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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don (manuel ?) après 80 ans

Posée par LoicL, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4913 vues

Notre grand-père (80 ans révolu) souhaite réaliser un don (manuel ? familiale ?) auprès de ces 3 petits enfants à hauteur du "maximum" de l'abattement possible (31 865 €). après recherche nous avons des retours contradictoire…

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Succession ?

Posée par alex, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2147 vues

Bjr mon père est décédé il y a 15 jours et il n'y a pas d'héritage ni de dettes à priori juste les dernières factures courantes de mon père. ma s?ur a refusé la succession mais moi j'ai commencé à vider son appt qui est rempli de bibelots…

Résolu

Succession eventuelle

Posée par Lysandre, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lysandre 8515 vues

Maître mon mari a une sœur et sa mere ma question est celle ci au cas où mon mari décédait et ma belle mere aussi ai je un droit de succession ou mes enfants en ont ils droit? je vous demande ceci car ns sommes en conflit avec ma…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Créance d'assistance

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2863 vues

Je suis seule à m'occuper de ma mère (je suis aidant familial depuis maintenant 2 ans). mon père est décédé et ma soeur aînée et moi sommes les deux seuls enfants. la santé de ma mère se dégradant depuis deux années…

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Est ce que tous les héritiers touchent meme sans se faire connaitre?

Posée par steph, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2710 vues

J habite en belgique et je ne conais pas vos règles. magrand mère habitant en france est décédée. mon papa était francais aussi et est décédé donc je le remplace avec mes soeurs dans la sucession. mes oncles me…

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2 ans aprés la mort de mon père, je n'ai encore rien perçu

Posée par Jean-Pierre Pelherbe, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miroslav Pognu 5300 vues

Je suis le fils unique de mon père décédé depuis 2 ans. ma mère avec le notaire bloquent toute la succession afin que je ne touche rien. quel recours puis-je espérer ?…

Retraits d'argent du compte du défunt avant décès

Posée par DIDIER, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ls 26432 vues

Mon père est décédé début décembre et je me suis aperçu que ma belle-mère avait retiré des sommes importantes (plus de 40 000 €) des comptes et livrets personnels de mon père lors de son hospitalisation et ce dans les 2 mois…

Heritage

Posée par fatiha, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Damien 4767 vues

Je suis mariée avec un algérien résident en france de nationalité algérienne il a une deuxième épouse en algérie algérienne elle aussi il a des enfant avec elle ils vivent en france il est décédé il ya 2 mois je veux savoir si nous…

Résolu

Sucession mes droits

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 1210 vues

Je suis en sucession mon mari et décédé le fils a hériter de sa mère la moitié de la maison 65 000€ elle était estimer a 130 000€ malgré quel était pourri . l'autre moitié mon mari a garder et l'usufruité , sauf mon mari…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Frais de succession

Posée par Popeye.Thesailor, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1806 vues

Je suis marié à mon épouse sous un contrat de séparation de biens. nous avons un enfant. je détiens 750 000? de biens immobiliers, 75 000? sur un contrat d'assurance vie et 50 000? sur divers livrets. mon épouse détient 200 000? de…

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Quel type de testament

Posée par Martin, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1087 vues

Sur un poste précédent j'indiquais qu'avec ma compagne nous venions de nous marier apres s'être depacsés il y a deux ans, et que nous avions notre maison en commun achetée lors de notre pacs il y a 20 ans. il nous a…

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Résolu

Donation

Posée par Mamou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamou 1613 vues

Un mariage annulé pour bigamie supprime t'il une donation?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donations exorbitantes

Posée par LAETICIABENOIST, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAETICIABENOIST 5612 vues

Ma mère a fait des donations exorbitantes à mes enfants il y a cinq ans à l'age de 79 ans ! avait elle le droit et peut elle continuer à nous deshériter mon frère et moi ?…

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la réponse de Maître BOREL
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Renonciation à la succession

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 2523 vues

J’ai renoncé à la succession d’un cousin germain ( endetté)dans les 4 mois suivant le décès. il y a d’autres héritiers pas encore révélés. j’ai fourni au notaire le récépissé il me dit que maintenant je suis sorti et devenu inconnu…

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la réponse de JackT
Résolu

Fonds bloques par la banque pour cause de statut de non-resident, est-ce normal?

