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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien de semaines par an pour le compte tp viager ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 3417 vues

Pour le calcul de la tierce personne viagère, sur combien de semaines par an faut il prendre le calcul ? j’ai vu 57, vous confirmez ? merci…

Résolu

Profit

Posée par claudine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par claudine 6437 vues

J ai aider une personne qui etait dans le petrin j ai fait des versements sur son compte et j aimerai recuperer cet argent mais les seules justificatif sont les versement sur le compte de cet personne comment faire merci de vos…

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la réponse de ARIAS
Résolu

Délai paiement indemnisation corporelle

Posée par Lynzelle, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5030 vues

J'ai eu un accident de trajet en novembre 2018, j'ai déposé plainte contre le conducteur qui m'a percuté et le procès c'est terminé en mai 2020. c'est l'assurance swiss life du conducteur qui doit…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Expertise de complesence

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 5192 vues

L'expert judiciaire a fait un rapport de complaisance......surtout que l affaire est grave mon chirurgien a fait usage de faux pour consentement et actes chirurgicaux....il m a abîmé a vie....j ai 5 certificats de médecin qui…

Résolu

Suite à porter suivant un rapport de la commission médical de recours amiable

Posée par Mr BERTHO Philippe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3249 vues

Suite à un accident du travail au mois de juillet 2018 et après 2 opérations du genou gauche rupture total de tendon quadricipital, la décision de la commission à été maintenu d'un tau de ipp de 5%, hors j'ai toujours des douleurs…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON

Taux d’actualisation gazette 2020

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4748 vues

Sur quel taux d'actualisation du barème de la gazette du palais 2020 l'avocat doit faire sa demande ? 0% ou 0.30 % ? et pourquoi l’un et pas l’autre ?…

Accident circulation et dommages coorporels

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 7536 vues

Depuis mon accident ou le chauffeur dans la vois en sens inverse et venu me percuter dans ma voie le constat amiable et la main courante de police et constat police fait l assurance à évaluer ma voiture mais je ne sais rien pour…

Signification avocat/huissier différence ?

Posée par Céline e, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3393 vues

Quelle est la différence entre la signification à la partie adverse adverse par un avocat et celle par un huissier ?…

Résolu

Obtention du dossier médical

Posée par timoun, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par timoun 6513 vues

Suite à un détratrage de la gencive en milieu hospitalier, mon mari est décédé 1h plus tard. j'ai demandé à son médecin traitant son dossier médical, il a refusé dans un premier temps prétextant qu'il lui fallait un…

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Accident par un véhicule qui a pris la fuite

Posée par Sasou26, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FLANDRINCK 3144 vues

J'ai était victime d'un accident je me trouver en vélo le conducteur a pris la fuite et heureusement pour moi des témoins on relever sa plaque et le suspect a était retrouver 2 semaine plus tard par la police j'ai eu…

Suite a une rupture de prothése mamaire moins de 4 ans

Posée par beat, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nad 7400 vues

Le chirurgien refuse de me les remplacer à titre gratuit , j'ai une prise en charge de la sécurité sociale pour l 'imblation de celle ci que puisse je faire…

Résolu

Nerfs sectionnés suite à une opération du poignet dû à une double fracture

Posée par Nathy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathy 2586 vues

Je me suis faite opérer du poignet et avant-bras suite à une fracture du cubitus et une fracture du radius, mais le chirurgien m'a sectionné 2 nerfs, ceux de l'auriculaire et de l'annulaire. dois-je ou ais-je le…

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Résolu

Suite de mon accident de vélo causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 7041 vues

Maitre ,je reviens vers vous ,suite a mon accident du 25 janvier 2018,accident causé par un tiers qui m'a renversé sur un rond point (j'étais sur mon vélo) dommage corporel tassement et fracture vertebrale ;je dois donc…

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Audience

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nadia 2371 vues

La derniere audiance ( je l espere ) est en fevrier , mon avocat dois donc rendre ses conclusions a cette date , mais j aimerai savoir si je peux assister a cette audience , plus de 7 ans de procedure et je ne…

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Quelles suites possibles après recours au expert judiciaire

