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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sequestre suite à leg dans succession

Posée par Lainlain, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lainlain 3295 vues

En tant que légataire universel dans une succession testamentaire, un leg a été mis sous séquestre par le notaire parce qu'il n'a pas pu être prouvé à ce jour que le légataire est toujours existant. le notaire n'a…

Déplacement

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1419 vues

Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…

Annulation inventaire et estimation bien

Posée par gros, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gros 3276 vues

Le notaire a annuler un inventaire et estimation d un bien juste sur un coup de fil d un heritier sans consulter l usurfruitier est normal ? merci…

Héritage

Posée par David, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par David 872 vues

Je me permets de vous contacter pour une demande de renseignements. en effet, une amie proche vivant en france est actuellement au maroc car sa mère est décédée. elle doit hériter d'une somme d'argent sur un compte…

Indivision

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivie 6180 vues

Mon père (qu'on appellera x)(décédé et 4 enfants) avait un frère(qu'on appellera y)(célibataire sans enfant) et une sœur (qu'on appellera z)(célibataire sans enfant) .sa sœur z est décédée et mon père x est décédé…

Refus sucession mineur 17 ans

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2207 vues

Voilà j ai fait une demande de renonciation heritage, et je l au aussi fait pour mon histoire mineur de 17 ans. le dossier est chez le juge des enfants. je poser une question si le juge refuse. est ce mon fils pourra lui refaire une…

Contrat révélation généalogiste

Posée par Penloch, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Penloch 2796 vues

En 2017 j'ai été contacté par 1 généalogiste mandaté par 1 notaire pour 1 succession au 6ème degré de cousinage . j'ai refusé de signer la contrat proposé et ai contacté la chambre des notaires par écrit du lieu de décès…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 828 vues

étant une donation par testament , comment cela se passe t il ?…

Aucune démarche entreprise suite à un décès

Posée par Brizion, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2624 vues

Madame, monsieur,le compagnon de ma fille n'a effectué aucune démarche de succession depuis le décès de son père il y a un an. il s'en est complètement désintéressé et ne souhaite pas donner de suite. quel en sera la…

Résolu

Location d un bien obtenu par donation

Posée par Kaka, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaka 3255 vues

Après avoir rénové et habité un bien immobilier qui m a été donné je l ai mis en location par la suite le notaire a intégré ce bien dans une donation partage je continue à le louer. ma sœur a eu un bien en nue propriete mon père…

Consulter Maître KAYEMBE
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Succesion dispute de la famille

Posée par FAFA, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1516 vues

Ma mere a perdu son son mari . ma soeur a pris ma mere pour l'emmener en france chez elle . alors que ma mere a sa maison en guadeloupe . nous on la voit pas depusi preque 9 mois . ma mere est manipule par…

Résolu

Expertise d'un bien

Posée par xxxx, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par xxxx 2844 vues

Une contre-expertise a été demandée sur un bien faisant partie de la succession de mon époux. la première expertise avait été faite sans tenir compte d'un bail qui n'existait pas alors. 15 jours après les résultats de…

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Indivision terrain agricoles

Posée par loukcoco, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loukcoco 3364 vues

Je souhaiterais savoir comment procéder pour régler une indivision sur des terrains agricole .mon père avait 1 frère et deux sœurs sur cette fratrie trois sont décédés il me reste plus que ma tante .en 2021 suite au décè de mon père…

Résolu

Succession compliquée

Posée par Yves, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2154 vues

Mon père est décédé début janvier 2023. nous sommes deux héritiers (enfants), sa deuxième femme étant morte il y a 4 ans. hormis le fait que j'avais coupé les ponts avec lui et ma soeur suite à de très profonds différends, la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Delai sur une succession

Posée par chridem, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chridem 2804 vues

Voila suite au dc de ma mère nous avons été obligé de prendre un notaire pour la succession - que du liquide compte bancaire- j ai entrepris toutes les démarches aux divers organismes retraites secu mutuelle…

