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Délai de prescription entre deux demandes de permis pour extension Posée par Axelle, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Axelle - 3480 vues Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos... Consulter la réponse de Maître JAUD

Dpt pendant transition de pos au plum, quel règlement s'applique? Posée par Matthieu66, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu66 - 3480 vues J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 20 septembre 2019 quand le document d'urbanisme en vigueur dans la ville était un pos. un plum a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. il s'agit d'un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Qui peut voir la demande de permis de construire en mairie au moment du dépôt? Posée par SB, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3475 vues Le maire a montré notre demande de permis de construire à des habitants non membres du conseil municipal avant le dépôt auprès des instances car il veut nous mettre des bâtons dans les roues. a t il le droit? sinon, quel recours ?... Compléter

Permis obtenu sur la base d'informations mensongère Posée par Marie, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans - 3474 vues Mon voisin a obtenu un permis de construire sur la base d'informations frauduleuses fournies à la mairire. il a par exemple prétendu qu'un ancien garage était en réalité un studio. la distance minimale entre ma propriété... Consulter la réponse de Maître STUART

Toiture véranda Posée par Completementperdue, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 3473 vues J'ai fais l'acquisition il y a quelques mois d'une maison comprenant une véranda de moins de 20m2 ( construite il y a plus d'une dizaine d'années, dont j'ignore la légalité) la toiture étant en très... Répondre

Tolérance travaux non conformes Posée par ddpp, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall - 3469 vues Je suis actuellement sur un projet de construction. mon permis de construire suit le plu qui impose une pente de toit de 25 % minimum. lors des travaux pour des raisons techniques la pente du toit est de 23 %. est ce que cela peut... Participer

Destination bureau et commerce, prescription ? Posée par Celisalto, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 3469 vues Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. la personne... Compléter

Palissade dans jardin Posée par Didier S, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Menhir - 3465 vues J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés. je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin. le puis-je? sinon quelles précautions prendre pour les poser?... Consulter la réponse de Maître Boiron Bertrand

Daact zone site patrimonial remarquable. quelle est le délais de recollement? Posée par pam, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pam - 3465 vues Je le pose beaucoup de questions quand à ma zone de construction qui est classée spr site patrimonial remarquable ma mairie n'ayant pas la compétence urbanisme s'y perd un peu, et la communauté de commune ne s'y... Participer

Travaux non déclaré et supportés par notre structure de toit Posée par kirka, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 3464 vues Maitre nous avons fait les demandes conformes auprès de la mairie, des architecte des bâtiment de france, du code civile pour construire une terrasse de toit. nous devons pour cela enlever notre toit. le voisin, maison mitoyenne... Répondre

Emplacement réservé (e.r.) et cession gratuite Posée par Bernie 78, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bernie 78 - 3464 vues Ma commune a défini dans le plu un er sur un terrain voisin qui représente environ 25% de la surface totale de celui-ci pour créer une nouvelle voie publique. en accord avec la commune, un promoteur est sur le point d'acquérir... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Creation d une terrasse après démolition d'un bâtiment Posée par Lacoste, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jason - 3460 vues Je possède une maison dans un village inscrit aux bâtiments de france. le mur arriere de mon habitation est un des murs qui constitue une cour intérieure à laquelle je n ai plus accès mais dont le mur possede une fenêtre pour ma... Compléter

Decision abf Posée par sandrineb, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrineb - 3459 vues J'ai reçu un avis de l'abf avec prescriptions. cet avis n'a pas de mention conforme ou simple, est-ce obligatoire ? mon terrain est situé dans la zone des 500 m d'une église classée. il n'y a pas de pda sur... Participer

Permis rétroactif pour un terrasse non declarée (détuilage du toit) Posée par sunita, il y a 5 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sunita - 3459 vues Je veux acheter une maison dans le centre de marseille. celle ci a une terrasse de 30m2 qui a été construite il y a 4 ans en detuilant une moitié du toit (15m2). ce detuilage a été fait sans déclaration par le propriétaire actuel... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Entretien chemin rural Posée par david, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par david - 3457 vues J'ai une dp division pour lotissement acceptée un cu opérationnel accepté sur lequel il est fait mention que je dois demander à la commune la servitude de tréfonds sur le chemin rural bordant les parcelles. la commune... Compléter

