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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation

Posée par K U, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2337 vues

Je me permets de vous contacter car nous venons de perdre notre papa qui était propriétaire d'un appartement estimé à 150 000 €, et comme tout héritier, nous devons passer chez le notaire pour la succession, nous sommes 2…

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Résolu

Droits des enfants

Posée par Béa, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6911 vues

Un ami qui a perdu sa femme voudrait vendre sa maison, sa fille hérite la part de sa mère, seule héritière de cette union, il a d'autres enfants d'un autre mariage, si mon ami vend cette maison combien doit-il lu reverser…

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Succesion européenne

Posée par yoyo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2049 vues

Suite au décès d'un parent d'origine portugaise, j'ai contacté un notaire en car celui-ci était domicilié en france. vu la complexité, j'ai également contacté un avocat pour me représenter au portugal, je viens…

Vente d une part

Posée par Gaby, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3119 vues

Un indivisaire peut il vendre sa part à n importe qu elle personne hors fa mille sans l accord de la majorité des membres…

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Héritier réservataire

Posée par Saigon, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3258 vues

Est ce que le conjoint survivant est un héritier réservataire ?…

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Résolu

Donation

Posée par Therese, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2654 vues

Mon père souhaite donner 15 000 euros à ma sœur et moi. il a 99 ans. que devra payer mon père et nous même ? merci pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA

Donation à 2 enfants sur les 4

Posée par Mymy, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1339 vues

Est ce possible de donner du terrain à 2 enfants sur les 4?…

Résolu

Avance sur héritage

Posée par Jb, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jb 1751 vues

Je suis le seul heritier de la maison de mon père, il n'ai pas décédé mais puis-je avoir une avance sur héritage? cordialement…

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Résolu

Vente de biens immobiliers

Posée par Casslo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1254 vues

Nous sommes dans une situation où les héritiers n'arrivent pas à s'entendre. si nous arrivons à obtenir une vente aux enchères, quelle sera la valeur des biens qui sera prise en compte par les impôts pour le calcul des…

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Recel succession

Posée par lili77800, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2565 vues

Mon frère et moi avons perdu notre père en octobre 2023, notre belle-mère a quitté le domicile conjugal fin 2018 pour vivre ses relations extra conjugales, il était marié avec une donation au dernier vivant, notre père n’a pas…

Résolu

Clause sur contrat d'un genealogiste

Posée par franboisine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par franboisine 2310 vues

Je viens de recevoir une procuration a signer d'un cabinet généalogiste . malgré plusieurs clauses il y en a une qui me pose problème: "percevoir en son nom et pour son compte toutes sommes lui revenant en dépôt auprès des…

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la réponse de BELIGHA

Recel de succession

Posée par snani, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3737 vues

Mon oncle décédé en décembre 2017 en france, de son vivant retaité et résidant en france de nationalité algérienne, quelle est la loi qui s'applique à sa succession (loi française ou algérienne). merci d'avance…

Résolu

Choix succession

Posée par 497, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 497 2490 vues

(je suis célibataire, handicapé et sans enfant, j'ai un appartement de 300.000 et un compte courant de 100.000) je suis en train de préparer un testament succession pour l'un de ces trois ci-dessous : 1) au seul et…

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Succession encas de décès avant prononciation du divorce

Posée par nate, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2442 vues

Actuellement en situation de divorce non prononcé je voulais faire un testament pour déshériter mon mari mais mon notaire me dit que mon mari restera propriétaire pour partie de la maison où j'habite mais où il ne réside plus…

Résolu

Dépassement de la quotité disponible

Posée par Apple3074#, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

Ma mère que je ne voyais plus depuis 20 ans est décédée laissant un testament en faveur de ma soeur soit 2/3 pour ma sœur et 1/3 pour moi après une donation hors part de succession de sa maison actuellement évaluée a 290000 €,et en…

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Partage entre 2 enfants en cas de deces

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3238 vues

J ai pose cette question obtenu aucune reponse en cas de deces veuve 2 enfants la vents de mon bienserait les 3/4 pour mon fils 1/4pour ma fille ai je le droit merci pour votre reponse cdt…

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Résolu

Sortir de l’indivision avec ma sœur par le partage de la maison de famille.

