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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritier reservataire

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1096 vues

Je suis héritière reservataire et mes frères et sœurs (3) héritiers universels. l étude du notaire vient de nous faire parvenir la part de chacun. pour moi 55000 euros les fonds vont être bientôt à disposition à l étude à savoir…

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Donation au dernier vivant - révocation

Posée par Fiona Natacha, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2705 vues

Un courrier simple adressé au notaire indiquant le souhait de révoquer une donation au dernier vivant est-il valide ?…

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Succession qui traine sans aucune communication de la part du notaire

Posée par Frederox, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8898 vues

Notre père est décédé en mars 2017. comme nous étions en train de traiter l'achat d'un terrain à ce moment là, nous avons confié le dossier au notaire avec lequel nous devions signer . courant juin nous recevons tous un…

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Décès de ma grand mère par alliance décédé

Posée par Nine, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nine 2598 vues

Suite au décès de ma grand mère par alliance (un deuxième mariage), il a été constaté qu'il restait deux biens de mon grand père (par filiation) à vendre .ces biens ne devaient il pas revenir aux enfants de mon grand père au…

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Fin de partage difficile

Posée par réalitéxxl, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1327 vues

Après occupation des biens et donc indemnités, la parti e qui les doit trouve une solution au moment de l'expertise fournissant un testament octroyant un droit d'usage et d'habitation ( faux ) mais qui n'a pas…

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Problèmes avant succession

Posée par Mathilde 356, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3747 vues

Je rencontre quelques petits problèmes avant même la succession. ma maman (veuve) est décédée. elle était usufruitière, ce qui fait que depuis son décès l'usufruit n'existe plus. nous sommes trois enfants. pour des…

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Heritage

Posée par Pascalou@84120, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1485 vues

Si je decede avant la finalisation du décès .vu qu on a vendu la maison .mes enfants peuvent il être déshérités. par leur pere…

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Médiation pour une succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1467 vues

Peut-on prendre un avocat pour une médiation familiale ?…

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Résolu

Obsèques

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5584 vues

Je suis veuve et ma belle a volontairement arrêter ses assurances obsèques pour embêté sa seule fille vivante et elle me dis que je serais aussi dans l'obligation de participer aux frais d'obsèques étant veuve de son fils…

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Patrimoine fr, résidence en de: quel régime de succession s'applique ?

Posée par raymond, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2433 vues

Une proche, de nationalité allemande, est actuellement en maison de retraite en france. elle réfléchit à repartir vivre en allemagne et voudrait connaître les conséquences sur sa future succession. elle a passé l'intégralité…

Abattement 20% residence principal

Posée par alex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2918 vues

Un enfant majeur vivant avec le defunt lors de son deces a t il droit a l abattement fiscal sur la residence principal du defunt a t il le droit de rester dans la maison pendant la succession ?…

Résolu

Qu elle droit au enfants

Posée par LABEL33, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8182 vues

J ai 4 enfants qui ne me parle plus depuis pas mal d année et je souhaiterais savoir qu elle droit y pourrait prétendre je souhaiterais qui n hérite pas qu elle sont leur droit exactement j ai fait un courrier simple qui désigne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande info repartions

Posée par Michel, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1357 vues

J ai 87 ans et je vends ma maison. quel est la répartition entre moi et mes eritiers cordialement…

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Contrat entre époux

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 11525 vues

Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le…

Résolu

Fin de mandat du liquidateur judiciaire

Posée par marielinebailly, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3144 vues

Merci de vos réponse par jugement, la fin du mandat du liquidateur judiciaire a été prononcé par le juge. sous combien de temps ce liquidateur judiciaire est il tenu de verser les fonds restant à l'étude notarial pour clore la…

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Résolu

Recherche d'adresse héritiers

Posée par Serge1858, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3987 vues

Dans le cadre de la succession de ma soeur , célibataire sans enfants, et nos parents étant décédés, un de mes frères est artisan à nouméa (mais je n'ai que son ancienne adresse, et de sa banque d'il…

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Résolu

Demande de report au batonnier

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2450 vues

Mon avocate refuse de demander un report d audience pour une succession. puis je demander a son batonnier de la forcer a le faire.? mon notaire ne peut lui envoyer les documents pour me defendre avant l audience et mon avocate me…

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Cela va faire bientot 2 ans que nous attendons pour la succesions

Posée par christine@2009, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1762 vues

Je ne comprend pas pourquoi ça fait bientot 2 ans que nous attendons pour la successions de ma mère tous les héritiers attend malgrès plusieurs mail et téléphonique toujours pas de réponce cordialement…

Résolu

Présents d'usage et fonds propres

Posée par Jeannot, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT 650 vues

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Héritiers

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1309 vues

Notre grand mère est décédée en tunisie elle a eu 2 enfants notre père qui est décédé avant elle et qui a eu 8 enfants.notre oncle est décédé bien après lui avait 5 enfants ma question est la suivante comme notre grand mère avait…

Part réservataire sur personne à l'aah

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5797 vues

Mon père qui vient de décédé, était en couple non marié, ni pacsé, la personne qui était avec lui à bénéficier d'achat et devenu propriétaire avec l'argent de mon père de plusieurs mobile home ainsi que plusieurs…

Résolu

Remboursement des dépenses de restauration

Posée par Fabi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1107 vues

Nous avons avancé de nos deniers personnels des travaux importants pour la conservation d'un local commercial que nous avons avec ma soeur en indivision à 50/50. celle-ci que nous tenons informée ne s'occupe de rien et…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Maison construite sur un terrain en donation

Posée par Kaka, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3839 vues

Un terrain m a été donné en 2001 par ma mère. nous y avons construits notre maison et l avons financé tous les 2. une donation partage a eu lieu entre mes parents et mes 2 frères en 2019 j ai intégré en valeur mon terrain dans la…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Indivusion

Posée par Okapi, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3433 vues

Peut on sortir un membre de l'indivision…

Résolu

Compte bancaire en algerie

Posée par lou, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3867 vues

Mes frères et s?urs doivent me faire une procuration au consulat d'algérie afin que le notaire débloque le compte de notre mère décédée en 2018, de plus ils veulent me donner procuration afin que je puisse récupérer leur part. comment…

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la réponse de BELIGHA

Bien en indivision et succession

Posée par CarO, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 622 vues

En 1997, nous avons acheté un appartement en indivision, a parts égales.. en 2010, nous nous sommes mariés. nous avons un fils. que se passera t il quand l'un de nous décédera ? merci…

Dette urssaff

Posée par Niroo, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1391 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation successorale assez complexe. mon père est décédé en ce début d'année. je suis l'unique héritier et un notaire est…

Recel de succession /heritier oublié / erreur notaire ?

Posée par cascade, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 9440 vues

Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier et seul mariage (il a divorcé, puis a rencontré ma mere, dont il…

Résolu

Partage d'indivision bloquée par un héritier que faire ?

Posée par michelealex, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3870 vues

Je suis en indivision sur des biens depuis dix huit ans avec ma soeur sans réussir à sortir de l'indivision. celle ci a delegué plein pouvoirs à un de ses fils qui ne repond à aucune proposition de partage ...que faire ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Détermination de la fin des violences (1304 code civil)

Posée par Rémi33, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rémi33 2313 vues

L'article 1304 du code civil précise que la prescription de l'action, concernant le vice de violence, ne courre qu'à compter de la cessation des violences. comment déterminer une date de cessation des violences? que…

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