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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grand mère

Posée par B.Corentin, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3119 vues

Ma mère est décédé, j’aimerai savoir comment se passera la succession de mes grands-parents maternelle sachant que ma mère avait une sœur. et j’ai un frère et une sœur…

Indemnités compensatrice

Posée par Paca, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paca 4097 vues

Mes frères et soeurs on abandonner notre mère ils lui rende juste de brève visite ocasionelle elle a 87 ans complètement dépendante je veille sur elle avec mon autre frère jour et nuit à tour de rôle peut on faire quelque chose pour…

Qu 'est qu'un abatement??

Posée par reine01, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître radovitch 4139 vues

Mon frere est décede il y a un an q'est ce l'abatement…

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Succession depuis 3ans

Posée par A337@sachou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2693 vues

Mon épouse est décédée depuis 3 ans. son fils et beau fils est parti à l'étranger sans laisser d'adresse finalement la succession donne un passif donc il me doit de l'argent. la succession ne peut pas s'établir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Relevés compte commun du défunt

Posée par Lionel, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2599 vues

Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. une autre banque ou il…

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la réponse de BELIGHA
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Acte de notoriété non déclaré au fisc

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2627 vues

Nous avons versé une provision avant signature nous avons obtenu notre acte de notoriété qui n.a pas été déclaré au fisc elle demande que nous signions une convention en signant cette dernière que devient notre…

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la réponse de jackT
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Succession

Posée par BERNARD, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2304 vues

J'ai un ami qui doit hériter de son père dcd qui était industriel au maroc mon ami s'est rendu au maroc afin de faire le nécessaire concernant les papiers, tout est désormais à son nom, cependant il doit s'acquitter…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acte de notoriété

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1464 vues

Pourriez vous m'indiquer quand il y a un légataire universel tiers et que la personne décédée n'a pas d'héritiers réservataires ( reconnus), descendants, l'acte de notoriété peut il être valable simplement avec…

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la réponse de BELIGHA

Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédents mariages

Posée par Asphodele, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Asphodele 1426 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement…

Résolu

Rupture de pacs et récupération donations familiales

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2872 vues

Mon pacs date de 05 2010 en indivision 50/50; j'ai perçu au cours de notre vie commune des donations familiales en numéraire, qui ont alimentés le compte commun pas pour une acquisition. aujourd'hui nous nous séparons…

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Donation de somme d'argent

Posée par sedna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6561 vues

Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. c'est ma première donation. je pense faire un acte sous seing privé. ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux usa, est domicilié…

Résolu

Pel du conjoint survivant / succession

Posée par Crildo2, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Crildo2 10366 vues

J'ai un pel à mon nom. mon mari est décédé. nous étions mariés sans contrat de mariage, et nous avons deux enfants. le notaire aura t-il connaissance de ce placement individuel ? mon pel rentre dans la succession ? il va être…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Vente pourcentage part indivis

Posée par JV, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2814 vues

Sur un bien détenus en indivision, je possède 15% de nue-propriété. je connais quelqu'un qui veut habiter dans la maison, et qui est prêt à payer le loyer (indemnité d'occupation). problème, les autres indivisaires…

Résolu

Droits de succession

Posée par CANTAL, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CANTAL 1049 vues

Mes parents sont décédés prématurément avant mon mariage et j'ai hérité d'une maison avec 1300 m de terrain. je me suis mariée avec un contrat de mariage (souhaité par ma maman) régime de la communauté réduite aux…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Présent d'usage

Posée par breton29, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4074 vues

Passé 80 ans, avec des revenus annuels de 20 000 euros, jusqu'à quelle somme peut-on donner à ses enfants et petits-enfants pour noël et leurs anniversaires pour que ce soit bien considéré comme un cadeau "présent d'usage". merci d'avance…

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Résolu

Un bien

Posée par Sabry, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2979 vues

Après le décès de mon papa en 2019. nous avons hérités du bien et la vente aurait pu être signer en 1 mois ,en restant dans la famille. ma sœur voulant l'acheter au prix estimé 3 fois par notaires. et agent immobilier. nous…

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Héritage avs

Posée par Bebel44, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3885 vues

Je suis auxiliaire de vie, une dame m'a mis sur son assurance vie, elle n'a ni mari ni enfants. le service juridique de la cpn assurance confirme qu'il y a l'interdiction légale pour les…

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Résolu

Refus de payer un chèque par les héritiers

Posée par Nax, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nax 3475 vues

Mon conjoint à laisser pour moi un chèque de 10000€ avant son sucide, la police venue constater le décès, à enporter entre autre le chèque, que je n’a jamais revu, puisque qu’elle l’a remis directement au notaire chargé de…

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Résolu

Droit a une succession

Posée par ben, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2074 vues

Je suis un algérien et j'ai mon grand-père maternelle en france qui est décéder; en laissons derrière lui une autre femme et trois fille (demi tante maternelle). sachant que ma mère est décéder ma question est : est ce que…

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Communauté universelle

Posée par Lilie29, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2796 vues

Comment se passe pour une opposition à un changement de régime matrimonial pour nos parents, mes frères et moi sommes contre le passage à la communauté universelle ?…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Puis-je prétendre a la succession de ma grand-mère

Posée par gwenngwenn666@gmail.com, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gwenngwenn666@gmail.com 4255 vues

Sujet initié par gwenn, il y a 0 secondes - 0 vue , mon père est décédé en août 2004 il était issu d'une famille de 6 enfants ensuite son père est décédé en 2009 et enfin sa mère en décembre 2016 .ma grand mère possédait une maison…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Donation partage

Posée par didouna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6170 vues

Mon frère me doit de l argent sur la donation partage de nos parents est ce que je peux le récuperer celle ci date de 2007…

Vente de terrain

Posée par cat, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2517 vues

Donation d'un terrain à ses enfants avant la vente ou apres celle ci…

Résolu

Frais obseque

Posée par MC, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3952 vues

Mon ex conjoint est décédé ma mère va régler les frais d’obsèque est ce que mon fils peut récupérer la retraite due en présentant la facture d’obsèque sachant que mon ex mari n’avait rien il n’y a pas de succession merci merci de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Honoraires de résultat

Posée par BB, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3643 vues

J’ai signé une convention d’honoraires avec mon avocat stipulant : des honoraires de diligences calculés sur la base d’un cout forfaitaire. des honoraires de résultat : « a l’issue du dossier ou de la procédure, en cas de succès…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Divorce sans avoir déclaré son mariage au portugal

Posée par LMGranadeiro92, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3119 vues

Je me suis marié en france avec ma femme, mais je n'ai pas déclaré mon mariage au portugal, nous allons divorcer maintenant, cela posera t il problème que le mariage n'ait pas été déclaré dans le pays dont j'ai…

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la réponse de BELIGHA
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Banque postale

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xavier 2825 vues

Mon notaire a transmis il y a 3 semaines env.à la banque postale une demande de déblocage des fonds , quels est le délai afin que la banque postale exécute cette demande ? merci maître cordialement…

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Refuser l.héritage de mon pere

Posée par Bérni, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2586 vues

Puis je récupérer quelques meubles ou quelques objets ayant appartenu à mon père si par la suite je refuse l.héritage ? merci…

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