Posée par louise, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par louise 5222 vues

Si je recours à demander au tribunal par référé un expert judiciaire, quelles sont les suites après son rapport ? une possibilité de transaction avec la compagnie ou procès obligatoire ?…

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Incidence professionnelle

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5884 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif , a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "incidence professionnelle" noté : (disqualification absolue et définitive à la fonction de chauffeur) ?…

Résolu

Quoi faire quand la personne et convoqué chez le procureur

Posée par Liliane, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7448 vues

Le 1 juin la personne qui a renverser mon il es convoqué chez le procureur. je serai présente je doit allée avec un avocat ?…

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Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lolo 1631 vues

J ai eu des réponses qui m ont beaucoup aidé mais j ai besoin d éclaircir un point. si l expert refuse d englober l aggravation dans le dfp de 2004 . peut on demander de fixer une date de consolidation entre septembre 2009 et…

Sanctions dommage et intérêts

Posée par fédiline, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4333 vues

J ai été agressée par ma voisine du dessous alcoolisée. ..elle m a tout d abord appeler au téléphone pour menacer conversation que j ai enregistré en partie puis une heure après elle m a foncé dessus en m arrachant mon téléphone…

Résolu

Morsure de chien

Posée par Nous, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2977 vues

Voilà j avait écrit car je me suis fait mordre par un chio signalement fait à la mairie à la gendarmerie et à mon assurance mais le problème c est que mon assurance me demande le nom de l assurance de l autre personne qui me le…

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Suite a accident

Posée par nanou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 5470 vues

J'ai subi un grave accident en 2011 mon dossier à été plaidé et mis en délibéré j'ai reçu une réponse définitive mais j'aurais aimé savoir si la partie adversaire peut-elle encore faire appel de la décision du juge…

12 a18 mois pour aller au tribunal de grande instance ?

Posée par denya89, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAFITTE 6218 vues

Notre avocat dans le cadre d'un accident corporel, nous a indiqué qu'il fallait attendre encore 12 à 18 mois pour que notre affaire soit jugée. nous trouvons ça extrêmement long , y a t il un moyen pour que ça aille plus…

Résolu

Assurance est elle obligée d'indenmiser une personne mordu par un chien

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 9028 vues

J'ai été mordue au mollet par un chien sur la voie publique. je suis allée aux urgences et j'ai été suturee avec 3 semaines de soins infirmiers à domicile. le lendemain de cet accident je devaisme rendre à un entretien…

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Attaquer l'état

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2194 vues

Dans quelles conditions attaquer l'état ? faut-il il des plaintes,des procédures préalables ? peut on grouper l'action contre plusieurs institutions,de délits différents ?…

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Refus d'indemnisation

Posée par kaya, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kaya 6125 vues

En cas de nos respecr de son engagement de payer les victimes a chaque fin du mois peut on obligé le condamné à payer le montant restant en une fois? merci…

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Plainte disparue

Posée par Lee, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZZZ 3449 vues

J'ai déposé une plainte contre autrui au commissariat il y'a plus d'un an. et a ce jour ils me disent que cette plainte a été envoyé au tribunal sauf que quand je les appelle ils me disent qu'ils n'ont rien…

Résolu

Article 700 du code de procédure pénal

Posée par alain38, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par alain38 2208 vues

Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat…

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Infection nocosomiale et deces

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

Mon mari a été amputé à mi hauteur d'une jambe, il a été dirigé vers une structure de rééducation le 17/4/2023 décédé le 13/6/2023, j'ai demandé les dossiers médicaux et au regard de ceux ci dans les examens biologiques…

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Explications convention d'honoraires

Posée par nawellea, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2178 vues

Je sollicite votre aide, j'aimerais que quelqu'un m'explique ce paragraphe s'il vous plait? " les parties conviennent qu'en cas de condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme supérieure…

Consulter Maître PETSOKO
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Reouverture dossier assurance de de 1978

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4451 vues

J ai eu un accident de motocycle en 1978 j étais le passagé aujourd’hui on doit me faire une prothèse totale du genou dut a cet accident peut on rouvrir le dossier malgres une indemnisation en 1980…

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