Résolu Je suis héritière reservataire et mes frères et sœurs (3) héritiers universels. l étude du notaire vient de nous faire parvenir la part de chacun. pour moi 55000 euros les fonds vont être bientôt à disposition à l étude à savoir…
Résolu Un courrier simple adressé au notaire indiquant le souhait de révoquer une donation au dernier vivant est-il valide ?…
Résolu Notre père est décédé en mars 2017. comme nous étions en train de traiter l'achat d'un terrain à ce moment là, nous avons confié le dossier au notaire avec lequel nous devions signer . courant juin nous recevons tous un…
Résolu Suite au décès de ma grand mère par alliance (un deuxième mariage), il a été constaté qu'il restait deux biens de mon grand père (par filiation) à vendre .ces biens ne devaient il pas revenir aux enfants de mon grand père au…
Résolu Après occupation des biens et donc indemnités, la parti e qui les doit trouve une solution au moment de l'expertise fournissant un testament octroyant un droit d'usage et d'habitation ( faux ) mais qui n'a pas…
Résolu Je rencontre quelques petits problèmes avant même la succession. ma maman (veuve) est décédée. elle était usufruitière, ce qui fait que depuis son décès l'usufruit n'existe plus. nous sommes trois enfants. pour des…
Si je decede avant la finalisation du décès .vu qu on a vendu la maison .mes enfants peuvent il être déshérités. par leur pere…
Résolu Peut-on prendre un avocat pour une médiation familiale ?…
Résolu Je suis veuve et ma belle a volontairement arrêter ses assurances obsèques pour embêté sa seule fille vivante et elle me dis que je serais aussi dans l'obligation de participer aux frais d'obsèques étant veuve de son fils…
Une proche, de nationalité allemande, est actuellement en maison de retraite en france. elle réfléchit à repartir vivre en allemagne et voudrait connaître les conséquences sur sa future succession. elle a passé l'intégralité…
Un enfant majeur vivant avec le defunt lors de son deces a t il droit a l abattement fiscal sur la residence principal du defunt a t il le droit de rester dans la maison pendant la succession ?…
Résolu J ai 4 enfants qui ne me parle plus depuis pas mal d année et je souhaiterais savoir qu elle droit y pourrait prétendre je souhaiterais qui n hérite pas qu elle sont leur droit exactement j ai fait un courrier simple qui désigne…
Résolu J ai 87 ans et je vends ma maison. quel est la répartition entre moi et mes eritiers cordialement…
Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le…
Résolu Merci de vos réponse par jugement, la fin du mandat du liquidateur judiciaire a été prononcé par le juge. sous combien de temps ce liquidateur judiciaire est il tenu de verser les fonds restant à l'étude notarial pour clore la…
Résolu Dans le cadre de la succession de ma soeur , célibataire sans enfants, et nos parents étant décédés, un de mes frères est artisan à nouméa (mais je n'ai que son ancienne adresse, et de sa banque d'il…
Résolu Mon avocate refuse de demander un report d audience pour une succession. puis je demander a son batonnier de la forcer a le faire.? mon notaire ne peut lui envoyer les documents pour me defendre avant l audience et mon avocate me…
Je ne comprend pas pourquoi ça fait bientot 2 ans que nous attendons pour la successions de ma mère tous les héritiers attend malgrès plusieurs mail et téléphonique toujours pas de réponce cordialement…
Résolu Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres…
Notre grand mère est décédée en tunisie elle a eu 2 enfants notre père qui est décédé avant elle et qui a eu 8 enfants.notre oncle est décédé bien après lui avait 5 enfants ma question est la suivante comme notre grand mère avait…
Mon père qui vient de décédé, était en couple non marié, ni pacsé, la personne qui était avec lui à bénéficier d'achat et devenu propriétaire avec l'argent de mon père de plusieurs mobile home ainsi que plusieurs…
Résolu Nous avons avancé de nos deniers personnels des travaux importants pour la conservation d'un local commercial que nous avons avec ma soeur en indivision à 50/50. celle-ci que nous tenons informée ne s'occupe de rien et…
Résolu Un terrain m a été donné en 2001 par ma mère. nous y avons construits notre maison et l avons financé tous les 2. une donation partage a eu lieu entre mes parents et mes 2 frères en 2019 j ai intégré en valeur mon terrain dans la…
Consulter la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Peut on sortir un membre de l'indivision…
Résolu Mes frères et s?urs doivent me faire une procuration au consulat d'algérie afin que le notaire débloque le compte de notre mère décédée en 2018, de plus ils veulent me donner procuration afin que je puisse récupérer leur part. comment…
En 1997, nous avons acheté un appartement en indivision, a parts égales.. en 2010, nous nous sommes mariés. nous avons un fils. que se passera t il quand l'un de nous décédera ? merci…
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation successorale assez complexe. mon père est décédé en ce début d'année. je suis l'unique héritier et un notaire est…
Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier et seul mariage (il a divorcé, puis a rencontré ma mere, dont il…
Résolu Je suis en indivision sur des biens depuis dix huit ans avec ma soeur sans réussir à sortir de l'indivision. celle ci a delegué plein pouvoirs à un de ses fils qui ne repond à aucune proposition de partage ...que faire ? merci…
L'article 1304 du code civil précise que la prescription de l'action, concernant le vice de violence, ne courre qu'à compter de la cessation des violences. comment déterminer une date de cessation des violences? que…