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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tierce personne rente ou capital

Posée par lolipop, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 6264 vues

J'aimerais savoir si pour la tierce personne, on peut seulement obtenir ou rente mensuelle , ou s'il est possible d'obtenir le capital par rapport à un calcul d'espérance de vie ? peut on choisir (assureur…

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Résolu

Homicide involontaire de ma mère par un anesthésiste

Posée par Orphelinee, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4912 vues

En 1ere instance pénale, le médecin est jugé responsable. l'appel est prévu en février 2021. je cherche un avocat qui me représente pour l'appel et le renvoi devant la chambre civile qui s'occupera du traitement de mes indemnités…

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la réponse de Maître Nicolet

Suites accident de la route en 12/2014

Posée par lanny, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO 6295 vues

J'ai été gravement blessé en tant que passager d'un accident de la route avec éjection par la vitre latérale. une plainte a été déposée et un jugement pénal a reconnu les torts du conducteur. je me suis présenté à deux…

Résolu

Qu'encours mon agresseur

Posée par M, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3090 vues

J'ai porté plainte à plusieurs reprises contre mon agresseur et sa femme pour coup et blessure, violence verbale, harcèlement... j'ai été convoqué au cauva qui m'a délivré un certificat médical avec 30 jrs…

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Remboursement frais de transports expertise/dossier suspendu

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 3133 vues

J'ai déjà écris dans ce forum concernant une expertise médicale et psychologique effectuée dans le but d'un paiement de dommages corporels (dommages effectués par arme à feu) ayant reçu 2 types d'avis différents…

Résolu

Demande de provision pour ma fille mineure suite à une erreur médicale reconnue

Posée par Lili, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 2991 vues

Ma fille mineure a été victime d'une erreur médicale reconnue à 90% par un médecin expert. la procédure est toujours en cours et elle ne sera finalisée qu’en 2026, car l’expert doit déterminer si son état est consolidé. je vis…

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la réponse de BELIGHA

Accident de travaille

Posée par Youss, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 6649 vues

J'ai eu un accident avec un utilitaire il a fais marche arriere il met rentré dedant pandant mon travaille, la personne a refuser de faire un constat et ma dit quel sen foutais totalement de la police et de moi et tout…

Coup de couteau au boulot

Posée par ricky, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4165 vues

Mon beau père à reçu des coups de couteau de la part d'un employer qu'il formai en fromagerie celui ci a été relâcher 1 mois plus tard car schizophrène après 3 ans l'audience arrive enfin mon beau père doit toucher…

Résolu

Accident vie

Posée par Benji, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5526 vues

Un avocat peut il me répondre svp... mon amie a eu un accident avec ma fille de 8 ans. brulures du 2eme et 3 eme degrés dans un restaurant. procedure judiciiare depuis 5 ans. puis je en tant que mari demander un prejudice d…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Chirurgie esthétique

Posée par Malheureuse, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malheureuse 7567 vues

J'ai u 5 césarienne j'ai fait une chirurgie esthétique mon ventre et dordu la césarienne à pas était enlevé depuis 4 ans que je suis en procès toujours rien mon avoccat ma dit de lâché la faire que je ne gagnerait pas je c…

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la réponse de TANGALAKIS

Coup du lapin suite accident de la voiture

Posée par Catoche, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 3555 vues

J'ai été victime d'un accident de voiture où j'ai 100 % raison. j'ai subi le coup du lapin depuis j'effectue des séances de kiné et prend des antalgiques contre les douleurs je souffre de maux de tête et de raideur au niveau de la…

Résolu

Besoin d’un second avis sur mon dossier si c’est perdu d’avance ou pas

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1906 vues

J’ai besoin d’aide j’ai eu un accident de voiture en octobre 2023 avec en résumé un albanais qui n’a pas de papier, et quelques préjudices corporel et psychologique pour moi dont 10 jours d’itt, douleurs aux cervicales dont une…

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Résolu

Préjudice moral/affection/par ricochet

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 6302 vues

J’ai vu que l’on pouvait obtenir en indemnisations sur ce préjudice des sommes allant de 5000 à 15 000€ pour le conjoint/conjointe. ma question : doit-elle/il passer par une expertise en plus de là notre pour qu’il ou elle soit…

