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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loger chez mon père veuf

Posée par Assmat13, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Assmat13 1721 vues

Mon père, veuf depuis peu aimerait que je m'installe gratuitement dans sa maison dont il est propriétaire, pour l'aider dans les tâches quotidiennes. mes 2 sœurs pourront elles me réclamer un loyer pour le temps passé…

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Résolu

Possibilité de représentation dans une indivision

Posée par Jesegou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jesegou 2033 vues

Co-indivisaire d'une maison avec mes s?urs et mon père, nous sommes tous d'accord pour vendre. personnellement je ne souhaite pas entrer en contact avec le reste de la famille, est-il alors possible de se faire représenter pour…

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Problème succession en indivision

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1480 vues

Je suis héritier à 50% en indivision avec ma sœur mais celle ci veut vendre à un prix trop élevé donc nous ne trouvons pas d’acquéreur. comment faire pour que celle ci accepte de baisser le prix de vente car en attendant depuis 2…

Succession après un décès

Posée par Nicky, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4091 vues

Ma mère est morte en octobre dernier, rien en ce jour n'a été fait.. j'ai un frère qui habite dans un des maisons il y en a 2, plus des terres....il me dit toujours qu' ll n'a pas le temps..je suis aller voir un…

Pacs et achat immobilier

Posée par CO2, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CO2 1566 vues

Je voudrais savoir une chose : si deux personnes pacsées achètent un bien immobilier de 200 000 euros. si l'un des conjoints meurt, et que ces deux pacsés avaient un enfant qui hérite de la nue propriété par testament (et le…

Résolu

Comment prouver

Posée par Vdh, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4367 vues

Comment prouver et quelles sont les pièces à fournir dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au…

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Représentation

Posée par leguerois, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par leguerois 1294 vues

Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de…

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Adoption simple d.

Posée par Vdh, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vdh 3252 vues

Svp voici ma question comment prouver et quelles sont les pièces à fournir , dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 995 vues

Une assurance vie est elle hors succession ? et un héritier a t il le droit de la bloquer ?…

Résolu

Succession et assurances-vie

Posée par Takeo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Takeo 1568 vues

Je souhaite avoir une précision dans le cadre d'une succession (future) et des assurances-vie. ma mère de 86 ans, qui a toute sa tête, prépare sa succession. outre un bien immobilier et des comptes bancaires, elle possède 3…

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Résolu

Succession inachevée .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1100 vues

Suite à recel successoral de la veille :précisions supplémentaires . père décédé en 1850 .succession établie sur 1 des 3 héritiers .un héritier est mort sans descendance.reste aujourd'hui deux lignées troisième cousin avec…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qu'est ce qui se passe en cas de décès de l'un des deux époux

Posée par Vanille des île 37, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vanille des île 37 5045 vues

Nous sommes mariés depuis plus de 20 ans et nous avons 3 enfants, nous avons acheter une maison il y a un an sous le régime général. nous aimerions savoir si nos propre enfants on les droits de nous mettre à la porte de notre…

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Résolu

Frère décédé il y a un an. aucun renseignement du notaire

Posée par Katy, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katy 5740 vues

Mon frère est décédé il y a un an. il était sous tutelle, deux mois plus tard je reçois une lettre du notaire disant qu'il gère la succession , depuis rien. la secrétaire fait barrage, elle répond que je dois attendre, est ce…

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Un enfant reçu somme d'argent

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1441 vues

Dans le cadre de la succession de ma mère, le notaire nous a appris que notre soeur avait eu de l'argent de la part de notre mère pour l'aider dans la vie quotidienne (payer son loyer, alimentation, pour son fils à besoin…

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Résolu

Logement - droit d'occupation a la suite du deces du conjoint

Posée par Katy, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par katy 3084 vues

Le mari de ma mere vient de deceder. ils occupaient conjointement depuis plusieurs annees (plus de 10 ans) un logement appartenant au fils de son mari et son ex femme, la mere de ce dernier. un loyer etait verse chaque mois mais je…

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la réponse de Maître Gouin

Vehicule en loa et succession : actif, passif iu les deux ?

