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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon père est cédé en 2017

Posée par Pastel, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pastel 2478 vues

J’ai 48 ans, et je suis la maman d’un jeune homme de 25 ans. ma belle-mère a trois enfants, un premier mariage. sans que je sois au courant, mon père s’est passé avec cette femme, ils ont eu un commerce pendant des année, vendu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Part de succédions

Posée par Christ67400, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6770 vues

Voilà sur 5 frère et sœur qui son en indivision ,un seul vie dans la maison.voila ma question ,chaqu'un a 1/5 de l'indivision juste que la part de celui qui vie dans la maison sans notre accord nous doit un droit…

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la réponse de TANGALAKIS

Renonciation a la succession de nos grand parents

Posée par Mag89, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2416 vues

Nos grand parents sont decedes en 84 et 87, la succession de ces derniers n est pas faites a ce jour ( grande famille avec beaucoup de discordes) notre pere est decede en 98 et nous avons herites de ce dernier. nous souhaiterions…

Succession sans contrat de mariage

Posée par GARD30, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4266 vues

Mon papa vient de décéder. marié à ma mère sans contrat de mariage je suis le seul enfant du couple. on vient de découvrir que mon père avait une vie cachée et deux enfants avec une autre femme. le patrimoine est une maison, un…

Résolu

Fils hors mariage

Posée par Lamala06, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1721 vues

Mes parents se sont mariés en 62. ils ont eu 2 enfants ensemble . ma maman a eu 1 fils d’un autre lit dans les années 50 que personne n’a reconnu en qualité de géniteur.maman est décédée.ils ont fait un contrat de mariage sous le…

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la réponse de jackT
Résolu

Succession d'un bien

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DUP73 1688 vues

Je souhaite un éclaircissement. couple marié / 2 enfants imaginons que nous avons mis dans le préciput notre maison principale dans la quelle nous vivons, elle ne rentrera pas dans la succession du 1er décédé. ainsi, le conjoint…

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la réponse de jackT
Résolu

Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Posée par ethics, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2208 vues

Au moment de la succession, le conjoint survivant a-t-il le droit de renoncer à l'application de la clause d'attribution intégrale ? si oui, comment doit-il procéder ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Compte bancaire commun

Posée par Car 69, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître COËTMEUR 906 vues

Mon mari est décédé nous avions un compte bancaire commun rentre t il dans la succession ? ou étant le vo titulaire il m appartient ? merci…

Résolu

Droit de partage

Posée par Plume, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2642 vues

Merci de vos reponses notre belle mère hérite de l usufruit total sur la succession qui se compose d un appartement et d un compte titres dont elle touchera les dividendes notre belle mère réclame que nous lui donnions des titres en…

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la réponse de BELIGHA

Acte notarié

Posée par dedettejo7021, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dedettejo7021 4092 vues

Comment retrouvé un acte notarié 30 ans après le décès, si toute fois il y en a eu un établi. sinon comment faire??…

Résolu

Droit jouissance temporaire bien en indivision

Posée par Minette24, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3033 vues

Je vous expose mon problème. mes parents se sont mariés dans les années 80 et ont divorcé en 2006. ma mère a quitté le logement. entre temps, mon père s'est remarié en séparation de biens et a fait un testament authentique…

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la réponse de BELIGHA

Sci

Posée par alpha, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6601 vues

J'ai acheté voilà deux ans un pavillon en sci avec ma compagne(nous ne sommes pas mariés ni pacsés)et avons fait tout les deux la jouissance ou donation de nos parts pour chacun de nous. la question s'il m'arrivait à…

Notification de congé pour cause de vente du logement

Posée par Babou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babou 3004 vues

Suite à un héritage, nous souhaitons vendre le logement dans lequel se trouve un locataire. sa date d'entrée est en novembre 2016, donc arrivée à échéance novembre 2025 : pouvons nous lui transmettre une notification de congé…

Résolu

Parcelle vacante ou non vacante?

