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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Donation et testament

Posée par Frany, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frany 1810 vues

Est-ce qu'une donation (argent) faite à un enfant et enregistrée devant notaire, peut être annulée par un testament que le donateur a établi devant un autre notaire 4 ans après?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Occupation indue d une maison familiale

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6815 vues

Au deces de mon pere ma soeur s est installee dans une maison de mes parents, refusant de payer un loyer a notre mere. au deces de cette deniere, vais je pouvoir reclamer les loyers non payes ? jusqu a quelle date puis je remonter?…

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la réponse de TANGALAKIS

Succession

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6532 vues

Dans le cadre d une succession deux héritier s ont une armada d avocat dans tout domaines .es ce utile et pas déloyale face aux autres héritiers qui n auront que la confiance du notaire de famille.quel délais pour ce rendre a la…

Résolu

Litige indivision bien familial 3 enfants

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2443 vues

Lors du décès de notre père il y a 2 ans, le montant de la maison familiale (maison lui appartenant), acté chez le notaire a été évaluée à un montant bien en dessous de son prix réel. notre mère qui en avait l'usufruit est…

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la réponse de Condor

Sans réponse du notaire

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2031 vues

Ma tante est décédée en mai 2023, notaire vu à son cabinet mi juin 2023, testament complexe trouvé à la dernière minute. il y a 3 biens immobiliers dont deux en locations et de la liquidité. nous sommes conscient du gros travail…

Résolu

Donation

Posée par Kaki, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kaki 2733 vues

Ma mère vient d'avoir 80 ans et souhaiterait me faire une donation d'une somme d'argent de moins de 100 000 ?. je précise que je suis sa fille unique. est-ce que je suis obligée de le déclarer au fisc et/ou devant notaire et est-ce…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Attendre signification ou faire appel

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 993 vues

Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. rien d'officiel pour le moment ni la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Succession assurance vie

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5054 vues

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. ma mère est fille unique. ma grand-mère maternelle est décédée il y a 2 ans et elle a laissée 1 maison, 50ke de liquidités et un contrat assurance vie sur lequel…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Vente maison

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1136 vues

Mon frère devrait donner une réponse positive ou négative sur son souhait de racheter la maison de mes parents. s'il ne se manifeste pas mi septembre , quel est mon recours pour mettre en vente cette maison sans lui a priori…

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la réponse de BELIGHA

Succession genealogiste

Posée par gabyy, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9039 vues

Ayant reçu un contrat de justification de droit dans une succession m indiquant que ma mère était décédée le généalogiste me réclame 35% de ce qui me reviens connaissant l adresse de mon frère (perdu de vue depuis 30 ans) il m à…

Résolu

Annulation de l'usufruit par un medecin qui ne lreconnait plus ma mère apte à d

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3133 vues

Un médecin spécialisé est venu voir ma mère en usld pour que j'obtienne une habilitation familiale. en plus il lui retire l'usufruit sur les 2 maisons que mes parents nous ont données il y a plus de 20 ans en donation…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Partage amiable

Posée par Everybody, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 1678 vues

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. c'est au sujet du partage lors d'une succession. en cas d'héritier défaillant lors du partage amiable d'une succession, il faut adresser une sommation…

Résolu

Un père peut-il hériter de son fils majeur ?

Posée par Carolla, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1149 vues

Un père peut-il hériter de son fils majeur décédé alors que la mère avait l’autorité parentale exclusive à compter de ses 6 ans ? de même, les demi-frères et sœurs issus du père après cette décision peuvent-ils hériter alors que le…

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la réponse de Maître KITENGE

Demande expertise amiable

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1685 vues

Vu l urgence due au rendez vous avec le notaire si il ne peut pas être retardé pour que le notaire ait plus de temps d examiner de nouvelles estimations , puis je saisir le juge en référé pour exiger une expertise amiable avant une…

Résolu

Donation

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3127 vues

Ma mère aura 83 ans prochainement. veuve depuis 7 ans, elle nous a fait (à mes 2 soeurs et moi-même) une donation de 29.000€ en 2014, document cerfa transmis à l'administration fiscale pour information. elle souhaite nous…

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Résolu

Usufruit sur biens mobiliers.

Posée par Dilaika, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3210 vues

Ma maman a mis fin à ses jours en se début d'année. elle allait divorcer de mon beau-père suite au harcèlement moral de ce dernier... (juste pour vous situer le contexte) ma mère n'a pas pris le temps de faire annuler son…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contestation

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2496 vues

Peut on contester le testament et autres etc etc après la vente du bien ? tout les héritiers ont signé la vente ! merci…

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Résolu

Bonsoir maître,

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2440 vues

J'ai renoncee à la succession de ma défunte mère auprès du tgi. quelques mois après, le notaire de l'indivision m'a sollicité pour un mandat de vente du seul biens immobilier successoral car il m'a dit que sans ma…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Récupération du corps après un décès

Posée par Alix, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alix 973 vues

Lorsqu'un parent a fait don de son corps à la science, si après le décès un ou plusieurs enfants souhaitent récupérer le corps pour l'enterrer traditionnellement. y a-t-il des démarches à faire ? merci de votre réponse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Ccompte bancaireen esspagne et maaison en espagne

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2071 vues

Il semblerait que ces biens détenus à l'étranger soient intégrés avec les biens français pour le calcul de l'impôt qui sera en charge de la liquidation de la banque . pour l'éventuelle vente de la maison en espagne…

Résolu

Frais de notaire pour un indivision

Posée par mezhy5-powRix-pybtag, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1116 vues

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Succession bloquée faute inertie d'hsbc

Posée par cricri 187, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandine36 6283 vues

Ma mère est décédée le 28 décembre 2017 et tous les organismes ont été avisés dès début janvier 2018. la succession est entre les mains d'un notaire qui ne parvient pas ni par mail, ni par courrier ni par téléphone (celui-ci…

Résolu

Donation aux dernier vivant ou testament

Posée par denis, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1589 vues

Suite a une reponse sur votre site j ai une nouvelle question si je choisi de léguer a ma femme 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit tout mes bien sachant que nous avons pas d enfants en commun et que j ai une fille d un premier mariage…

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la réponse de BELIGHA

Sucession suite au décès de mon père

Posée par So, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3721 vues

Mon père, vivant à la réunion et avec qui je n'avais plus que très peu de contacts, est décédé en décembre. son épouse (2eme épouse qui n'est pas ma mère), nous a dit, à ma soeur et moi, qu'elle "s'occuperait de…

Résolu

Succession bloquee

Posée par Marie, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marie 991 vues

Et merci d avance à ts ceux qui me liront. succession qui traîne depuis 2016 : 3 héritiers en indivision et un notaire qui n a pas établi d attestation de propriété. aucun acte authentique dresse alors que 2 des indivisaires étaient…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Expertise a mes frais

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1944 vues

Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…

Liquidation succession 25 ans après le décès d'un parent

Posée par Kat, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 827 vues

Mariage des époux sous le régime de la communauté. l'époux est décédé en mars 2001 sans avoir fait de donation au dernier des vivants. la veuve a conserver la maison familiale et en a joui jusqu'à décembre 2025. elle a vendu cette maison en…

Puis je entamer une procedure pour spoliation

Posée par steph, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5140 vues

Seul heritier de mon pere j'ai apris qu'il vennait de se remarier avec une femme plus jeune que moi et qu'ils ont contracter un contrat de mariage avec usufruit pour cette dernier.je crains d'avoir affaire a une…

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