Posée par Zamzam, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1169 vues

Nous sommes deux héritiers dans le cadre d'une succession suite au décès d'un oncle. celui ci était titulaire d'un contrat en loa. l'assurance décès ayant refusé la prise en charge. il nous incombe de payer le…

Cession parts entreprise

Posée par LILOU, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4089 vues

Mon père est décédé en 2010 et mon frère a repris l'entreprise de mon père en rachetant nos parts. aujourd'hui il veut revendre l'entreprise qui est estimée a plus de 600 000 euros que lors de l'acte notarié…

Résolu

Pc et pal

Posée par oxygène, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1469 vues

Mon ex epouse est décédée, que devient la prestation compensatoire sous forme de rente? que deviennent les pensions alimentaires? rattachement fiscal des enfants toujours en étude ? merci…

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Résolu

Recel successoral

Posée par marcel, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marcel 1380 vues

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons…

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La voleuse

Posée par arceus643, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4063 vues

Mon (immonde) belle-s?ur a volé la parure de diamants de ma défunte mère dans son coffre-fort, alors qu'elle avait exprimé oralement et en public sa volonté de me la léguer, à moi et à ma femme. il y a également la chevalière portant les…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 831 vues

Un héritier peut il bloquer une succession ? par quels motifs ? quels recours pour les autres héritiers ?…

Résolu

Changer de notaire après renonciation à une succession

Posée par CecileCG, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CecileCG 2945 vues

J'ai signé une lettre de mission dans le cadre d'une succession pour un notaire choisi par mon frère. or je fais une renonciation à la succession au profit de mon fils. celui-ci peut-il prendre un nouveau notaire en tant…

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Qui en indivision gere les affaire courante

Posée par ISA, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #793622 2568 vues

Lorsque les indivisaires ne s'entendent pas quelle est la regle qui determine lequel s'occupera des affaires courantes. quelle est la majorite requise…

Résolu

Indivisions superposées comment en sortir

Posée par sidonie, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jeannette 6256 vues

Je suis membre d’une indivision dont je souhaite sortir, mais je ne sais plus comment procéder. j’expose brièvement ma situation. je suis en indivision avec ma sœur et mes 3 frères depuis la mort de nos parents voici 20 ans. ma…

Consulter Maître DAHAN
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Fermage de terres en indivision

Posée par Mpx, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CROUS 4083 vues

A qui le fermier paye le fermage ? le compte indivi est chez le notaire ,qui vérifie que ce paiement est effectué a échéance?…

Résolu

Virements froduleux fait par notre frère depuis le compte de notre mère

Posée par 19Vypere34/, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 19Vypere34/ 2573 vues

Notre frère s'occupait de notre mère notamment lui faire ses courses et avait donc procuration sur le compte bancaire, notre mère ayant été hospitaliser puis être rentré en ehpad nous sommes aperçu qu'il c'était fait…

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la réponse de BELIGHA

su

Posée par ruiz, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 1904 vues

Si nous faisons pas donation de notre maisonn de notre vivant na nos enfants, que paieront-ils lors de la succession. merci…

Frais de succession de cremation impots

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mounette fayssac 2551 vues

Messieurs et mesdames les avocats voila 3 questions que je pose sur frais de succession frais de cremation impots je n obtiens aucune reponse ce n est pas l habitude de ce site cdt…

Bijoux

Posée par elsazou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elsazou 2303 vues

Ma mère étant décedée à l'hopital, ses affaires : bijoux, cb et liquidités) sont consignées - avec scellé - auprès du tresor public qui me refuse de les récuperer et qui s'est servit des liquidités pour recouvrer les…

Résolu

Le notaire est(il obligé d"avoir le consentement une nouvelle fois

Posée par Athos, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6321 vues

Des disponibilités ont été conventuellement entre les deux héritiers partagées en 3/3, les deux premières partagées entre eux, la dernière consignée chez le notaire chargé de la succession jusqu'au rendu d'un jugement en…

Consulter Maître BONIXE
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