Résolu

Succession et usufruit

Posée par Tailor, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tailor 2253 vues

Mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (sans contrat de mariage) avec donation au dernier vivant, mon mari et moi avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit notre maison. ce terrain a été…

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Résolu

Au sujet du bornage

Posée par Alisson, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alisson 1069 vues

Mon conjoint et ccest frères sont propriétaires un terrain qui a était diviser et partagé en 3 les bornages ont était effectué par un géométre et le voisin a signé le procès verbal de bornage aujourd'hui 20 ans plus tard le…

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Que faire en cas de dette successorale non réglée ?

Posée par Archibald, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Archibald 2064 vues

Dans le cadre d'une installation agricole mon frère rachette 40 ha de terre à notre mère en 1995. pour ce rachat il fait un emprunt enregistré devant notaire de 30000 euros à notre mère. les clauses de l'emprunt sont les…

Résolu

Paiement appartement par mari à sa maitresse

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margot 1599 vues

Ma soeur et moi sommes en succession judiciaire, mon père marié sans contrat ( veuf de notre mère, puis décédé) avait une maitresse dont il a fait sa légataire universelle, en 1990 il lui a acheté un appartement avec l'argent…

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Résolu

Héritage de ma grand mère à petit fils de mère décédée

Posée par Cedric1807, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cedric1807 3066 vues

Ma grand est décédée ce mois de mars, la succession est gérée par une notaire, nous sommes 3 petits enfants, moi fils unique de ma mère décédée en mars 2023, ma tante (mère de les 2 cousines) décédée en 2009, pour la notaire nous…

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Action en reduction

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromada 4131 vues

Mon père étant décédé avant la loi de 2006, l'action en réduction est-elle toujours applicable aujourd'hui sous le régime de la loi en vigueur a la date de son décès?…

Renseignements sur assurance vie.

Posée par Nlemaire, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nlemaire 3390 vues

Mon père est décédé il y a 5 ans de ça. ma sœur été censer s'occuper des papiers pour recevoir la part de l'assurance vie mais elle n'est pas aller jusqu'au bout et n'est plus de nouvelle depuis. elle…

Delais et frais de partage en succession

Posée par AN93, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2321 vues

Je souhaiterais savoir si nous devons effectuer le partage d'une succession dans les 10 mois du décès ; il me semble avoir lu que si nous ne le faisons pas, nous nous exposons a l'établissement de l'attestation de…

Compte de gestion de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 2115 vues

Depuis 2019 on ne ma rien demandé, pourquoi d un seul coup je dois rendre des comptes de gestion pour ma fille ? pourquoi ils on attendu autant de temps,sans relance ? ece normal ?et si oui pourquoi je n ai pas reçu de…

Résolu

Salut tout le monde!

Posée par Mani, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manille 2562 vues

Nous avons acheté un appartement en espagne c est mon mari qui a payer vu que je ne travaille pas. l appartement est à son nom il a acheter(séparation de bien) je me demande si après une séparation ou un divorce ou après sa mort j hérite???…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fanfan06 861 vues

Je vous écris car un ami est décèdé il y a un an et à ce jour ,je n'ai toujours pas été contacté par un notaire en charge de la succession par contre j'ai reçu aujiurd 'hui un mail émanant d'un cabinet de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY

Contestation testament olographe non authentique

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6451 vues

Bonbour , quelles sont les attitudes possibles d'un notaire à qui un héritier non réservataire adresse un courrier rar lui signifiant son intention de contester un testament olographe non authentique, ce, dans les jours qui suivent…

Impôts non payés et bien non entretenu

Posée par David, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1210 vues

La 2ème femme de mon grand père décédé ne paie pas sa part des impôts et n’entretient pas les biens dont elle est usufruitière que puis-je faire svp? merci d’avance pour votre aide…

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