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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delais d'expertise médicale après consolidation

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 11498 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien que j'ai subi le 01/03/2018. je voudrais savoir si il y a un délai entre la consolidation avec sequelles (nerf sural mollet ) et expertise médicale demandée par l'assurance…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Combien de temps après expertise judiciaire?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malik 11482 vues

En combien de temps généralement peut on espérer être indemnisé définitivement après le rapport d´expertise judiciaire du médecin expert ?…

Pgpa et pgpf

Posée par Albator, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 11437 vues

Suite une transfusion sanguine je suis en protocole d'indeminisation avec l'oniam je voudrais savoir si les pgpa sont dues en cas d'inactivité professionnel duement certifié par certificat medical via cdaph ou…

Qu’est-ce que la carsam a marseille

Posée par Aider moi, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Philippe.13 11241 vues

Merci de vos réponse mon avocat m’écrit sur la convention que: en application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 31/12/1971 précité (modifié par la loi du 10/07/1991), le client s’engage à régler à maître un honoraire…

Accident de la voie publique responsable

Posée par Emma88, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emma88 11179 vues

Le 26/05/2017, mon mari a été victime d'un malaise au volant alors qu'il se rendait sur son lieu de travail (reconnu accident trajet). le véhicule disposait d'une assurance "tous risques" et une grarntie conducteur…

Résolu

Dommage corporel au terme des 10 ans suite à une expertise judiciaire médicale

Posée par Césame, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11177 vues

J’arrive au terme des 10 ans suite à un rapport d'expertise médical judiciaire, n'y a t-il que cette solution : interrompre la prescription par le biais d’une procédure judiciaire pour régler amiablement le litige ou y a…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
Résolu

Delais d'une enquête préliminaire

Posée par Violette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Violette 11170 vues

J'ai déposé une plainte pour viol en juin 2017, une enquête préliminaire a été ouverte et l'opj qui a pris ma plainte m'a précisé que trois de mes proches devront être interrogés. en août 2017 un de mes proches a en…

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la réponse de Maître TAYORO

Handicapé suite à une opération chirurgicale

Posée par JaimeAlberto, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leslie 11071 vues

Comme le stipule mon intitulé, je suis handicapé suite à une opération chirurgicale et des complications qui ont suivies depuis 5 ans, jusqu’à aujourd’hui. que puis-je faire ? pour assuré financièrement mon avenir et que ma cause…

Signature de pv de transaction

Posée par pelas, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mps 11006 vues

Après la signature d un pv de transaction pour un payement a une victime combien de temps cela peut durer pour que celle ci reçoive sont du merci…

Refus d'aggravation

Posée par dupont, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninilafleurbleu 10976 vues

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux…

Résolu

Droit à indemnisation suite accident corporel

Posée par Samuel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samuel 10973 vues

Avant l'accident j'étais en fin de contrat à la gendarmerie donc j'étais en recherche d'emploi et préparation concours.... il y a deux mois, j'ai eu un accident corporel en voiture, j'étais côté…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL

Quel montant de provisions à ce stade ?

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 10930 vues

En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce…

Résolu

Operation lipoaspiration ratée par un grand chirurgien parisien

Posée par LOUISE, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 10923 vues

J ai subit il y a un an une lipoaspiration, complètement ratée, pas de visite avant l operation, aucune information sur l operation, ni les risques,aucune précaution prise avant l operation malgré que j ai un traitement cardiaque, le devis…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accident centre de loisir

Posée par maude, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maude 10913 vues

En effet, ma fille été victime de d?un accident le 28/07/2015 au centre de loisirs, une armoire en bois mélaminé de plus de 20 kilos et dont la hauteur atteint la taille d?un adulte lui est tombé dessus suite à une manipulation d?enfants…

Consulter
la réponse de MARSAT
Résolu

Victime de viol par un récidiviste

Posée par shiva, il y a 10 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par shiva 10908 vues

Je viens d'envoyer m'a question suite au commentaire d'hier donc difficile de me répéter surtout que c'était un peu long…

