Loi montagne Posée par Je, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco - 3204 vues Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Annuler un compromis de vente Posée par olivier, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3204 vues J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une... |
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Maison deux logements Posée par Swing, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Swing - 3203 vues J ai depose un permis pour une maison avec deux logements locatif, celui ci a ete accorde je ne souhaite plus louer, puis je modifier mon permis et recuperer les logements pour moi ? de ce faite je ne serais pas obliger de... |
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Cher maître , notre commune a établi un arrêté de péril imminent précisant un délai d'un mois au propriétaire pour réaliser les travaux. le propriétaire sollicite un délai de six mois pour les réaliser. pouvons-nous modifier... |
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Suite aux attentes du gouvernement, nous devons confirmer les biens immobiliers sur le site impot.gouv et je me suis aperçu que la surface de la maison de mon père n'était pas correcte. après divers recherche avec lui, je me... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Faut il une autorisation de la mairie pour permettre 3 voitures de parquer sur le terrain de notre maison ?... |
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Nous habitons un immeuble avec trois locataires un des locataires laisse son chien seul dans la cours commune ,en a t'il le droit... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je dois de l argent a ma banque une somme importante je suis en maladie et en depressions depuis 5mois que dois je faire... |
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Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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S, est il légal de refuser un permis modificatif fondé sur l'article r111-2 du code de l'urbanisme faisant référence à la sécurité publique dû à la capacité d'accueil (densification de stationnement,...) alors... |
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Notre voisin a entrepris de démolir notre mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris de jardin. la destruction du mur entrainera la destruction de notre abris. a-t-il le droit de le faire?... |
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Je le pose beaucoup de questions quand à ma zone de construction qui est classée spr site patrimonial remarquable ma mairie n'ayant pas la compétence urbanisme s'y perd un peu, et la communauté de commune ne s'y... |
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Habitant dans un lotissement avec impasse, et au bout considérée comme "aire de retournement" large et ronde, je ne sais pas si elle a été dénommée ainsi par l'urbanisme, mais de fait elle a pour objectif lors de la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Voilà je vous explique mon cas. jai fais une demande de travaux pour une ite au mois de février mais j'ai rien reçu comme refus je croyais que c'était accepter mais ma mairie m'a dit que c'était refuser car il... |
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Le maire a montré notre demande de permis de construire à des habitants non membres du conseil municipal avant le dépôt auprès des instances car il veut nous mettre des bâtons dans les roues. a t il le droit? sinon, quel recours ?... |
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Mon constructeur s'est trompé dans l'orientation de ma maison (la façade avant est devenue la façade arrière) il n'a pas fait de permis modificatif (on l'a apprit il y a une semaine) mais nous a fait déposer la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaiterais faire une modification de mon pc.le plu a changé, je ne peux plus construire en limite de propriété avec le nouveau plu.ma modification concerne une erreur d'implantation erreur de recul par rapport à la voie... Consulter la réponse de
Maître Roulette |
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Un coloti, qui est également le lotisseur, conteste la répartition des charges du lotissement, à savoir une division des dépenses par maison et non par lot. en effet, ce propriétaire a construit 2 maisons (en location) sur une... |
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Annexe non accolée Posée par OR, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3179 vues Notre maison est située en zone agricole avec 170m². nous avons une annexe servant de garage et d'atelier de 80m². notre question est, "est ce possible d'en faire une habitation ?" dans le plu en zone a il est seulement... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous avons plus de 70 ans, mon mari est handicapé à 80 %. nous venons de constater que des biens propres qu'il a hérité en 1968n suite à la succession de son père et au partage des biens avec son frère et ses sœurs . ses biens... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Maître MOUTIER |
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J'ai déposé en mairie une daact au 2 juillet. la mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du covid elle en à 5 et donc veut venir. pour moi... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre... |
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Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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En 1989, un chemin de servitude a été réalisé sur ma parcelle. aujourd'hui, en faisant reborner mon terrain, il apparait que le chemin empiète pour moitié sur la parcelle d'un voisin. le voisin demande à récupérer son... |
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Permis d'aménagé Posée par deyug, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3165 vues Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou occupant d'un... Consulter la réponse de
Maître camous |
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Assainissement Posée par kikogno, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 3164 vues J'ai fait l'acquisition d'une maison. lors de la signature chez le notaire, il nous a été remis un rapport concernant notre systeme d'assainissement. nous devons le remettre au norme. aujourd'hui lorsque... |
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Les conclusions d'une requête pour excès de pouvoir peuvent-elles également comporter une demande d'octroi de dommages et intérêts ?... |
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Propriétaire d'un terrain agricole en fermage, suis-je tenue de l'alimenter en eau ? ce terrain était alimenté par des sources auparavant et depuis la sécheresse, plus d'eau... le fermier me demande de faire poser... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un permis de construire a été annulé suite à un problème de ligne à haute tension je souhaite quand même faire viabiliser le terrain et la mairie ou l’urbanisme a fait annuler les demandes de travaux qui ont été autorisés pour la... |
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