laisser la maison pour continuer a vivre de dans sauf que ma grand mère est décédé…

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Assignation tribunal pour délivrance de legs particulier

Posée par jeannette, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeannette 3897 vues

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au tgi. le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020. hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal :…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON
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Mes droits en tant que tuteur légal familial.

Posée par gegan83, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gegan83 7652 vues

Ma question relève des droits du tuteur. je suis le tuteur familial de ma mère atteinte de troubles cognitifs, et l'une de mes deux sœurs en est la subrogée-tutrice. ma mère a conservé l'usufruit d'une maison à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Succession bloqué cause véhicule en loa

Posée par Jo84, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2339 vues

Mon frère est décédé le 29 août 2023, il possédait un véhicule en loa que volkswagen financial services à récupéré le 26/02/2024, j'ai contacté l'office notarial à plusieurs reprise et j'ai toujours la clerc de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pas de droit d'héritage de mon arriére grand pére.

Posée par MSO86, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MSO86 3038 vues

En octobre, j'ai reçu un appel d'une généalogiste me disant que j'avais des droits de succession de mon arrière grand-père paternel décédé en 1975 car sa fille (venant d'une seconde union) était décédée et…

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2750 vues

Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…

Résolu

Droit viager

Posée par Contis40170, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Contis40170 1704 vues

Une succession est ouverte car mon frère est décédé. il était marié, sans enfant, communauté réduite aux acquêts et n'a pas fait de testament ni de donation entre époux. j'herite de la moitié de la maison par un droit au…

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Refus de succession et vider maison en location

Posée par Patrickgre, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2787 vues

Depuis 2 mois je suis bloquée car mon frère dit refuser la succession de ma mère mais ne répond pas au notaire par écrit.sa non réponse fait que je ne peux pas vider la maison qui était en location pour la rendre au propriétaire et…

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la réponse de BELIGHA
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Biens meublants

Posée par Mouche, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mouche 2508 vues

Mon père décédé a laissé l usufruit total desbiens meubles et meublants à ma belle mère celle-ci voudrait se débarrasser de tous les meublants et garder vide l appartement pour le louer pouvons nous la contraindre de garder les…

Consulter Maître Gouin
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Donation du vivant d'un parent

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Toto 12172 vues

Dans une fratrie de plusieurs enfants dont je fais partie, nous venons de découvrir qu'un des enfants vient d'être donataire, du vivant d'un parent (parents divorcés), d'un bien immobilier de grande valeur à…

Partage judiciaire d un appartement entre 2 héritiers

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 5817 vues

Le partage judiciaire est toujours en cours chez le juge mise en etat depuis plusieurs années ....que faire , vu que l avocat dit que nous sommes toujours en indivision ??…

Estimations non fiables et soupçons

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 3174 vues

Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…

Résolu

Don (manuel ?) après 80 ans

Posée par LoicL, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4912 vues

Notre grand-père (80 ans révolu) souhaite réaliser un don (manuel ? familiale ?) auprès de ces 3 petits enfants à hauteur du "maximum" de l'abattement possible (31 865 €). après recherche nous avons des retours contradictoire…

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