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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision

Posée par Baptiste, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Baptiste 5847 vues

Nous sommes une fratrie de 6 , 2 frère et s?ur bloque la vente d'un bien immobilier comment sortir de cette indivision…

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la réponse de Maître BOULASSEL
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Demande d'information pour un compte sequestre

Posée par Britany, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Britany 1170 vues

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre. il y a t il un…

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Une succession sans notaire ?

Posée par JuDQ76, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3381 vues

Je me permets de vous solliciter pour une question assez complexe pour laquelle je ne trouve pas de réponses : - ma maman est décédée d'un cancer le 10/12/2021 à 52 ans, mon père est toujours vivant et il "possède" une…

Consulter Maître Gouin
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Droits succession

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2339 vues

Quels sont à ce jour les droits du conjoint survivant et des héritiers réservataires en présence d'un mariage sous le régime de la séparation des biens, sans enfants commun, sachant que : * le défunt a 2 enfants d'une précédente…

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Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9153 vues

Quel sont les frais pour un heritage immobilier de 200000 euros…

Donation entre époux et descendant hors union - gestion du véhicule

Posée par toto01, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LeaBuba 3818 vues

Hypothèses : succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms. cas n°1 : option retenue pour la donation entre époux =< 1/4 en pp ; ¾ en…

Paiement des obsèques et capital décès

Posée par cldaems, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cldaems 8356 vues

Ma tante est décédée en juillet 2016 et étant la personne qui l'ai retrouvé décédé chez elle (et aussi la seule personne à m'occuper d'elle avec mon epouse), je me suis occupé des pompes funèbres. la personne des…

Indivision forcée interminable !

Posée par Spire, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2061 vues

Pourriez-vous m'aider à l'aide ! le notaire chargé de la succession ne veut pas liquider la succession qui aurait du être liquidé au décès de mon père. j'étais nu-propriétaire lui usufruitier. un autre héritier que le notaire…

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Avis imposition parents decedes

Posée par Justine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1127 vues

J ai besoin des avis d imposition sur plusieurs années de mes parents décédés. comment faire?…

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Ouverture compte après héritage

Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1419 vues

Suite décès mère, je vais percevoir un héritage. il sera viré sur notre compte commun à mon épouse et moi. je pensais ouvrir un compte dans une autre banque pour y placer uniquement le montant de l'héritage touché. puis je ne…

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la réponse de BELIGHA
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Succession non réglée

Posée par Dalva, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7105 vues

Mon père est décédé en avril 2006. nous avons été chez un notaire pour faire le nécessaire il n'avait pas de bien mais une somme non négligeable sur son compte bancaire. sur son livret de famille il a reconnu 4 enfants, ma…

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Mettre fin à une indivision

Posée par Lumier, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2213 vues

Ma mère nous a fait donation d'une propriété en indivision à moi, mon frère et ma sœur en en conservant l'usufruit. ma sœur a fait ériger une maison sur une partie du terrain et la cohabitation se passe très mal… elle…

Résolu

La donation au denier vivant et décès pendant le divorce

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3510 vues

Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant (les trois options sur tous ses biens) incluse dans le contrat de mariage. il est précisé que si la séparation des corps ou l'instance de divorce sont en cours au moment du…

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Mon père décédé en 78 maman en 2021 la succession se fait elle d'un bloc..

Posée par Coccinelle, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3215 vues

Mon père est décédé en 78 et maman en 2021. la succession de mon père se fait en ce moment avec celle de ma maman. peut on traiter les 2 dossiers en même temps chez le notaire?... qui prend en charge la vente de la maison? faut il…

Consulter Maître Gouin
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Droit au logement pendant 1 an suite deces

Posée par Muriel, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2202 vues

L'épouse de mon papa décédé a le droit au logement dans la maison de mon papa qui est l'unique propriétaire pendant 1 an. néanmoins, depuis le 01.07.23, elle a quitté le logement pour retourner chez elle. elle a retiré le…

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Donation au dernier vivant

Posée par Anne-Marie 783, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5646 vues

Mon frère vient de décéder il était marie sans enfant il avait fait une donation au dernier vivant n'y a plus d'autre famille que moi et son épouse . ai je droit à une part d'héritage ???? merci votre réponse…

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Succession avec usufruit belle mere

Posée par Aryadylu, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7315 vues

Mon père est décédé il y a 13 ans et ma belle mère a l usufruit de l appartement, nous n avons aucun papier de propriété, de plus l appartement est toujours au nom de mon père, que va t il se passer au décès de ma belle mère, à t…

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Fort soupçons de recel successoral et détournements de compte.

