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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement du prix, quittance , vente maison

Posée par Nicole, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1736 vues

Je viens de recevoir le projet de l'acte de vente de la maison les clauses qui m'inquiète : "p r i x la vente est conclue moyennant le prix …. le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après. paiement du…

Consulter Maître KITENGE
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Usufruit

Posée par romain, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7797 vues

Mon père possède un pavillon,il vit tout seul et veuf avec sa compagne qui est veuve également,il a 4 petites filles ;peut-il mettre en usufruit le pavillon aux petits filles ou à sa compagne/ils ne se sont pas mariés ni pacsés…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Option + délai juge des tutelles

Posée par hope2023, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2670 vues

Je voudrais savoir : -comment faire pour connaître l’option choisie par les autres héritiers (pas de contact possible à l’amiable) -si je dois passer par une sommation d’opter, à qui le choix de chaque héritier sera-t-il notifié ?…

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Refus de prendre un avocat

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacadeville 1247 vues

J.etais en désaccord avec mon frère et ma soeur pour la vente de la maison de nos parents. je me suis soumis à l article 815 et j ai signé le mandat de vente. j avais demandé sur alexia fr.si l utilité d engager un avocat était…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Acte de notoriété

Posée par Lidwine, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3495 vues

Ma sœur m'a fait une signification pour m intimer de signer l acte de notoriété, sauf faire valoir au juge mes motifs sérieux et légitimes de m y opposer, demander un délai. justement, elle n est pas héritière,a fait falsifier…

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la réponse de Maître Criniere
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Vendre nu propriété

Posée par Riri54, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6660 vues

Puis je vendre mes droits de nu propriété? sachant que ma mère a l'usufruit et que je ne côtoie plus ma famille depuis de nombreuses années. dois je prendre un avocat ? merci…

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la réponse de Maître BOREL
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Procédure

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1347 vues

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il…

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la réponse de Maître KITENGE
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Renonciation succession - acceptation tacite

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3219 vues

Suite au décès de mon grand-père en 2015, une succession a été ouverte, non résolue à ce jour (aucun acte n'a été signé à cause du barrage de la part d'un des héritiers). ma mère, héritière dans cette succession, est…

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Récupération urne ds concession pas à mon nom

Posée par Yamala, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2216 vues

Mon mari est ds une urne dans une cavurne ,la cavurne appartient à ma belle mère, après réflexion je souhaiterai reprendre l'urne qui elle m'appartient et prendre une cavurne à mon nom pour mettre urne celle ci ne veut…

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Offre d'achat maison au prix demandé

Posée par dodo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2572 vues

Dans le cadre d'une indivision successorale, une maison est en vente. nous sommes 2 co-indivisaires. un (moi) cherche à vendre rapidement, l'autre fait de la résistance à la vente. c'est une vente de particulier à…

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la réponse de BELIGHA
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Succession en france ,famille bi nationale

Posée par papoulos, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par papoulos 2289 vues

Quelle loi est appliquée à une famille binationale, franco algérienne lors d’une succession pour des biens en france? parents mariés en algérie avant de devenir français. merci…

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la réponse de jackT

Notaire conseil

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2210 vues

Si je n ai pas d'avocat pour un partage judiciaire un autre notaire pourrait il avoir le même pouvoir qu un avocat pour me conseiller et voir s'il y a un litige si je le paie ? comme je n ai pas demandé le partage puis je…

Résolu

Indemnitè d occupation après succession

Posée par Axurit66, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axurit66 1520 vues

Mes parents ont achetè un bien pour que je l occupe il y a 25 ans.ils sont dècèdès et dans un testament où la part reservataire est leguè à mon fils, mon père precise que j aurais pu payer un loyer de 300e et que cette somme…

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Succession de mon grand père

Posée par Laurentm38100, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4098 vues

Je viens vers vous concernant la succession de mon grand père ! nous sommes dans un cas particulier un peu compliqué ! en effet en tant que fils je suis censé hériter d’un appartement d’une valeur de 300 000 euros avec ma sœur! le…

