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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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'acte notarié rectificatif' après avoir signé un 'acte de notoriété'?

Posée par louna, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par louna 3961 vues

Je suis fils unique, mon père est décédé en août 2023 avec un actif d'environ 40000 euros sans dettes. ma mère et moi avons signé un acte de notoriété le 22/02/2024 et une prisée, mais pas d'option de succession( ut, ...)…

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Droit d avoir les clés

Posée par bernardo, il y a 14 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 371 vues

Mon frère a t il le droit de garder la clé des serrures si je vis encore ou ai laisse mes meubles dans la maison de ma mere ? si je change la serrure pour qu'il ne vole plus des affaires de ma mère et les miennes a t il le…

Résolu

Indivision successorale

Posée par LOULOU, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LOULOU 5619 vues

Nous sommes quatre enfants dans l'indivision depuis 19 ans, 2 indivisaires occupent la maison familiale et disposent de tous les biens sans donner un loyer aux autres indivisaires. impossible de se réunir afin de trouver une solution…

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Résolu

Refus d'heritage d'usufruit de ma mere

Posée par FLORENCE, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3866 vues

Ma mère bénéficie d'un usufruit dans une maison dont elle ne peut pas payer les travaux (on doit rendre la maison dans l'etat de départ il y a 32 ans) or ma mère n'en a pas les moyens , et je crois qu'en tant…

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Résolu

Annulation d’un testament olographe quid de la succession

Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lisa 2776 vues

Nous devons faire annuler un testament olographe de notre oncle décédé il y a presque deux ans que se passe t’il pour la succession en cours .... très compliqué de savoir ce qu’il faut faire pour bloquer une succession, quand des…

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Renoncer à une succession

Posée par mahenri4, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5844 vues

Je suis en train de faire les démarches vers le greffe du tgi de la commune de décès de mes parents pour renoncer à leur succession. mes enfants majeurs et mes petits enfants majeurs ont décidé d'y renoncer aussi. quelle est la…

Résolu

Problème de succession

Posée par brigitte, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2743 vues

Ma sœur a hérité d'une maison et d'un appartement, mais l'appartement n'apparait pas dans la succession, est-ce normal? y a t-il un moyen d'obtenir une part de ce logement?…

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Résolu

Somme qui me reviendra en cas de vente

Posée par Loémie, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3474 vues

J'ai une donation aux derniers des vivants et j'ai opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, j'ai 67 ans et il y a trois héritiers.quelle sera ma part en cas de vente sur un patrimoine de 80.000 euros…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Récupération aspa

Posée par Elizabeth, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1788 vues

Mon père est décédé en 2021. il a de son 1er mariage 4 enfants (nous).il s'est remarié et n'a pas d'enfants en commun avec sa nouvelle épouse. mon père, a sous acte notarié, léguer à sa nouvelle épouse l’usufruit…

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Résolu

Qui a raison le cridon ou le notaire?

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2876 vues

Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi. par testament, il m'a désigné légataire…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Refus de restitution de relevés de compte

Posée par Mag 13, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mag 13 3243 vues

Ma mère décédée avait tous ces comptes joint avec ma sœur . une des banques refuse de me donner copie des relevés de comptes sous prétexte qu il y a un co titulaire vivant . a -t-elle le droit ? bonne journée…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Partage judiciaire

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2786 vues

Mon frere a pris un avocat pour m obliger a regler la succession de ma mere et l avocate d aj n a pas repondu a mes questions concernant le désaccord possible de mon frère. elle ne m à pas envoye les documents nécessaires à mon…

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Résolu

Concernant la banque

Posée par GB, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2116 vues

Pourriez-vous me confirmer si pour une succession sans patrimoine, mais un compte bancaire de de 5300,00€ il faut prendre un notaire, si oui y t-il un article de loi qui le précise, que penser vous d'un notaire qui…

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Indivision

Posée par Marilyn, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3194 vues

Nous avons un notaire dans le cadre d'une indivision et les autres heritiers en ont un autre, comment sortir de cette indivision alors que la situation n'evolue pas ?…

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Résolu

Succession

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Celine 1974 vues

Je suis actuellement en conflit avec mes 2 frères concernant la succession de notre père, notre mère est décédée. un habite dans la maison de notre père depuis 2006... maison qui est à nous 3 maintenant. ils prennent les décisions…

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Résolu

Demande de créance d'assistance

Posée par Bouddha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1576 vues

Je logeais chez ma mère avec mon fils et je m'en occupais quand il manquait du personnel et même la nuit. je souhaite faire une demande d'assistance comment je dois faire dans un premier temps merci il faut que je fasses…

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la réponse de BELIGHA

Maison sous évaluée par un notaire que faire ?

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2670 vues

Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…

Succession décès parents et grands parents

Posée par Cel, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1647 vues

Ma mère est décédée en 2016, mon père avait refait sa vie et remarié en 2021. mon grand père paternel est décédé en mars 2023 (la succession est en cours). mon père est décédé en octobre 2023 (succession également en cours) et ma…

Résolu

Don manuel et caf

Posée par lync, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 8840 vues

Ma sœur m a fait un don de 15000 euros. j ai déclaré ce don aux impôts. c est une somme d argent destiné uniquement au développement de mon auto entreprise . la caf me verse une prime d activité et l apl. j'ai lu au mois d…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Où vont mes biens après mon décès ?

Posée par Jackie, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jackie 6588 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans, j'ai deux filles de 13 et 16 ans. en garde alternée avec leur papa. je vis seule, et me pose la question si je venais à décéder, que deviendraient tous mes placements en banque ? je ne suis pas…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Droit de succession après donation

Posée par Elotang, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2300 vues

Nous sommes 3 héritiers de mon père (mon frère ma belle-mère et moi issu d'un premier mariage) mon frère a eu plusieurs donations de mon père de son vivant ai-je le droit de réclamer l'équivalent de ces donations ? merci…

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Usufruitier et nu propriétaire

Posée par Bouchon, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1686 vues

1 maman avec 3 enfants. elle est usufruitiere. et seul l un de ses enfants est nu propriétaire. a la mort de la maman le nu propriétaire deviendra t il propriétaire. devra t il verser quelque chose à ses frères merci de vos…

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Résolu

Héritage et succession

Posée par Marie, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1459 vues

Je devais dans quelques percevoir l'argent de la vente maison de ma défunte mère, qui est actuellement en indivision. je perçois l'apl et l'aah, qu'elles seront les conséquences concernant ces 2 allocations…

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Regles de successions

Posée par inconnue, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2389 vues

Mon père récupère l'usufruit sur la totalité de la succession de ma mère. qu'en est il de tout ce qui n'est pas immobilier ? comment me couvrir en étant nue propriétaire ? peut il faire des donations à mes demis…

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Actif partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 3745 vues

Mon frère m'a assigné moi et mon père en partage judiciaire il y a 4 ans suite au décès de ma mère. il demande la vente des biens. l'actif était composé de terrains et d'une maison sur l'assignation. mon père…

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Résolu

Déshériter nos enfants

Posée par Nanou, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2429 vues

Je sais qu il n est pas possible de déshériter un enfant.. je ne vois plus mes enfants depuis 20 ans et je me suis remarié. les seuls échanges sont le tribunal pour toujours en réclamer plus plus… je possède des biens … comment…

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