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Accident sur la route

Posée par titi, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titi 4698 vues

Mon fils a louer une voiture mais cest quelquun dautre qui conduisait la voiture mais mon fils etait assise a cote ai je dois a une imdemniter car il a un enfant quelle demarche a faire car monfils est dcd et le conducteur aussi…

Résolu

Désaccord avec l'assurance quant au préjudice subi

Posée par Susu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4501 vues

Suite à une chute de vélo causée par la voiture d'un tiers le 15/09/2019, j'ai été prise en charge par un service d'urgence pour divers hématomes et principalement une plaie au coude qui a nécessité des points. deux…

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Médecin expert

Posée par Villalatin, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Bensemhoun Gonzalez 1179 vues

Je dois voir un médecin expert suite à mon agression subit par un chien. le médecin expert me demande mes antécédents médicaux. en a t il le droit et pourquoi le fait il…

Bloquage somme à la carpa

Posée par Mag, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tof 6485 vues

Un avocat a-t-il le droit de bloquer une somme à la carpa depuis trois ans,pour cause de refus de régler les honoraires trop élevés et aucune convention d’honoraire signée ? merci…

Résolu

Morsures de rottweiler sur enfant

Posée par Laurianne17, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3521 vues

Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…

Consulter Maître Daveluy
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Résolu

Prescription de dommages-intérêts

Posée par Diane, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2966 vues

Un arrêt de la cour d'appel de paris , daté d'avril 2000, m'attribuait des dommages-intérêts suite à la condamnation de la personne m'ayant agressée. cette personne est decédée il y a quelques semaines et je…

Consulter Maître DUCHESNE
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Litige suite à injections d acide hyaluronique

Posée par Elisa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6774 vues

J ai effectue des injections et depuis 7 mois j ai des ?dèmes sur le visage , le médecin ne donne plus nouvelle , ne me donne pas le références du produit injecte , n a pas respecte les délais de réflexion , et n a pas…

Résolu

Passage devant un expert après accident

Posée par Nana94120, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2608 vues

J’ai eu un accident bon responsable avec des blessures légères ( coup sur lapin , double entorse de l’épaule je fais de la kine et je prends anti douleurs et anti inflammatoires) j’ai bien été indemnisé pour ma voiture car elle…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Pris connaissance d'un jugement 2ans après et fais appel

Posée par angel, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par angel 7030 vues

Mon ancien conjoint avais pris de la prison ferme pour violence agraver il n'étais jamais venu au tribunal ni reprèsenté ;il étais revenu chez moi et a recommencer avec des menace de morts jai porté plainte d'ou il a…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
Résolu

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3511 vues

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé…

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Résolu

Dft

Posée par Evely11, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6275 vues

Suite à un accident en 2014, mon expertise médicale a été effectuée et j’ai enfin reçu le rapport définitif : dft 100 % : 5 jours (hospitalisation) : à ce jour, combien puis je espérer en euros par jour pour dft 100 % ( 20 €…

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Avis de classement à victime

Posée par GUYMATTEO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4656 vues

Mon petit-fils a été harcelé dans son école maternelle pendant plusieurs mois. ses parents ont porté plainte. le jugement est avis de classement à victime. que signifie ce jugement ? cette question, je vous la pose parce que la maman est…

Intérêt d'indemnité de retard

Posée par Nabidu06, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3317 vues

Je me suis fais percuté par une voiture sur un passage piéton après presque 7ans mon avocat n'a pas pu m'obtenir que la moitié de ce qu'il avait demandé pratiquement une somme minable après passage en justice…

Transmission vih

Posée par Eloise, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOECKMANN 6089 vues

Mon ex coinjoint ma contaminé, j ai une preuve que j'étais négative 1 mois edemi avant de le connaitre,j apprends par la suite qu il avait des relations avec des transsexuel non opéré, qu il me tromper avec des prostituées et…

Dossier dommage corporel 'bloqué'

Posée par Ly, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 2931 vues

Suite à un procès clôturé en appel, l'accusé a été jugé coupable et a donc reçu une peine de prison, une somme à payer et une autre somme à payer pour dommages corporels causés. j'ai donc à la suite de ce jugement…

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