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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Porter plainte contre l'auteur du dommage

Posée par Dominic, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6814 vues

J'ai eu un accident de voiture hier, il y a un témoin (voiture derrière moi qui a tout vu et prêt à temoigner), c'est une voiture 4x4 (un vieux je dirai 60 ans) qui sortait de sa route, par réflexe je brague à…

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Résolu

Cours d appel faute inexcusable

Posée par LOLO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lolo 5645 vues

Je viens de passer devant la cour pour la faute inexcusable de l'employeur de mon époux décédé après 12 ans de bataille. la partie adverse a falsifié un document dans ses conclusions d appel et son excuse a été " c est une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Accident travaille

Posée par Karim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 5510 vues

Je suis entrain de cherché un avocat qui prend mon affaires s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'un aide…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Que faire pour etre indemniser en cas de séquelle prolonger

Posée par séverine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HADDAD 8247 vues

J'ai eu un accident de la voix publicle 17/10/2013 en me rendant a mon travail la police municipale et les pompiers sont intervenu moi etant bloquer suite a l'accident je ne pouvais me déplacer pour faire le constat et la…

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Résolu

Pré rapport

Posée par escargot, il y a 8 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Éric 12774 vues

J'ai passé une expertise médicale judiciaire en septembre 2017. l expert avait 8 mois (à partir du 5 juin 2017) pour faire son pré rapport. nous sommes le 20 février 2018 et tjs rien reçu. mon avocat peut il le relancer ou il…

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la réponse de Maître cazals

Itt

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claudia 27994 vues

J aimerais savoir svp que signifie 2 jours d i.t.t ? et ça implique quoi merci…

Ipp 43% avec faute entière de l employeur

Posée par bed, il y a 10 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 8245 vues

Suite à la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service (taux de 43%) j'ai 58 ans ma pension plus cette rente va tout juste compenser mon salaire actuel. je vous demande compte tenu de mon handicap si…

Rapport expertise medicale

Posée par charlotte, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6995 vues

Voici deux mois que l'expert a recu toutes les pieces du dossier, comment savoir le temps imparti pour qu'i donne son pré-rapport, mon expertise s'est déroulé le 09 décembre 2020 merci pour votre réponse…

Résolu

Que faire en cas d'absence de réponse un an après le dépôt d'une plainte ?

Posée par patcool, il y a 10 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro 43680 vues

J ai subi une agression en me promenant sur le chemin, un chien tenu en laisse m a mordue plusieurs fois mais le maître n a pas réagi. j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république cela fait déjà plus d 1an je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délai indemnisation après expertise médicale

Posée par Ardou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adraou 8667 vues

Suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. le rapport définitif au 21/04/2023. quel délai pour l'assurance pour me faire une offre…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER

Oqtf

Posée par Yahia sayoudi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LE GARS 7423 vues

Madame enffaite mon cas je suis marié avec une francaise j'ai déposé la première demande d'un titre de séjour ils mont donner un récépissé de 6 mois puis ils mont renouvelé un autre de 3 mois au bout d'un mois après…

Huissier pour exécution décision de justice ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2841 vues

Est-ce judicieux de faire appel à un huissier pour le règlement de mon indemnisation 3 mois après la décision de justice ?…

Résolu

Dommages corporels enfant

Posée par MAELYS, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6800 vues

Suite à un accident de ma fille avec brûlures au 2 bras supérieurs gauche et droit (8 ans à l’époque et aujourd’hui 12 ans) et consolidation au bout de 4 ans, le médecin judiciaire a noté dans son rapport définitif : Éviction…

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la réponse de Seb
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Remboursement expertise médicale judiciaire ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 8020 vues

Peut-on se faire rembourser via la demande d'indemnisation finale l'expertise définitive médicale judiciaire ? (comme on peut le faire avec les frais du médecin expert qui nous a suivi)…

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Indemnisations pour les accidentées de la vie assuré à gpa et generali 1982

Posée par Spirou, il y a 1 mois dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 3532 vues

Victime d'un accident du travail 55% invalidité 1982 aucune rente partielle puis d'une maladie congénitale 80% 2ème categorie invalidité+ 2/3 incapacité 1987 assuré à gpa actuellement générali france seulement un capital versé car supérieur…

Résolu

Dommages corporel : rapport expert judiciaire

Posée par Maldives1109, il y a 8 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par escargot 7384 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise définitif. il est indiqué : 1/ d.f.t.p. à 25 % : du 15.03.2014 au 31.12.2015 sans nécessité d’aide humaine pour les actes ordinaires de la vie courante, mais avec nécessité d’aide familiale…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Rapport expertise

Posée par Lucien, il y a 8 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étoile 8386 vues

Que veut dire: dftt : 28 mars 2013- 5 avril 2013 dftp 25% : 6 avril 2013- 6 mai 2013 15% : 7 mai 2013- 2 septembre 2013 4% dfp psychiatrique comment convertir ces chiffres ?…

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la réponse de Maître BANCHEREAU
Résolu

Handicapé à vie après une vaccination : quels sont mes recours ?

Posée par matrjero, il y a 11 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 8221 vues

Quand on a des séquelles pour la vie suite à une vaccination antivariolique pratiquėe il y a un certains nombre d'années malgré une expertise médicale qui le reconnaît on refuse toute indemnisation on se demande où est la…

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la réponse de Maître DAHAN

Quel délai après décision jugement définitif ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3081 vues

Quel est le délai après la décision d’un jugement rendu définitive pour faire appel pour erreur matériel dans le jugement où appel tout court de la décision ?…

Résolu

Indemnisation cpam

Posée par Adraou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anirbas 3431 vues

Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'en ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délais obtention rapport d'expertise médical

Posée par Étoile, il y a 8 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamounette 38092 vues

J'ai passé 2 expertises en l'espace de 4 mois. septembre 2017 et décembre 2017. la première etait médical et la seconde est psychologique. ( suite à une infection nosocomial ) l'expert doit établir son rapport final…

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la réponse de Maitre TAYORO

Une requête a un juge de paix

Posée par Guimy555, il y a 2 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2959 vues

Comment puis-je adressez une requête à un juge de paix de votre choix pour prendre la défense d'un ami, victime de voies de fait, en utilisant le jargon juridique…

Résolu

Silence avec mon avocat depuis juillet (maldie) procédure bloquée

Posée par Chloe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chloe 3471 vues

Et , je suis dans une situation difficile et la question est délicate. j'ai un procès très lourd en responsabilité médicale. en juillet, j'ai un eu un rejet d'appel au ta manifestement abusif. mon…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Quel montant de provisions à ce stade ?

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 11215 vues

En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce…

Accident en vélo et délit de fuite

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeanne 8422 vues

Je me suis fait renverser en vélo, mais la voiture a pris la fuite. quels sont mes recours?…

Résolu

Article 700 pour l'avocat obligatoirement ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2961 vues

Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Peut-on obtenir un dédommagement à la suite d'une agression ?

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14746 vues

Jai eux récemment un arrêt de travail de quatre jours, notifié par ordonnance, pour agression; jai saisi les tribunaux. d'après vous cela est il dommageable ? et de combien ? (pour rappel, au moment des faits, moi et mon…

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la réponse de TANGALAKIS
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