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Compétence du maire Posée par Patoune29, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3025 vues Nous sommes situés dans une commune dotée d'une carte communale. le maire a autorisé un permis de construire au nom de l'état en décembre 2016. entre la demande de permis de construire et l'autorisation, il... Compléter

Usage terrain agricole zone n comme jardin privé Posée par Cate, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3022 vues Une voisine a acheté un terrain agricole en zone nature et inondable, à moins de 100m de la mer. cette terrain est aussi l'endroit de l'évacuation d'eau de la grande marée haute, cela peut arriver quelques fois dans la année. son... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Impasse privée libre circulation Posée par Frédéric, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frédéric - 3021 vues J'habite une impasse privée à libre circulation. depuis quelque temps beaucoup de voiture y stationnent d'une façon anarchique ce qui a conduit l'ensemble des propriétaires à vouloir en interdire l'accès. la... Participer

Qui est responsable de la dégradation du trottoir ? Posée par A., il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3020 vues Nous avons fait intervenir un artisan pour refaire l'allée de notre maison. ce dernier a sollicité une entreprise (devis à son nom) pour lui livrer le matériel. lors de la livraison, le camion de cette entreprise a endommagé... Consulter la réponse de Maître PROVOST

Qui doit payer les travaux de raccordement aux réseaux des eaux usées ? Posée par Julien, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Dagot - 3018 vues J'ai acheté une maison en 2021 et dans mon acte notarié, il est dit de mettre ma fosse septique aux normes. par acquis de conscience, je demande à ma mairie : qu'en est il exactement ? ils me répondent de me... Compléter

Le voisin remet en question l'acquisition de notre sas d'entrée Posée par Papi94, il y a 1 an dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 3015 vues Une longère a été divisée en plusieurs lots de copropriété dont nous en avons acquis un lot. dans notre acte, figure bien un sas d'entrée sur le plan de division ainsi que dans le certificat de garantie de la superficie... Répondre

Local poubelle en limite de proprieté Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathieu - 3013 vues Nous somme propriétaire d'une maison individuelle. le promoteur ayant acquis le terrain voisin a construit le local poubelle de ses habitations en limite de notre propriété, de ce fait la façade arrière de cette construction... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Contester un permis de construire Posée par KADER, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par KADER - 3012 vues Il y a une maison qui va etre contruite a coté de chez moi je serai mitoyen de cette maison d un coté. cette maison fait 6metre en facade sur 22metre de long d un coté et de l autre coté 6metre sur 20metre il va laissé 5metre pour... Participer

Nuisances d un city stade Posée par RC Anilom, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3010 vues Nous sommes propriétaires d un appartrment dont la terrasse donne sur un city stade situé à une trentaine de mètres, un parking public et le parvis de l église du village. le city stade est doté d un panneau limitant l accès aux... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Dp accordé Posée par VV, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3009 vues Une dp pour une piscine et une extension a été déposé et accordé. après réflexion ils ne réaliseront pas l'extension et ca même sur la durée de validité de la dp. pour le service fiscalité la dp est enregistré, comment faire... Compléter

Extension et non-conformité Posée par EricDoudou, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3007 vues Sur le bien immobilier que nous envisageons d'acquérir, il s'avère qu'il existe une non-conformité sur la véranda ajoutée/construite en 2016, car trop proche de la limite de propriété et donc non conforme au plu... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Validité d’un pc accordé Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART - 3005 vues La mairie a accordé un pc à un voisin en juin dernier. en demandant une première fois à regarder le dossier, des plans étaient présents et nous en avons pris des photos puis nous avons 1 mois plus tard demandé une copie totale du... Compléter

Propriétaire de bâtiment à destination mixte Posée par Sohi, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sohi - 3003 vues Je suis propriétaire depuis 2013, dans une petite commune de 4000 habitants, d'un bâtiment en zone d'activité sur ma commune. mon bâtiment comprend une partie habitation et une partie " commerciale" ( toutes activités... Compléter

Parcelle non répertoriée dans cadastre Posée par Marie, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zoé - 3003 vues Nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a quelques années. un petit passage devant notre jardin menant à un fossé nous intrigue. en effet, la mairie nous a formellement précisé que ce passage ( très petit et... Compléter

Réhabilitation - extension maison en zone upp en pip Posée par Merita20, il y a 11 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 3001 vues Nous avons soumis une étude de faisabilité projet auprès de notre mairie commune de vaulx en velin pour réhabiliter et agrandir notre maison. maison avec toiture en pente et garage attenant à la maison.dans le projet de réhabilitation et... Compléter