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la réponse de TANGALAKIS

Accident de scooter

Posée par coco, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cabinet hellmann 10900 vues

Mon fils a pris mon scooter qui et assurée mes il na pas le bsr et il a u un accident il na blesser personne cest lui qui a etait blessé il a juste causer des degat sur la voiture qui a brulee le stop et qui lui a couper la route…

Indemnisation je suis perdu

Posée par denver, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par AUDIN 10899 vues

Mon avocat a la suite des negociations avec l assurance adverse a reussi a m obtenir une indemnisation comme normal , mais bloque la procedure car il souhaiterai que je signe un papier de reconnaissance d accompte pour sont paiment…

Association malfaiteurs

Posée par Dan, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 10797 vues

Mon fils est détention provisoire cela fait un an étant donné je suis une maman malade j'ai écrit une lettre au juge pour demander sa libération provisoire avec bracelet électronique ou assignation à résidence n'est il…

Je n ai aucune réponse de l assurance adverse pour le reglemment

Posée par Cheylee, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cheylee 10778 vues

Cela fait maintenant 10 mois suite à un accident de voiture accident de travail de trajet survenue le 10/04/2017 j ai passer la visite médicale d’expertises le12/12/2017 etje n es aucune réponse de l assurances adverses.mon…

Mon avocat ne donne plus signe de vie depuis 2 ans et demi

Posée par Yolly, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolly 10692 vues

Mon avocat ne répond plus depuis plus de 2 ans. j'ai ecrit 2 fois au bâtonnier. la première lettre il m'a repondu qu'il allait faire une enquête apres, plus de réponse. j'ai pris un autre avocat mais il ne peut rien…

Résolu

Indemnité provisionnelle

Posée par zaze, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zaze 10691 vues

Est ce que je peux demander une deuxième indemnité provisionnelle…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
Résolu

Victimes de coups et blessures par mon ex-ami

Posée par LOLA, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOLA 10683 vues

Il y a 5 ans, j.ai fréquenté 1 homme violent, alcolique pendant 2 ans, il me frappait, m'insultait, bref l'horreur....je n'osais pas porté plainte car j'avais très peur de lui, je ne faisais que des mains…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Délais pour porter plainte

Posée par Lolo13380, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo13380 10679 vues

J'aimerais connaître si il existe un délais pour porter plainte, en effet je me suis fais mordre par un chien pendant mon temps de travail nécessitant un arrêt de travail de plus de 2 mois…

Quel indemnisation suite à un avp cause par un tiers ?

Posée par Antho84300, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mohiss 10662 vues

J'ai été victime d'un accident causer par un tiers en janvier 2017 qui m'a valu une disjonction acromio claviculaire de stade 3/4 opérer une première intervention a été réalisé le 12 -01- 17 consistant en une…

Recours en appel pour contester une indemnité : délai d'attente

Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gaijjin 10658 vues

Madame , monsieur j'ai été victime d'un accident de travail (accident de trajet) avec tiers responsable . mon état physique s'étant sérieusement dégradé suite à mes blessures , j'ai fait réaliser , avec…

Retrouver une personne condamnée

Posée par mirko52, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 10603 vues

Victime en tant que passager d'un accident sur la voie publique, le conducteur a été condamné à me verser la somme de 80 000 € cette personne ne m'a toujours pas indemnisé et le souci est que je ne connais pas son adresse…

Expertise médicale judiciaire

Posée par Isa, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 10602 vues

J'ai passé une expertise médicale judiciaire le 13/02/17 j'étais assistée d'un médecin conseil recommandée par mon avocat. À ce jour là partie adverse ne chiffre pas le préjudice. mon avocat relancé sans succès. il y…

Résolu

Le délai de precription 10 ans à/c de la majorité?

Posée par aflm, il y a 10 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GODET 10591 vues

En février 2003, mon fils, alors agé de 13 ans, a reçu en pleine figure, un pétard lancé par un "camarade" il a été hospitalisé 8 jours mais malgré les soins immédiats il a perdu une partie de l'audition et a des acouphènes en…

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