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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer de notaire

Posée par Audelabelle, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3239 vues

Mon notaire sur-évalue les biens lors d'une succession. je souhaite changer de notaire. combien cela risque-t-il de me coûter ? je vous prie de croire à ma très grande considération. bonne journée…

Résolu

Compagne ne voulant pas donner les affaires de mon père

Posée par JG, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JG 914 vues

Mon père est mort en décembre 2025. il vivait chez sa compagne. ils n'étaient ni pacsés, ni mariés. après le décès j'ai voulu récupérer les affaires appartenant à mon père. il y a des vêtements, vinyls, des outils…

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Le testament que ma mère a écrit sera t il toujours valable

Posée par Vivy78, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivy78 2008 vues

Ma mère a fait un testament expliquant qu elle m avait donné un appartement de 150000€ et en contrepartie elle a versé à mon frère la somme de 800€ tout les mois pendant 18 ans.mon frère vient de décédé , il a 3 enfants , est ce que…

Résolu

Préciser les auxiliaires de justice

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1197 vues

Il me faut remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle page 5 pour obtenir l'autorisation de vente de ma quote part de la maison en indivision en situation les héritiers introuvables ou la succession…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Testament olographe pour protéger le conjoint en communauté légale ?

Posée par GAJ, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GAJ 2429 vues

Mariés et sans enfant depuis 34 ans sous le régime de la communauté légale (aux acquêts) nous pensions tous les deux que l'éventuel survivant serait garanti de récupérer à 100% nos biens communs dans le cas du décès de…

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Héritage

Posée par Catherine, il y a 10 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Catherine 1932 vues

Peut-on déshériter des enfants merci…

Document pour créance de salaire différé

Posée par Lebonc, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lebonc 2123 vues

Quelqu'un peut-il me renseigner svp sur ce que comporte ce document qui a été présenté pour réclamer une créance de salaire différé ? notamment à quoi correspondent les 30 points notés dans la première colonne et pourquoi…

Assurance vie

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MIMI06 3770 vues

Revocation de toutes donations entre epoux ou dispositions des dernieres volontes anterieures mon mari m avait mis une assurance vie est ce qu elle rentre en ligne de compte merci de votre reponse cordialement…

Résolu

Refus de la part du notaire de réaliser une succession.

Posée par MAM, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 25439 vues

Suite à un décès survenu il y a bientôt 4 ans, le notaire refuse de réaliser la succession malgré la demande des héritiers. que faire pour le faire bouger? il est difficilement joignable. même l'intervention d'un avocat…

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la réponse de Maître BAYER

Séparation de vie s.

Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 3313 vues

Notre père est propriétaire d'une maison et d'un terrain constructible acheté en commun avec notre mère (nous sommes 2 enfants issus de ce 1er mariage) en 1963. notre mère est décédée en 1994. ils étaient mariés sous le régime de…

Résolu

Donations

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sisi 2501 vues

Mes parents ont fait une donation d’un bien immobilier d’une valeur 73500€ , cette somme rentre t’elle dans le partage merci par avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Argent des assurances non distribuées

Posée par Liliou, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 10098 vues

Mon pere est decede il y a trois ans. il a laissé femme et enfants. tous majeurs dont deux a leurs charges. il avait contracté des assurances via sa banque pour lesquelles ont ete deposees un formulaire de succession de chaque…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Informations sur une successions au portugal

Posée par Deo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Deo 5628 vues

Je voudrais avoir une information sur la successions de mon père décédé en 2020 ,on est 2 enfant, je suis le plus âgé , je pense que c’est à moi de m’en occuper mes ma sœur a pris les clés de la maison au portugal et les papier des…

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la réponse de Condor
Résolu

Droit d'un coindivisaire ds une succession complexe

Posée par marmottine, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gros 2625 vues

Est-il vrai que le notaire peut signer a la place d'un des heritiers si celui -ci refuse de signer car lese et en desaccord??la valeur revenant à chaque coheritier ayant ete calcule par un expert mandaté par le tribunal dc…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refus de l'usufruitière de refaire l'estimation de bien immobilier

Posée par Ariel, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ariel 3401 vues

