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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bancaire

Posée par tete, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3759 vues

Lorsque l on trouve des cheques de 30 ans avec relever de compte dissant le nom de la presonne qui les a eu mais avec rature et tres defraichit mais lisible sur les talons es ce que ces somme peuvent etre remissent a la succestion merci…

Résolu

Chèque bancaire

Posée par Mt, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2673 vues

Mon père est décédé le17 mars 2023...l hepadt a émis un avoir en sa faveur quelques jours après le décès..et établi un chèque en son nom... peut on le déposer sur son compte bancaire, sachant que celui ci est bloqué merci merci de…

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Droit du notaire

Posée par nany, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7148 vues

Lors du décès de mon compagnon avec lequel je n'étais ni mariée ni pacsée, j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de plus de 50.000 euros. a près deux an et demi j'ai appris que dans la déclaration officielle de la…

Epoux etranger legataire universel ?

Posée par Mukti, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3848 vues

Je desire faire de mon epoux indien mon legataire universel. mariage en inde mais non transcrit. je n'ai pas d'autre heritier. je legue un bien immobilier en france, qui m'appartient en propre. comment la succession…

Résolu

Héritière oubliée volontairement

Posée par CMITOJ, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1044 vues

J'ai appris récemment (début novembre 2025) par hasard le décès de ma grand-mère maternelle (janvier 2025), les ponts étant coupés de ce côté depuis plusieurs années. ma maman étant décédée alors que j'étais bébé, je sais…

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Résolu

Blocage du versement d’un legs particulier dans une succession

Posée par Kev, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 950 vues

Mon grand-père est récemment décédé et m’a légué par testament une somme de 5 000 €. ce legs a été dûment constaté et enregistré par le notaire chargé de la succession. par ailleurs, ses quatre enfants sont héritiers et doivent se…

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Résolu

Pas accès biens en indivision

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1225 vues

Faut il porter plainte lorsqu'on ne peut pas accéder à des biens en indivision ? les biens se trouvant chez le beau-père et jugement de succession en cours. la minute vient de tomber en notre défaveur mais nous allons faire…

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Don manuel pour mes enfants

Posée par papy7245, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3780 vues

En 2020, javais 79 ans et j'ai fait un don manuel en procédure légale sans imposition de 14000e a chacun de mes enfants en 2022, je vais avoir 81 ans, puis je a nouveau faire un don manuel de 15000e dans…

Résolu

Quel part de sucession d'une tante entre cousins

Posée par ophelith, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3105 vues

Ma tante allemande est décédée (sans enfants), ses deux frères dont mon père sont décédés avant elle. je suis la seule enfant de mon père, et mon oncle a eut trois enfants (nous sommes 4 cousins) ma question est : l'héritage…

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Résolu

Succession en guadeloupe

Posée par Centrakor1974, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Centrakor1974 3190 vues

Je suis dans l'incapacité de trouver depuis juillet 2021 un notaire pour une succession en guadeloupe.j'ai contacté je pense tous les notaire de guadeloupe sans résultat probant. habitant en métropole jai pris un notaire…

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Résolu

Procédure judiciaire

Posée par Nounou, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 845 vues

Les neveux et nièces d'un premier mariage de notre maman décédée , bloquent la succession par principe , réfutent l' expertise de la maison ( gven ) , la récompense due par la communauté ... notre maman avait signé à nos…

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Résolu

Renonciation à la succession.

Posée par titigaga, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2664 vues

Ma s?ur est décédée en janvier 2020. je renonce à la succession parce qu'il a un prêt contracté par ma s?ur que l'assurance ne veut pas couvrir. néanmoins il reste sa voiture. que puis-je faire ? je voudrais la mettre en vente…

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Droits de sucession

Posée par DOUDOUCE88, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1935 vues

Ma maman est décédée et grosse mésentente entre les enfants comment faire pour mettre la maison sous scellés. a qui il faut s'adresser je vous remercie…

Quotité disponible

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marcel 3009 vues

Suite au deces de mon pere marie sous regime universel avec attribution totale, il'detenait avec ma'mere un appartement ou ils habitaient, ma'mere l'a vendu quelques mois apres son deces, quel est la. valeur…