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Credit et succession

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha 6782 vues

Ma maman viens de deceder il y a 2mois,nous avons toucher quelque capital deces cpam mutuel et epargne du travail.nous avons eu affaire un notaire pour une attestation de devolution de succession rien d autre ma mere n avait aucun…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contestation de testament

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3843 vues

Maman est décédée il y a plus d'un mois et nous a laissé un testament.nous sommes 4.elle déshérité notre père car double vie avec une autre personne dont 3 enfants adultérins,lui 90 ans et malade.il vit actuellement avec la…

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la réponse de BELIGHA
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Reglement de la somme détenue sur un compte consigné jusqu a accord

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2406 vues

Je devais une soulte 4600 euros sur la succession de mon papa devait être versé avant fin 2015. a la succession de ma maman comme la soulte n'avait pas été versée-par oubli (mais délai prescrit ). ma sœur a demandé au notaire…

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la réponse de jackT
Résolu

Acte de notoriété obligatoire ?

Posée par lyssia95, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyssia95 9881 vues

Mon père est décédé l'année dernière. il laisse derrière lui un bien immobilier et des crédits d'un montant supérieur à la valeur de son bien. le notaire ne souhaite pas faire l'acte de notoriété tant que les…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Successions?

Posée par jeanjules, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeanjules 6225 vues

Maitre: si je renonce a mes droits de successions; j aimerais savoir si je me trouve dans l obligation de signer un document chez le notaire ? en dehors de celui que j aurai à signer au tribunal de grande instance; d autre part…

Résolu

Accompagnement par un avocat pour l'ouverture du dossier de succession de mon pè

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2299 vues

Mon père vient de décéder le 29 janvier 2022 .nous sommes 3 filles et une forte mésentente entre nous .une de mes soeur. est salariée chez le notaire de mon père .puis je me faire accompagner lors de l'ouverture du dossier de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Quotite utile pour réduire les biens réévalués

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2548 vues

Lors du 1er rv pour l ouverture de la succession .la clerc de notaire à fait pour nous expliquer ;une simulation (exemple ) de la redistribution des biens . elle a utilisé la quotite pour réduire le montant des biens réévalués…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Renonciation de succession et impôts

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 25019 vues

Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci…

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la réponse de sidonie
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Héritage et petit cousin

Posée par Marcb, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4273 vues

Une petite cousine issue de germain est décédée sans enfant ni frère et sœur .les petits cousins sont ils susceptibles d être héritier merci…

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la réponse de BELIGHA
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Interprétation d un testament olographe

Posée par mjo.coutarel@orange.fr, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3729 vues

Le testament olographe dit ' déclare par les présentes léguer la quotité de mes biens à mon fils x...mes droits dans la maison située au 13 rue georges clemenceau' cela signifie t il léguer le quart de l actif net de la…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Demande autorisation , de vendre un bien , auprès du juge des tutelles

Posée par caravani, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 2504 vues

Je suis curateur , avec mon protégé (curatelle simple) nous voulons vendre la maison que nous avons en indivision pour acheter un autre bien. j'ai demandé par courrier une autorisation au juge qui ne m'a pas répondu, peut…

Succession ayant-droits

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nathalie 2460 vues

La grand-mère paternelle de mon frère est décédée, le père de mon frère est décédé avant la mort de sa maman et mon frère est également décédé avant sa grand mère. Étant héritière de mon frère suis je une ayant droit sur la…

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Annulation

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2395 vues

Un heritier peut il annuler un inventaire des biens sans l accords des autres ? ( vu que la personne qui a demander l inventaire a l usurefruit ) merci…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Donnation entre époux

Posée par Zerbal, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zerbal 2736 vues

Nous avons effectués, mon épouse et moi même ,une donation entre époux en mai (1974. nous avons conservé le reçu signé du notaire (coût 100,00fr) pour frais de donation entre époux de ce jour. y a t-il des modifications à apporter? cet acte…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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