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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rachat de parts

Posée par Letice, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1538 vues

Suite au décès de mon conjoint je souhaite garder la maison pour être l entière propriétaire j ai 4 filles dont une mineur puis je racheter la part des ainés sans passer par le juge pour mon enfants mineurs cordialement merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Travaux par usufruitier dans maison

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3384 vues

Mon père avait fait donation a moi de sa maison, et à mon frère et ma soeur de très important locaux commerciaux dans lesquels ils exercent leur profession . il a fait refaire la toiture de sa maison en 2011 ppur une fuite mais…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mes belles s?urs ont pris toute la succession en france sans moi,conjointe d un

Posée par DRID Aicha, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2687 vues

Je suis conjointe d un ressortissant français décédé en 2018 en france, mon mariage est transcrit à nantes, pourrai je demander ma succession alors que mes belles s?urs l ont partagé sans moi parceque je réside en algérie et mes belles…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Succession partielement non mise à jour.

Posée par philippemillot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par philippemillot 1541 vues

Notre famille est propriétaire d'un terrain boisé situé en haute saone, un propriétaire voisin nous propose de l'acquérir, mais il s'avère qu' au gré des successions , dues aux décès de différents membres de la…

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la réponse de jackT

Usufruit

Posée par flo64, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 1833 vues

Mon épouse à construit sur un terrain donner par sa maman mais ayant usufruit. mon épouse vient de décédè, lors de son testament ,il me prive du quart par un contrat de mariage mais me donne l'usufruit de…

Refus ou pas de l heritage

Posée par Tacotac, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3649 vues

Le pere de ma femme est decedé y a 3 mois c est un homme qui avait des des dettes et quelques biens(1 mobil home et plusieurs vehicules)apres un rdv avec le notaire il dit a ma femme de refuser l heritage avant meme d avoir vendu…

Succession de mon grand-père

Posée par Tygresse, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tygresse 3805 vues

Je suis héritière de mon grand-père, avec mon demi-frère et demi sœur car mon père est décédé. ma grand-mère et so autre fils sont vivant. ma question est que je ne sais pas si je dois signe la déclaration de succession car je sais…

Résolu

Probleme declaration de succession

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3866 vues

Nous sommes dans une impasse et avons besoin d'aide et de conseils.. au décès de ma grand mère en 2007 ma mère n'a pas fait de déclaration de succession.. (et n' a ni refusé ni accepté…

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la réponse de Maître DREYFUSS

Testament

Posée par Éden, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3051 vues

Suite au décès de min frère sans femme ni enfants ma nièces a héritée de tout ses biens est ce normal ? le notaire ne m’a même pas convoqué je ne suis au courant de rien…

Résolu

Je suis héritier, que faire ?

Posée par Seb, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2222 vues

Maître, je vous contacte suite au décès de mon père. je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux. je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Emettre des chèques

Posée par Nath, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath 2589 vues

Pendant l'hospitalisation de ma mère, mon frère à encaissé des chèques à son nom , depuis ma mère est décédée et son compte bancaire est vide. selon mon frère ma mère lui devait de l'argent alors il s'est servi. en a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dooner une nue propriété à un usufruitier

Posée par Bbousquet56!!, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1481 vues

Je suis bénéficiaire d'un nue propriété sur l'appartement de ma mère,dont elle est usufruitière. je souhaite lui donner cette nu propriété cela est il possible?! merci…

Résolu

Usufruit total et 1/4 en pleine propriété

Posée par Celinou, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3293 vues

Nous venons de recevoir l acte de notoriété pour le signer et nous ne comprenons rien les droits de notre belle mère sont l usufruit total des biens meubles et meublants et de 1/4 en pleine propriété est ce possible de cumuler les…

Consulter Maître STEPHAN
la réponse de Maître STEPHAN
Résolu

Je refuse que ma famille herite

Posée par Gino2011, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gino2011 5054 vues

Celibataire 75 ans j ai peu de patrimoine. je refuse que ma famille hérite. je n'ai pas de patrimoine immobilier ou financier. seulement une belle bibliothèque et objets divers. que faire ? merci de votre réponse j'ai…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Absence de documents funéraires de mes parents et de la mairie.

Posée par jannot, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1185 vues

Mes parents sont décédés depuis plusieurs décennies et sont inhumés sur une parcelle du cimetière où les concessions sont perpétuelles. sans documents officiel, de ma part ,ni de la mairie, celle-ci me demande de renouveler la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Aide pour y voir plus clair

Posée par Reach, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 4526 vues

La situation est comme celle-ci mon père vient de mourir ma mère est toujours vivante dans les années 90, mon père et ma mère se sont marié sous la communauté, sans contrat. ont eu un enfant, moi et dans la foulée ont acheté un…

Droit de succession

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1466 vues

Je suis un adulte en adoptation simple,mon adoptant n'a aucune famille et a distribué des biens par testament comment se passera le partage lors du décès de l'adoptant.(nous nous connaissons depuis plus de 20 ans)…

Résolu

Renoncer à succession après l’avoir acceptée

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2837 vues

Mes parents tous deux décédés ont laissé en usufruit par testament un appartement dans lequel vivent désormais mon frère et la sœur. mes parents ayant estimé que ces derniers n’ayant jamais travaillé et bénéficiant de l’aspa pour…

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Résolu

Indivision taxe foncière et habitation

Posée par CALISTA, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CALISTA 3353 vues

Je me permets de vous contacter concernant une indivision. ma grand mère décédé depuis 25 ans maintenant et sa maison reste inhabitée. sur cette maison plusieurs héritiers dont mon papa. les taxes foncières et habitation de ma…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Accepter ou refuser la succession ?

Posée par mamorek, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mamorek 4261 vues

Je précise bien ce que je viens de publier : le mari défunt d'une amie a laissé beaucoup de dettes et il n'a laissé aucun patrimoine sauf quelques 2000 euros dans un compte bancaire. son épouse reçoit des retraites de…

Résolu

Date du tampon sauj ou date de la lettre de récépissé pour accepter succession

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1237 vues

J'ai déposé en main propre au greffe du tribunal judiciaire compétent pour régler une succession un formulaire n/°15455*03 d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. ce formulaire était accompagné…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Désaccords entre les héritiers

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2613 vues

Mes 2 parents sont décédés à 1 semaine d'intervalle. je me suis occupé deux jusqu'à la fin ainsi que ma grande sœur. mes parents étant âgés j'avais procuration sur leur compte bancaire et c'est moi qui payé leur…

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Sci

Posée par LILI, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2540 vues

Mon mari possède une maison acquise avant le mariage et moi dans cette maison j.ai apporter un apport . nous souhaiterions créer une sci sur la maison et y ajouter une clause de tontine au dernier vivant afin que ses…

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Creance de restitution

Posée par Lese, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lese 3532 vues

Notre père est décédé en 1994, notre mère en 2021. 3 enfants héritiers dont 1 décédé. 2neveux qui ont "abandonné "leurs grands-parents. ils ont refusé notre demande de creance d'assistance à l'amiable. le tribunal nous a…

Vendre a 1 euro symbolique a ces enfants avant succession

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ti pol 28646 vues

A t on le droit de vendre, de son vivant, sa maison (ou un bien quelconque) à son enfant pour 1 euro symbolique pour éviter les problèmes de taxes et imposition lors de la succession après décès…

Succession de plus de 30 ans non faite

Posée par Axelle, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soph59 4128 vues

Mon père est dcd en 1986 , ma mère en 2016 , on père possédait un terrain et la succession n 'a jamais été faite de mon père à ma mère , et après le dc de celle ci . cela fait donc 37 ans ? que faut il…

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