Posée par Reunion, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1448 vues

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est…

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la réponse de Maître KITENGE

Héritage et succession

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6555 vues

Nous sommes une famille deux parents, deux enfants mais nous ne sommes pas mariés, nous voudrions connaitre les meilleurs solutions pour être protégé de nos biens divers au cas du décès d'un des deux parents. merci de vos…

Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lidwine 2971 vues

Ma demi sœur a manipulé pour avoir le nom,donc l'héritage de mon père, décédé le 21/1/2019.elle n'a pas su présenter un acte de naissance avec filiation, c'est nantes qui a falsifié, omettant le jugement de mainlevée…

Résolu

Testament

Posée par NIKI74, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NIKI74 6272 vues

Ma sœur, mariée sous le régime de la communauté, sans enfant est décédée. notre mère aurait-elle du être informée de l'existence éventuelle d'un testament?…

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 725 vues

Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…

Résolu

Opposition prélèvement compte succession

Posée par MDO, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MDO 1487 vues

Est-il possible qu'un seul des heritiers puisse faire opposition à tout prélèvement sur le compte de la succession ouvert en l’étude qui porterait sur le dépôt par un autre héritier d’une autre déclaration de succession ou…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Testament

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 2837 vues

Un héritier à t il le droit de consulter directement un testament enregistré chez un notaire ? ou lui donnera une copie ? merci…

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la réponse de BELIGHA

Mdph et succession. et taxe vacante

Posée par Larochemaurice29., il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1781 vues

Je suis handicapés avec 1 carte mdph...c est compliquée mais la notaire suite a 1 succession me garde de l argent que les impôts lui a rendu...elle aurait dû faire la déduction avant d avoir signée les 6 mois pour rendre le dossier…

Résolu

Déblocage des comptes

Posée par Kamikaze, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7617 vues

Mon père est décédé depuis plus de 3 ans et ses comptes sont toujours bloqué chez le notaire car une de mes sœurs ne veut pas signer nous sommes 6 frères et sœurs merci pour votre réponse…

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Succesion après renonciation

Posée par Prisci, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 4863 vues

Mon grand père et décédé en 1991 , mon père et décédé en 2017 et mon frère et moi avons renoncer à la succesion de notre père. nous avons apprit depuis peux que suite au décès de la femme de notre grand père ( belle mère de mon…

Résolu

Attestation immobilière toujours au nom de la personne décédée

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3742 vues

Nous sommes deux héritiers réservataires, notre père est décédé en 2014 ( soit 10 années), les biens immobiliers sont toujours à nos noms pour un quart chacune et l'autre part au nom de notre père décédé, notre père avait fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quels sont nos droits quand il y a un décès?

Posée par ophelie54320, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2930 vues

Mon papa est décédé le 19 /11/2020 . d'un premier mariage il a eu 2 enfants et il a reconnu un autre enfant sans affiliation. de son 2eme mariage il a eu 2 enfants don moi et mon frère. il a procédé a un contrat devant notaire…

Consulter Maître Gouin
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Successions obligations enfants

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2042 vues

Mon père est décédé en septembre 2023 il c'était remarié sous le régime de la communauté nous sommes à 4 part égale dans la succession (sa femme, 3 enfants) aussi le notaire nous demande déjà de régler la taxe foncière de la…

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Succession

Posée par Lillyjane, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1288 vues

Ma fille n’a pas prévenu ses frères et sœurs du décès de leur père avec qui ils n’avaient plus aucun contact depuis plus de 25 ans. est elle condamnable ? je précise qu’elle a réglé les obsèques et qu’il n’y a aucun bien ni argent…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Plus de 80 ans

Posée par pellerin, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3276 vues

Quel droit payer si l'on a plus de 80 ans…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Succession vente bien immobilier

Posée par inconnu, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par inconnu 2815 vues

Ma sœur et moi avons hérité de notre papa suite à son décès. il était pacsé sans testament et était seul propriétaire d'un bien immobilier. par conséquent, sa compagne a le droit de rester dans les lieux pendant l'année…

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la réponse de BELIGHA
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