Délai pour demander des pièces complémentaires Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 3453 vues Je sais que la mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou... Compléter

Refus dp hors délai Posée par Elo, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3453 vues J'ai déposé une dp pour une extension de ma maison le 03 septembre. au trois octobre je n'avais toujours pas de réponse. le 05 octobre j'ai reçu un avis de passage pour un recommandé lequel m'indiquait un refus au titre du r111-27... Consulter la réponse de Maître STUART

Servitude eaux uséees Posée par Martina, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3453 vues J'habite un quartier résidentiel d'une ville en région parisienne. mon voisin vend sa maison, il doit se mettre aux normes, eaux pluviales, ses eaux usées arrivent dans mon regard. mon installation d'assainissement... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Construction en limite de propriété avec muret mitoyen Posée par Kaizerflo, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3453 vues Je souhaite construire une maison sur mon terrain en limite de propriété de chaque côté. d'un côté il y a un chemin d accès à la maison voisine séparé d'un mur qui ne m'appartient pas. ce voisin est ok pour enlever... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Vente avec non declaration de fins de travaux? Posée par Victoire, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3451 vues Nous sommes sur le point d'acheter une maison en province, construite en 2006, avec piscine, sur permis de construire. en attente du compromis, notre notaire nous informe que les vendeurs n'ont jamais déposé de... Consulter la réponse de Maître GENIES

Diminution de source de lumière naturelle : motif de contestation de permis ? Posée par CC, il y a 4 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand - 3449 vues Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre... Compléter

Article r111-5 motif refus permis construire Posée par CV, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3446 vues Ma demande de cu opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article r111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). je ne... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Loi montagne Posée par Je, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco - 3444 vues Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi... Consulter la réponse de Maître STUART

Interdiction de passage sur un pont Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3444 vues Un maire peut il limiter le tonnage de poids sur un pont , ou nous passions librement jusqu’à présent. motif ,la sécurité. aucune étude n'a été faite et n' a pas l'intention de la faire faire. Étant agriculteur cela... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Taxe d'aménagement pour le dessous d'une terrasse ? Posée par Cédro, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3442 vues J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 1 septembre 2020 pour une terrasse de 15,85m2 avec escalier et d'une hauteur de 2,20m (accès de la porte-fenêtre du salon au jardin) donc contre la maison et soutenue... Consulter la réponse de Josh randall

Daact non envoyé \| vente de la maison Posée par boogotop, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall - 3442 vues Je suis muté professionnellement à l’étranger donc nous devons vendre notre maison. permis de construire de 2011, emménagement en 2012 déclaration aux impôts faite mais j'ai oublié la daact pour le service urbanisme de... Participer

Changement de fenêtres : la mairie a t-elle le droit de refuser un matériau Posée par Michèle, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître GENIES - 3442 vues Nous souhaitons changer les fenêtres bois de notre maison ancienne pour des fenêtres pvc imitation bois. notre maison est située dans un village ancien mais sans périmètre de protection patrimonial. dans le village de nombreuses... Participer

Annexe non accolée Posée par OR, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3439 vues Notre maison est située en zone agricole avec 170m². nous avons une annexe servant de garage et d'atelier de 80m². notre question est, "est ce possible d'en faire une habitation ?" dans le plu en zone a il est seulement... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Défaut d'autorisation travaux Posée par ardeco, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3438 vues Je suis une société, j'ai effectué une reprise de chantier pour cause de mal façons (pool-house) en béton toit plat, j'ai demandé au début du chantier au client le panneau d'autorisation des travaux, celui ci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin Posée par france0443, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par france0443 - 3438 vues Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et... Consulter la réponse de Maître COTTO

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