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2246 vues

Est-t-il possible de m’aider à trouver des propositions de partage d’une ancienne ferme avec 2 bâtiments accolés donnant sur une cour? ma sœur, après m’avoir laissé faire l’évaluation du bien auprès de 2…

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Cheque d'un défunt non encaisser

Posée par Ange, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4948 vues

Ma maman est décédée le 1er juin 2024 et je viens de récupérer par l'intermédiaire du nouveau locataire un courrier d'une entreprise qui informe ma maman qu'un chèque est en attente d'encaissement depuis le…

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Double succession

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2759 vues

Suite au décès de ma grand-mère le 15 novembre mon père nous a dit vouloir refuser la succession en notre faveur ( ses enfants ) malheureusement étant très malade il est décédé le 11 décembre sans avoir pu…

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Testament et indivision

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 5536 vues

Mon père est décéder il y a 6mois, on est deux frères. il a une maison que l'on a mis en vente, on a déjà signer le sous seing privé. le signature définitive ce feras dans 1mois. je vien de retrouver un testament manuscrit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Heritiere d'une maison vetuste et bloquee

Posée par Tabyria, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tabyria 6233 vues

Je suis heritiere, avec mon demi-frere et ma demi-soeur d'une maison depuis le deces de mon pere en 2016. la femme de mon pere en a l'usufruit (donation au dernier vivant), y a vecu longtemps mais refuse desormais…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Deces occupant loyer 48

Posée par corie22, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2021 vues

Nous sommes proprietaire d'un logement en loyer 48 . le locataire ( 90 ans ) est decedé en septembre 2025 ( n'habitait plus l'appartement depuis deux ans , nous le savions sans avoir de preuve malgre le passage…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Donner de l'argent à mon petit fils

Posée par Alouette 76, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alouette 76 6848 vues

J'ai touché l'héritage de ma mère qui s'élève à 30.000 eurosje l'ai placé à mon nom et en ne mettant comme seul héritier mon petit fils car je ne veux pas que son père ait cet argent. pouvez vous me dire…

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la réponse de joanna77

Comment recuperer sucession de ma grand mere

Posée par lilou69, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5179 vues

Ma grand mère est décéder depuis 2006 elle avait 6enfants dont 5 souhaite récupérer leur part mon oncle devait s’occuper de la succession car ses soeurs et son frères a l étranger ma mere qui vit en france en toute confiance en son…

Résolu

Décès de l usufruitier

Posée par Mimichat, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1231 vues

Au décès de notre père, mon frere aîné, qui vit avec mes parents depuis 15 ans ,nous a rachete nos parts de la maison familiale à mon frere cadet et moi, ma mère en gardant l usufruit ,il a également procuration sur le compte…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Succession avec testament

Posée par Nicou, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nicou 943 vues

Mon notaire a laissé passer la date des 6 mois du décès de ma mère sans répondre à mes trois courriers (demande d'acte de notoriété et d'attestation immobilière, demande de rendez-vous au sujet du testament, et rappel…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Clé

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2663 vues

Pour avoir les clés de sa partie de la maison en indivision faut-il les demander par écrit (une lettre recommandée) ou seulement venir et les prendre? quels sont les règles de la récupération des clés ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revendication de bien d'une personne décédée par un tiers non héritier

Posée par BELETTE21, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4543 vues

Ma grand-mère est décédée courant mars, elle avait un "compagnon". pas de pacs, pas de mariage, pas de testament. un notaire a été choisi pour le règlement de la succession. nous sommes les petits enfants et les héritiers de ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de vendre la amison de notre mére

Posée par filounard, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5606 vues

Nous sommes deux frères et avons signé chez le notaire pour régler la succession.mais je voudrai maintenant vendre la maison qui nous reviens de ma mère .mon frère n'est pas d'accord de la vendre comment peut-il se passer…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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