Une question en droit des successions ?

En fonction de l'arrêt 1169 du 5 décembre 2018 cour de cassation 1ere chambre civile, est ce qu'un usufruit peut être annulé si l'usufruitier ne paye aucun impôt ( taxes foncières+ taxes d'habitation) ni aucun...

Ma mère de son vivant m a fait un chèque de 1100€, pour m m'aider à faire réparer la voiture de mon père que j'ai gardé suite à son décès. j ai 1 frère et 2 soeurs, ni ma mère ni moi n avont parlé de...

A partir des données ci dessous quelle valeur économique de l'usufruit obtient-on faute de connaître la formule de calcul? valeur du bien immobilier en pp 470 000€ valeur de l'actif successoral 235000€ valeur de...

Documents /photos peut on récupérer les photos et papiers du défunt en cas de refus de succession...

Je voudrais savoir le fait que j'ai refusé la succession de mon mari qui est décédé l'année dernière voudrais savoir pour la voiture la carte grise est au nom de mon mari ma fille a fait sur internet comme quoi la voiture...

Nous avons signés avec mes frères et s?urs un refus de succession il y'a 25ans suite au décès de ma mère à ton droit de bénéficier de l'argent des comptes bancaires ?...

Actuellement a maison est en indivision. comment ça marche pour la diviser pour pouvoir vendre sa partie? c'est gratuit? sinon combien ça coûte? s'il faut déposer la demande auprès du notaire, quelle est l'exemple de...

Mon cas est très spécifique voici mon récit: 1) mon père est décédé en 2009 me laissant mon frere et moi comme successeurs (mineurs a ce moment la) il n’était pas marié avec ma mère donc elle ne fera pas partie de l’heritage 2) il...

Je suis adopté (adoption simple) et, par décision du tribunal de grenoble, j'ai changé de nom de famille pour prendre celui de mon père adoptif, qui se trouve être un oncle. je ne veux surtout pas que le décès de ma mère adoptive...

J'avais pris un avocat en mars 2022 concernant une succession difficile. l'avancement de cette situation a été très long car il a fallu que je relance à chaque fois l'avocat pour faire avancer les choses. en fin...

Je crois savoir qu'en tant qu'héritière légale j'ai le droit de réclamer à l' udaf la transmission des inventaires des biens et des comptes durant les curatelles de mes deux parents. quelle forme doit prendre...

Ma grand mère est décédée il.y a plusieurs années et possédait une maison. la succession n à jamais été faite car un de mes oncles ne veut pas signer ni s en occuper . il ne reste que lui en fils de ma.grand mère nous ,petits...

Maître je voulais savoir la différence d'une donation ou sans : sachant que dans nos bien commun on a juste les comptes bancaires. j'ai une maison, que j'avais acheté avec mon ex-épouse (décédée), j'ai un enfant...

Mon père m'a fait la donation d'une maison en 2013. il est décédé en janvier de cette année et nous ouvrons bientôt la succession chez le notaire. la maison à une valeur de 60`000 euros, mon frère et ma soeur héritent...

Mon pere est decedé il y a maintenant trois, nous sommes trois enfants d'un premier mariage et deux autres du second. mon pere avait pas mal de terrain dans notre tregion, et est parti refaire sa vie ailleurs.il a fait une...

Mon marie il vient de décède et son père est encore vivant , est que j'ai droit au héritage de mon bon père ?...

Un bien a rénové m a été donné en 1994 j ai pu rénover qu une partie de ce bien que j ai mis en location je n ai pas pu en faire ma résidence principale car mon père avait entreposé du matériel sous le hangar qui restera jusqu’à...

Mon grand père est décédé en juillet 2016 est mon père m'a obligé a signé un document comme quoi il avait des dettes , mon père a refusé que je vienne avec lui au notaire est peut de temps après a acheté un appartement , je c...

Donc si la valeur de la maison est estimé a 90.000€ , quel sera le montant des parts car je ne comprend pas très bien la réponse...

Dans le cas d’une opération de partage, est ce que le juge peur ordonner la démolition d’une partie de la maison d’une personne qui y habite depuis plus de 74 ans ? ou va-t-il se pencher sur une autre solution ? merci de vos...

Exemple ci-dessous est-ce un partage égalitaire ou peut-il avoir une remise à niveau au décès? partage 3 enfants -batiments et terres autour de ferme pour la somme de 214.687€. en pleine propriété au donataire fils exploitant. 2)...