Posée par Paulette F.C., il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paulette F.C. 3144 vues

Après décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ,lorsque après plusieurs relances…

Préemption sur une donation

Posée par Bouliche38, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cavalier 2859 vues

Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. savez-vous si cela peut entraîner une préemption? merci…

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Succession et estimation

Posée par Marino, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 741 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain nu donné en avance d’hoirie en 1978 après de nombreux travaux (garage piscine couverte murette portai l électrique garage terrasses et l’achat de 2 terrain attenants )nous avons vendu…

Consulter Maître KITENGE
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Héritage au décès d'un des parents

Posée par maya33, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par maya33 3293 vues

Lorsque l'un de vos parents décède, les enfants ont-ils droit à une part d'héritage provenant de ce défunt ? ou bien le conjoint survivant dispose de tous les biens et argent etc ? est ce que cela est lié au type de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Héritage de nues propriétés sur assurances vie

Posée par GAJ, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3358 vues

J'ai une tante (sans enfant) qui est décédée il y a presque 4 mois, et je n'ai pas été convoqué par son notaire. je ne sais pas si ma cousine germaine, elle aussi nièce de cette tante, a été convoquée et/ou a hérité de…

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Partage

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papso 2773 vues

J ai acheté une maison avec mon mari nous avons un contrat de mariage j ai 56 % sur la maison et et mon mari 44 % lorsque l un de nous deux décédera il aura 25 % en plus de sa part et moi aussi. la question que je me pose c est au…

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Vente bien immobilier et usufruit

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3360 vues

Mon papa est décédé en juin 2022. il y avait une donnation entre époux. le patrimoine de mes parents était composé d'un bien immobilier d'une valeur de 310 k€ et de produits financiers d'une…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Usufruit sur une somme d'argent

Posée par Ermac1515, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 879 vues

Je suis marié en séparation de bien. nous avons une maison achetée ensemble qui vaut 200k mon épouse a 30k sur ses comptes et livrets, et 60k en assurance vie avec comme bénéficiaire nos enfants. j'ai posé une question sur la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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J'ai un frère qui réclame sa part de la maison de maman qui est en suspens car

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2720 vues

J'ai un frère qui réclame sa part de la maison de maman qui est en suspens car il a 2 petits enfants qui sont intéressés par celle-ci et qui ne trouve pas de solution. il veut à tout prix sortir de l'indivision pour avoir sa part. combien…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Contenu des provisions pour frais

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2484 vues

Dans le cadre d'une donation, le montant de la provision pour frais évalué par le notaire comprend il les impots ou s'agit-il uniquement des émolument du notaire ?…

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la réponse de Ulpien1
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Succession grand parent

Posée par Toyotoyo, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Toyotoyo 781 vues

Mon grand père est dé cédé après le décès de ma mère puis je renoncer à la succession de celui-ci sans incidence sur mon futur héritage lié à mes deux parents ? un notaire m’a dit que si j’y renonçais je n’aurais plus aucun droit…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Sucession

Posée par UE5QgdXFRyP2Uy3, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par UE5QgdXFRyP2Uy3 1241 vues

Mes parents nous ont fait donation de deux maisons à ma soeur et moi. nous sommes donc en indivision. je souhaite conserver une des maisons pour y vivre à ma retraite et y faire des travaux avant la succession. cela apporterait…

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la réponse de BELIGHA

Aspa héritage comptes courants

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 7288 vues

Je viens sur ce forum en esperant que quelqu'un aura été dans ma situation ou quelqu'un de professionnel qui pourra me répondre au plus juste. ( sachant que c'est compliqué, enfin, pour moi) je viens de percevoir un…

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