Lettre de mission
Que doit comporter la lettre de mission légalement ?…
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Que doit comporter la lettre de mission légalement ?…
Mon grand-père m'a versé 7000 euros avant son décès. dois je déclarer cette somme zu fisc…
Ma question est de savoir qui paye les dettes quand la belle mère décédé est le père aussi. en suite ma deuxième question combien m'a demi sœur peux avoir de pourcentage sur la succession de sa mère…
Suite au deces de mon pere je suis nu propriétaire avec mes 2 soeurs et ma mere a l’usufruit ayant des difficultes financieres une de mes soeurs se propose de racheter ma nu propriete pourriez vous me dire au deces de ma mere ce…
Mon neuveux ne veux pas signer les papier pour la vente de la maison de sa grand mère décédé lui et éritié car sa mère décédé a t'il autant de droit que les éritière du 1er degré et de parole merci bien cordialement merci de…
Mon père est décédé il y a 2 ans. avec ma mère nous ne sommes toujours pas passé chez le notaire pour faire la succession du bien immobilier. combien de temps nous avons pour le faire ?…
Mon frère et ma soeur on vendu le fonds de commerce de mon père après sa mort pour la somme de 30000 en liquide ma soeur a émis plusieurs chèque encaissé au nom de mon père . et enfin ma belle mère mon frère et ma soeur on retire…
Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021…
Ma question est la suivante : suite au décès de mon père , la vente des biens immobiliers a rapportée une certaine somme d'argent à ma mère . doit elle les placer sur son contrat personnel d'assurance vie pour éviter à…
Mon père est décédé et il vivait avec sa compagne depuis 15ans. la maison qui appartenait à mon père est toujours occupé par sa compagne et d'après le notaire il faudrait qu'elle sorte. est ce exacte que si notre belle…
Ma soeur a fait signer mon pere sur son lit d 'hopital neuf jours avant son deces pour que elle meme as plus de succession que moi mon pere avait un cancer et le notaire s'est déplacé et ont prit deux infirmiere en temoins…
Mon père est à l'hôpital en phase terminale, le propriétaire nous réclame le loyer impayé du mois de mars,(sachant que nous sommes 3 filles et aucune ne vivait avec lui). nous avons conclus avec lui, à l'amiable de lui…
Mariée en 1994 sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant je suis veuve depuis 2002 et mère de deux enfants ; mon défunt époux avait trois enfants d'un précédent mariage. aujourd'hui je suis dans…
Mes parents résidaient en france, d origine portugaise et avec un compte chèque au portugal. un notaire s occupe de la succession en france, maison et comptes en france. mais nous dit ne rien pouvoir faire pour le compte au…
Suite au décès de mon père en 1998, il est impératif de vendre la maison pour pouvoir payer l'ehpad où notre mère loge actuellement. nous sommes 3 enfants vivants et 1 frère décédé, ayant laissé 3 enfants…
J'ai été nommé usufruitier par testament, de l'appartement de mon conjoint décédé. les enfants de celui ci ont contesté le testament et l'ont fait expertiser par un graphologue qui invalide le testament à 62%. est-ce…
J'ai 74 ans et souhaite soit faire un testament soit un don du vivant a un enfant que je considère comme le mien. je dispose de liquidités bancaires, de 2 studios, et d'une petite maison que…
J ai photocopie d un testament de mon cousin date signe est il valable devant la loi si ont retrouve pas l original ?…
Mon père vient de décèder et a laissé le testament suivant "ceci est mon testament je soussigné (nom et prénom à mon père) né le (date et lieu de naissance à mon père) demeurant à (adresse à mon père) fait ainsi mon testament: je…
Mon mari a perdu son papa il y a 6 mois.il avait des biens immobiliers. sa maman vient de leur faire donation de 128000 € chacun dans 2 biens valant respectivement 292000 et 440000 e. ces 128000 représentent 50% de chaque bien ayant…
Puis je contester un procès verbal de constat et auprès de qui? merci par avance…
Dans le cadre d'une succession, ma sœur a déposé un dossier de demande de salaire différé auprès du notaire. ai je le droit d'avoir une copie de ce dossier ? ai je le droit de lire ce dossier?…
La procédure succession de ma maman est close depuis 2022, suite à son décès du 20 juin 2019 or nous venons de recevoir une facture d'hôpital reçue aujourd'hui. que dois-je répondre, avec quels arguments et avec courrier…
J'ai fait un appel partiel à un jugement. la partie adverse saisie cette occasion pour faire un appel incident. de sorte qu'elle reprends tout depuis le début de la procédure (20 ans) . comment dois je préparer mes…
Mon papa encore vivant, à trois enfants, dont mois, il est divorcé. il souhaite que je sois legataire universel, en y faisant un testament. il ne voit plus ses deux autres enfants depuis de nombreuses années, moi j'habite à 50…
J'ai une donation de mon ex mari , décédé. peut il y avoir aussi une donation à sa veuve? et si oui comment cela se passe t il ? merci à vous…
Comment peut-on savoir si l'époux décédé a l'assurance vie ou pas si on est séparés de corps?…
Madame, monsieur mon mari est le premier fils de mon beau père mais celui ci a été déchu de ses droits paternelle lorsque mon mari avait 4 ans ,depuis mon beau père a eu trois autres garçons avec une autre femme . nous aurions…
Je dois donner une réponse au bout de quatre mois après le décès d'un oncle dont je suis heritière indirecte pour savoir si j accepte ou refuse la successsion. mais au bout de ces quatre mois je ne dispose pas de tous les…
Nous avons reçu une lettre de notaire pour une donation comment faire pour toucher l'argent…