Posée par NickAjarn, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NickAjarn 3888 vues

Il s'agit d'un heritage en indivision dont la plus grande partie des biens mobiliers est sous usufruit. une autre parte de l'heritage est sous forme de liquidites et n'est pas soumise a un usufruit. cette somme…

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la réponse de Maître DAHAN

Signature sous la violence

Posée par humber, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8765 vues

Maitre mon papa viens de dcéder il a fait une donation de sa maison a ma soeur et en gardais l usufruit pour lui et ma maman ce dimanche lendemain de l enterrement de mon papa ma soeur a coincé ma maman et la bousculer a plusieur…

Résolu

Décé de l'adoptant 15 jours avant de passer au tribunal

Posée par Hervé, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hervé 2670 vues

Jje me présente,j'ai 55 ans je travail depuis 30 ans dans une ferme de mon village avec deux frères célibataires sans frères ni soeurs ni de parents proches.j'ai également passé mon enfance chez eux.j'ai connu leurs…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD

Décès 2 ème parents quels sont mes droits ?

Posée par Butterfly49, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orange 6475 vues

S, ma maman est décédée il y a 2 ans (a ce moment j'avais laissé les clés à mon père). mon père est sur le point de mourir. je ne suis plus en relation avec lui depuis quelques années. je sais que son frère est présent à…

Résolu

Dettes personnes décédée

Posée par lina, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina 8956 vues

Mon père est décédée, il avait contracter un crédit a la consommation. il avait falcifier la signature de ma mère. ils n étaient pas mariés civilement. la société de consommation réclame à ma mère la sommes restant à payée. as t…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Testament

Posée par sissi07, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sissi07 6632 vues

Ma tante ( soeur de ma maman) à laissé un testament en faveur de sa soeur ( ma maman, agée de 90 ans) en précisant qu elle lui lègue la totalité de ses biens et qu en cas de predécé de celle ci, ses biens seraient pour sa fille…

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la réponse de Johanne
Résolu

Ouverture de succession.

Posée par giloute, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par giloute 2436 vues

J'ai une tante qui est décédée en 2023. elle a toujours un frère vivant. cependant, ses autres frères et sœurs sont décédés, mais il y a des nièces et neveux de ces derniers.visiblement, l'oncle vivant (son frère)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droits payés par avance sur estimation appartement

Posée par Mimich, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimich 6747 vues

En 2010 après estimation de son appartement , mon père a payé les droits fiscaux sur 550 000 € aujourd'hui il est décédé et les prix de l'immobilier sont en baisse on nous a proposé 440 000 € pourrait on récupérer le…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Délais pour opter en présence d'un conjoint survivant.

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 2683 vues

Mon père est décédé en 2011 mais il était remarié avant son décès. ma belle mère est décédée en 2015. puis je encore opter pour la succession de mon père? l'article 780 du code civil dispose que "la prescription ne court…

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la réponse de BELIGHA

Succession et divorce

Posée par Niania, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2040 vues

Je me permet de venir vers vous car notre père est décédé le 10 décembre nous sommes en pleine succession. avec ma mère ils se sont mariés en 1983 et on divorce en 1996. en 1987 ils ont signé une donation qu'apparamment le…

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Droits de succession à payer au premier et au deuxième décès.

Posée par Oscarius, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oscarius 5616 vues

Je suis âgé de 68 ans et je possède avec ma femme (69ans) ma résidence principale estimée à 270 000 euros nous louons une petite maison d’une valeur de 100 000 euros pour un loyer mensuel de 420 euros. nous avons aussi chacun des…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER

Renonciation à succession et impôts

Posée par Marlae, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marlae 9725 vues

Ma mère est decedee il y a un an, tous les héritiers majeurs ont fait une renonciation à succession auprès du tgi de nanterre. je viens de recevoir sa déclaration d’impôts, le trésor public me dit que c’est quand même à moi de la…

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Succession partielle

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gmb 5050 vues

Nous héritons de deux maisons. est il possible de faire un partage partiel, sachant que la valeur de l’une des maisons équivaut à la valeur d’une quotes-part. l’autre maison resterait en indivision, celui qui récupérerait la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Bien en indivision

Posée par &, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par & 2422 vues

Décès du propriétaire, trois héritiers. un héritier (1) vit au rdc du bien depuis trente trois ans, sans vivre au crochet du propriétaire décédé. un héritier (2) en mésentente avec ce drenier peut il lui demander de payer un…

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