Notre père décédé était remarié en séparation des biens avec la donation au dernier vivant. la succession est toujours en cours. notre belle mère habite la maison achetée par notre père. l’estimation de cette maison faite par une agence…

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Faire quitter le logement du compagnon de ma mère

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2286 vues

Ma maman est décédée, n'étant pas dans le même secteur nous avons décidé de mettre en vente sa maison. son compagnon ( non marié, non pacsé) ne veut pas quitter les lieux . quel recours avons nous ? en vous remerciant . merci…

Résolu

Vente meubles

Posée par mémel, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mémel 876 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit deux pièces avec très peu de meubles d'une valeur maximum de 1000 €. le notaire chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Est-on obligé de payer des documents à transmettre à l'administration fiscale ?

Posée par Gérard 83, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gérard 83 5052 vues

Dans le cadre d'une succession, l'administration fiscale m'a déjà demandé une foultitude de renseignements sur des comptes appartenant à mon père, décédé il y a deux ans. aujourd'hui, l'administration me réclame encore informations et…

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la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Taxe fonciere

Posée par Chric, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3188 vues

Nous n’avons pas d’acte notarié d'indivision néanmoins depuis 20 ans une des des trois personnes gère la comptabilité et nous percevons chacun nos loyers notre locataire est en fin de bail et va nous quitter en fin 2021 une…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Usufruit ou le droit d’usage

Posée par Maui, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maui 1318 vues

Comment puis-je savoir si la personne qui habite un bien en a l'usufruit ou le droit d'usage ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Recherche heritier a l'etranger

Posée par Cachou31, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cachou31 1791 vues

Cher maître, je vais avoir une part d'héritage de mes grands-parents suite au décès de ma grand-mère, car mon papa est décédé quand j'avais 6 ans. je me croyais fille unique, mais en fouillant dans les papiers nous avons…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Procuration pour l'étranger

Posée par Adel, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adel 11341 vues

Mon père de nationalité algérienne est décédé. mon frère se rend en algérie pour s'occuper de la succession (compte bancaire, biens fonciers...). je dois donc lui faire une procuration, je suis de nationalité française…

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Résolu

Donation d un bien en nue propriété

Posée par Kaka, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GAILLARD 3064 vues

J ai eu par donation partage un bien que j ai rénové et que je loue. dans cette donation, ma sœur a eu un bien en nue propriété car mon père a gardé l usufruit pour avoir un droit de chasse sur le lieu de ce bien. ma sœur se sent…

Consulter Maître DAHAN
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Notaire

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2750 vues

Le notaire reste inerte. une plainte, avec constitution de partie civile. le juge peut il prononcer un non lieu, même si les faits sont avérés et graves ? il faut alors agir au civil,par une autre procédure ?…

Résolu

Comment ouvrir un dossier de succession dont la veuve ne veut le faire.

Posée par Sabou, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SaidB 2960 vues

On a entamé la procédure d'ouverture du dossier de succession concernant notre défunt père qui est décédé y'a plus d'une année, au niveau d'un notaire à paris, mais sa femme ne veut pas donner son accord même après une sommation par un…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Acte de naissance

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1170 vues

Peut on avoir copie intégrale de l'acte de naissance de sa sœur cousin tante nièce née à l'étranger ou pas,et si dans le cadre d'une succession des neveux dont la mère est la sœur adoptive donc pas vraie sœur de sang…

Résolu

Donation déguisé

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cat 1795 vues

Dans le cadre d une succession tres compliquée. j 'ai une question au sujet d une donation déguisée . mon frére a reçu en donation une maison en98 par mon pére . cette maison se trouve a plusieurs kilométres que celle habitée…

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Transmission de biens

Posée par Ally06, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ally 5616 vues

Je souhaitais avoir quelques éclaircissements concernant une transmission de biens. j' ai un oncle et une tante qui n' ont aucun héritier et ont dépassé 90 ans. ils possèdent un appartement et n' ont pour l'…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente d'un bien

Posée par magaclem, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par magaclem 5591 vues

Mon père est décédé il y a 14ans, nous sommes 5, ma mère mes 2 sœurs et mon frère. nous vendions un bien et avons accepté le 6 mars 2018 une offre d'achat. mais depuis 2 de mes neveux on interdit à leur mère de signer parce…

Consulter Maître MAYADOUX
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