Voie de desserte non définie Posée par JPG, il y a 2 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 3000 vues Litige avec un propriétaire et la commune concernant le statut d un chemin (chaussée d étang} qui permettrait de desservir une maison en cours, de rénovation, pouvons nous nous appuyer sur l art 161.4 du code ryral merci... Compléter

Condition suspensive Posée par Ronan, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3000 vues Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Peut-on empêcher un voisin de passer chez soi pour abattre un arbre? Posée par Toine, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2999 vues Un immense chêne se trouve sur la parcelle de mon voisin, à environ de 2m de la limite de propriété. il envisage d'abattre cet arbre qui semble gêner la construction d'un mur de soutènement. cet arbre est quasiment pour... Compléter

Terrain divisé dans un lotissement Posée par sebastien.natiez, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sebastien.natiez - 2996 vues J'ai acheté en septembre 2019 un terrain (550m²) avec maison existante à un vendeur de biens. cette vente est issue d'une division de parcelle dont la taille initiale était de 1100m², le vendeur de bien comptait faire... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Permis de construire et début des travaux Posée par MPCVORE, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par BARRAULT - 2996 vues Si j'en crois le site "service-public.fr", la durée de validité d'un permis de construire, déposé à partir de 30 /12/2012 est de 4 ans (3 ans de durée initiale + 1 an de prorogation). si j'en crois le même site, "les... Participer

Notification au bénéficiaire d'un recours gracieux Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elo - 2994 vues Nous avons envoyé un recours gracieux au maire de notre commune afin d'annuler un accord de permis de construire sur une parcelle voisine. nous devons notifier ce recours au bénéficiaire de ce pc, dans les 15 jours. dans la... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Demande de rectification plu Posée par jpzuc, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jpzuc - 2985 vues Suite à une demande de renseignements des impôts nous nous sommes aperçu que notre bien était divisé en deux zones, une partie agricole et l'autre commerciale. nous avons donc demandé un rdv au maire et lui avons demandé de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Haie et clôture non mitoyenne Posée par Myriam, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myriam - 2985 vues Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 3 ans et demi maintenant. la parcelle est clôturée par un grillage et une haie de thuyas d’environ 40 ans. nous souhaitons remplacer la haie par une haie bocagère/champêtre, et avons... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bornes arrachées et expert qui ne donne pas suite alors qu'il s'y est engagé Posée par roméo, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2985 vues Mon voisin a arraché les bornes posées par un geometre pour la 2ème fois, lors de l'enduction de son mur, j'ai porté plainte à la gendarmerie le voisin avait ordre du tgi de laissé propre, il ne l'a pas fait le voisin a érigé un mur de 1m90... Participer

Opposition du maire pour transmission de photos prises par le policier municipal Posée par elleoj, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2984 vues Voici la question, merci de votre réponse un maire peut il refuser de me communiquer les photos que j 'avais expressément demandées de prendre par le policier municipal pour contester un permis de construire qu 'il a octroyé à mon... Participer

Litige dans un parking, avec un voisin locataire, au sujet de son stationnement Posée par Ulric, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulric - 2983 vues J'occupe une place de parking qui est devenue quasiment inaccessible pour moi, chaque fois que le nouveau locataire de l'emplacement situé juste à côté du mien occupe son propre emplacement. en effet, son véhicule est... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Parcelle construction Posée par zednan, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par CAZANAVE - 2982 vues Je suis propriétaire d'une parcelle classée en zone nc agricole dans le pos en vigueur. ce terrain est en zone agricole depuis au moins 1987 date du précédent pos. il y a eu des maisons qui ont été construites dans le même... Participer

Dépose pc avant expiration validité cu Posée par Alga, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alain - 2980 vues Mon cu expire en novembre 2021 , si je dépose un pc en octobre et qu'il soit refusé ou bien incomplet qu'elle sera la date retenue ? sera t'il trop tard de refaire une demande car la date du cu sera expirée , y a... Consulter la réponse de Maître STUART

Aménagement de studio dans toiture de garage (zone n2) Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Philippe - 2978 vues Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». le garage est une annexe à une... Compléter

Démontage d une véranda dans un immeuble collectif Posée par Phil, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2975 vues Je suis le nouveau propriétaire d un appartement où un balcon a été fermé par des baies alu. je désire enlever ces baies alu et revenir a l etat initial. dois je solliciter une autorisation sachant que la fermeture de ce balcon ne... Compléter

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