Comment connaître les notaires chargés de la succession d'un defunt

Posée par Shaina, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 14412 vues

Mon ami est parti très jeune en tant qu'engager militaire, lors de son absence son grand père paternel est decede, il possédait énormément de bien sur paris et sa région, suite à ce décès son père lui aussi assez aviser est…

Acceptation succession à concurrence actif net

Posée par Standby, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 1515 vues

Ce que je n’ai pas précisé maître beligha , c’est que le décès a eu lieu le 6 juin 2024 et la succession ouverte seulement le 05 novembre 2024. l’enregistrement au tribunal de l’acceptation à concurrence de l’actif net enregistrée…

Résolu

Succession

Posée par Miquette, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2717 vues

J'ai divorcé fin 1991 et nous avions acheter un appartement en tunisie en 1990. mon ex mari double nationalite francais tunisien a pris les papiers de l'achat de i'appartement et il s'est remarié avec une…

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Ordre réduction libéralités

Posée par ketumy, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ketumy 3589 vues

J’ai été bénéficiaire d’une donation devant notaire de la part d’un tiers en 2005. j’ai appris il y a peu que mon donataire avait fait une donation à son épouse en 1979 pendant le contrat de mariage qui risque de faire réduire ma…

Résolu

Compte en banque et décès

Posée par Josk, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 2994 vues

Nous avons opté pour communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. nous avons chacun 2 enfants de chaque côté mais aucun en commun. si il arrive un décès a l un d entre nous, concernant les comptes en…

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Dette envers la société.

Posée par Scoubidou, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3722 vues

Suite à un détournement d'argent au sein de son entreprise, mon frère à été condamné à rembourser sa dette à la société. a la mort de notre père, touchera t-il sa part d'héritage normalement ou l'état retiendra cette…

Donation différée

Posée par claudio, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par claudio 3153 vues

Est-il possible de différer une donation pour profiter des abattements ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1157 vues

Ma mère veuve étant sous le régime de la communauté universelle , a t' elle le droit de faire des dons sans l' autorisation de ses héritiers ?…

Contrat de révélation

Posée par abby, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1660 vues

Je voudrais savoir comment est rémunéré un généalogiste. merci…

Résolu

Usufruit et paiement des taxes locales

Posée par patjer, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par patjer 1672 vues

Dans le cadre d'un démémbrement nue /propriété ( donation -partage), l'usufruitier paye les taxes locales ( tf, th si l'utilise en résidence secondaire, tlv si logement laissé vacant). vis à vis du fisc ces charges…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Succession en espagne

Posée par Gomma, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3372 vues

Mes filles sont héritières d'un appartement en espagne à cadaques avec leur tante qui s'y est installée et ne paie rien ! et refuse de le quitter !on a un avocat à barcelone et le tribunal a été saisi sauf que ça fait 10…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Indivision et rachat de part

Posée par leana, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3281 vues

Suite au décès de ma mère nous sommes devenues ma soeur et moi co-indivisaires sur la maison de ma mère. nous n'arrivons pas à nous entendre sur le devenir de ce bien. je lui ai proposer de racheter ses parts elle ne veut. je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Donnation part maison

Posée par Melodie37, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1170 vues

J'aurais une simple question mais je ne trouve pas de réponse.. je me separe de mon conjoint mais nous avons une maison, il souhaite la garder et j'aimerais lui céder ma part de la maison, sauf que nous ne sommes pas…

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Résolu

Succession au dernier vivant

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3398 vues

Lors d une donation entre époux au dernier vivant , la veuve doit elle payer un pourcentage de la totalité des biens ? quelles sont les frais pour cette dernière en dehors des 125€ au notaire. merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Succession

Posée par laurence texier, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4761 vues

J'ai réfusé l'héritage de mon père (décéde en janvier 2014) car il était commercant et avait de dettes. mon grand père veuf (paternel) vend sa maison. il est rentré en ehpad en mars 2019 lors de la constitution du dossier…

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