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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quotite

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3051 vues

Nicolet la derniere fois je vous ai dit que vous etiez un amour pour moi cela signifie gentil l adjectif gentil s adresse plutot pour un animal mais j en viens a ma question sur la part qui…

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Résolu

Rachat d'une part de 10%

Posée par JLN, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

I have a situation in france where i have a property with my brother having a 10% stake in it, i want to buy him out but our family notaire came out with so crazy prices to make the operation viable, once that is done, i want to…

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Succession au portugal

Posée par 3louliu, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3518 vues

Ma belle mère est héritière d'un terrain de ses parents décédés ainsi que ses 6 frères et sœurs. certains sont décédés. comment peut on vendre? es-ce comme en france, doit-on avoir les signatures de tout le monde? tout en…

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Deduction travaux realisés sur ma maison , deductibles de la valorisation de ma

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2370 vues

J'ai réalisé 20000 euros de travaux sur ma maison , donnée en avance sur heritage par mes parents. papa est décédé en septembre 2024, est ce que pour la succession les travaux que j'ai réalisé doivent venir en deduction…

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Algerie refuge de me donner mon heritage

Posée par doudou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2863 vues

Mes deux parents decedes en france ils ont ete entrerer en algerie j'ai fais procuration à ma grande soeur en algerie jai été a la marie et au consulat algerien comme demander algerie refuge mon héritage et me demande de faire…

Résolu

Succession avec un héritier dcd et enfant renonce à sa succession

Posée par zourage, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zourage 2877 vues

Pére dcd , succession mére et 6 enfants . un enfant héritier est dcd sa fille a renoncée à sa succession. il y a une maison à vendre (ma mére est en epad ) comment pouvons nous vendre la maison malgré le problème de la renonciation…

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Suite heritage

Posée par Mer, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2897 vues

J'ai reçu un héritage de 46 000 euros, dois-je les déclarer à la caf et aux apl; cet héritage va-t-il me supprimer la caf et l apl merci…

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Le legs de residuo

Posée par lou, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2975 vues

Avec un legs de residuo le premier bénèficiaire peut vendre un bien donné est-il obligé de conserver la somme percue jusqu'à son décès ? doit-il faire un testament au profit du deuxième bénèficiaire?…

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Succession internationale fiscalité

Posée par Anny, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 1742 vues

Je vous soumets ci-après le cas suivant : quelle est la fiscalité successorale applicable à un ayant droit en ligne directe, qui est résident fiscal espagnol, d'une personne de nationalité française, résidente fiscale…

Requête pour nomination curateur/succession vacante

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RGPD 2845 vues

Propriétaire bailleur, mon locataire est décédé avec dettes et dossier surendettement. l'unique héritière a renoncé officiellement à la succession. meubles et affaires personnelle sans valeur, voiture à destination de la…

Résolu

Vente part indivision

Posée par Florence, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3315 vues

Mon frère propose de me racheter ma part d'indivision sur une maison que nous détenons à 3 à parts égales. dans son calcui de prix, il annonce se positionner en tant qu'acheteur tiers (alors qu'il est indivisaire) à…

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Résolu

Plainte pour tromperie et complicite

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2589 vues

J ai contacté rapidement un notaire pour faire la succession et elle a attendu un an pour contacter mon frère et elle ne m a jamais envoyé le montant de ses honoraires. trois ans après elle ne veut plus me répondre et après l avoir…

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Divorce et la mort

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria 5370 vues

Mon future ex mari est décidé , mais nous sommes en cours de divorce, nous avons passé 1 seul audience pour l?instant.. l?appartement où je vis appartient 50% à moi et 50% à lui même ci ce moi qui tout acheter ( je mis son nom dans…

Réintégration assurance vie

Posée par Mariou, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mariou 1933 vues

L'on veut réintégrer l'assurance vie de notre père exageree dont.les bénéficiaires sont ses enfants issus d'une liaison,héritiers réservataires et quotité disponible par testament nous avons déjà reçu certains compte…

Héritage construction irrégulière

Posée par Roman, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par capucine 2361 vues

Que peuvent faire des enfants qui héritent d'une maison de famille et qui découvrent que celle ci est frappée de graves irrégularités et ne peuvent par conséquent pas vendre le bien pour payer les frais de succession ? merci…

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Partage meubles sur accord du juge des familles

Posée par MC4vents*, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2117 vues

Notre mère, atteinte de démence fronto-temporale, est installée en ehpad. notre fratrie de 5 enfants a obtenu l'habilitation générale équivalente pour chacun de nous. maman ne pouvant plus revenir à son domicile dont elle est…

Consulter Maître BENOIT
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Donation à 92 ans

Posée par JRJR, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 2372 vues

Mon père de 92 ans souhaiterait faire une donation à ses enfants , jusqu'à quel montant peut il donner sans que ses enfants soient taxés? merci…

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La part communautaire

Posée par Carvalet, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

Le notaire refuse de le donner ma part communautaire dès comptes bancaires car l'un des héritiers refuse de signer la succession est normal mon époux est décédé il va y avoir un an nous étions mariés sous le régime de la…

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Résolu

Nu propriété

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 2685 vues

Mon père nous a donné ,a mon frère et a moi, un appartement chacun en nu propriété. pour des raisons financières, et avec mon accord, nous mettons en vente mon appartement et mon père garderait la totalité de l argent. au décès de…

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Problème avec 1 héritage

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2671 vues

Héritage nous sommes 4 personnes a avoir hérité de terrains or 2 personnes n ont pas mentionné cela chez 1 notaire que faire ?les impôts me demande de demander aux 2 de les déclarer à leur notaire or rien n est fait ?..cela…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Frais de succession héritiers non vendeurs

Posée par Juliette, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2240 vues

Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est…

Consulter Maître PETSOKO
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Préparer une succession "complexe" dès le vivant

Posée par xyetx, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 3309 vues

Mon père est gravement malade et souhaite tout comme nous qu'on puisse régler ces problématique avant sa mort. donc je me retourne vers vous pour avoir des retours sur la stratégie à adopter. nous sommes 3 enfants…

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Indivision qui paye ?

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 926 vues

Suite à un litige avec mon beau-père concernant la succession de la mère, nous sommes en procès depuis 4 ans. ma mère avait acheté un véhicule à son nom et financé par elle. le temps de la procédure , le véhicule est stationné chez…

Consulter Maître KAYEMBE
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Donation de biens

Posée par Eve, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 2702 vues

Il y a 2 ans, mes parents ont consenti à la donation d'un studio à mon profit. depuis nous avons changé de notaire. aujourd'hui, mes parents souhaitent consentir à la donation de leur résidence principale à mon profit…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Vente d’un appartement meublé reçu en héritage

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1936 vues

Nous avons signé aujourd’hui l’acte notarié dans l’appartement de notre frère décédé le 27 novembre 2023 .sur place il y avait un commissaire priseur, le notaire et tous les héritiers (6) .nous avons un acquéreur qui achète…

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Refus parental de succession pour un mineur

Posée par Keazz, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2911 vues

Les parents refusent l'héritage mais, ils ont des enfants. il faut donc passer par un juge des tutelles. faut-il lui donner la composition de la succession ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Savoir mes droit

Posée par Poupa, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Poupa 2170 vues

J'ai toujours vécu avec mes parents depuis ma naissance, je les accompagner dans tout. en 2018 je fais la demande de racheter la part de mes demi-frère et sœurs donc une demi-sœur un demi-frère une demi-sœur qui a été…

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