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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Daact irrecevable

Posée par Simon, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Simon 3433 vues

J'ai un restaurant dans lequel j'ai fais des travaux. a la fin des travaux en 2013 j'ai déposé ma daact mais elle a été considérée comme irrecevable car il manquait l'attestation d'accessibilité…

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Un pilier devant ma porte-fenêtre

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4297 vues

La mairie vient de créer une avancée devant un local communal en rénovation. un des deux poteaux en bois qui soutiennent la structure est planté juste devant ma porte-fenêtre. je ne peux plus rentrer ou sortir avec une poussette…

Résolu

Savoir si besoin déclaration préalable pour édifier une clôture

Posée par lido, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2685 vues

J'ai contacté le service urbanisme de ma commune pour un projet de construction de clôture. on m'a signalé qu'il ne fallait pas de déclaration préalable pour une clôture mais que je devais réaliser un bornage. le…

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Modification terrain naturel construction d un mur de 4m

Posée par tao, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2708 vues

A côté de chez moi, le terrain naturel était en forte pente. mon voisin direct à construit un mur de 4 m pour rehausser son terrain puis un autre de env 2m de haut ( 3 m plus loin) afin de transformer ce terrain en pente en terrain…

Recours

Posée par Kéké, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 974 vues

Mon voisin vient de faire un recours à notre mairie suite a une autorisation préalable de travaux que j ai obtenue. que dois je faire ? je viens de réceptionner le courrier ar ce jour merci d avance pour votre aide bien cordialement…

Résolu

Alimentation eau sous nouvelle parcelle

Posée par steph, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par steph 2613 vues

J'ai restauré une grange en maison d'habitation en 2000. mon alimentation d'eau principale provient d'un compteur situé à une centaine de mètres de ma maison. il passait sous un champs d'un unique…

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Résolu

Projet du maire de la ville

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick 3394 vues

Le maire de ma ville a decide de construire des immeubles dans chaque coin vert de ma ville. dans une impasse ou tout d’un coté m appartient ( maison et jardin) de l autre cote se trouve en face du jardin au fond, un immeuble avec…

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Arrêté décision non opposition

Posée par Maggy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lia 1995 vues

J'ai fais une demande préalable pour une isolation extérieure le 15 février 2020. je suis dans une rue aux abord d'un momumeny historique (église). donc la mairie à 2 mois pour me donner le retour de la décision…

Résolu

Publication d une servitude en trefonds

Posée par JMAY, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JMAY 1151 vues

Notre voisin a dans son acte: "l'acquéreur déclare connaître la présence de tuyaux d'eaux usées et qu'il en fait son affaire". aujourd'hui nous sommes convoqués par un conciliateur car il veut absolument que…

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la réponse de Maître KITENGE

Empiècement poubelles voirie devant logement

Posée par BC, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1184 vues

Je viens juste d'acquérir un logement en rdc qui donne directement sur la rue (il y a juste une clôture à 50cm de distance du logement et ensuite le trottoir et la rue) j'ai eu la désagréable surprise de voir que pour le…

Résolu

Construction de piscine avant le dépos de la dact

Posée par kevin74100, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2559 vues

Nous avons pris pocession de notre maison en juillet 2022, en mars 2023 nous faisons construire une piscine inferieur à 10m2, et debut 2023 nous recevons une lettre de la mairie comme quoi la dact deposé par le promoteur fin 2023 ne…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Local poubelle d un camping

Posée par Lilibert56, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilibert56 3613 vues

Viens de s installer un local poubelle d un camping 9 containers qui à moins de 50 metres de ma fenetre et les campeurs doivent traverser la route pour y deposer leurs poubelles ont ils le droit…

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la réponse de ANCEY

Travailler sur un terrain de loisir

Posée par Maya, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4535 vues

Pour information, est il possible de travailler sur un terrain de loisir dont on est propriétaire? par exemple, poser une caravane, une yourte, une cabane ou autre sur le terrain pour y faire des soins bien…

Résolu

Division d'un terrain et permis d'aménager

Posée par Tatiana, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tatiana 2037 vues

Nous avons divisé un terrain constructible à deux parcelles il y a 5 ans suite à un conseil de notre notaire. l'arpentage a été fait; deux nouvelles parcelles existent à ce jour. la première parcelle a été vendue il y a 5 ans…

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Résolu

Largeur minimum d'un chemin

Posée par norsat, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par norsat 4831 vues

Nous sommes en cours d'achat (compromis signé) d'une maison sur un terrain de 3000 m2 . la maison (en znc) possède son propre chemin d'accès qui fait 3m de largeur et est le long d'un bâtiment qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Impact visuel après installation d'antenne téléphonique

Posée par DJAMET, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DJAMET 4465 vues

Il y a un moins nous avons constaté qu'un pylône relai gsm avait été installé à 200 mètres en face de notre domicile. la tête du pylône qui émerge de 12 bons mètres au dessus des arbres est vraiment inesthétique. y a t'il…

Résolu

Droits sur un bâti construit sur un terrain loué

Posée par Cerise0134, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cerise0134 3055 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . la locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. malgré nos relances, par…

Consulter Maître CHABANE
la réponse de Maître CHABANE
Résolu

Attestation de non recours-non retrait

Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanne 4761 vues

Malgré mes demandes motivées par un prêt bancaire, la mairie refuse de me délivrer une attestation de non retrait-non recours à l'encontre d'une autorisation de permis de construire. ai je des moyens légaux pour les y…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Mur communale - accès parcelle

Posée par Jag, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jag 2941 vues

Madame monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis. je suis en cours d'acquisition de 2 parcelles adjacentes (sur 120 m de facade), séparées toutes 2 par un muret intérieur et dont la bordure qui longe la route…

Commune sans assainissement collectif

Posée par SANTA, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SANTA 2137 vues

Le maire de notre commune en corse a décidé de ne plus nous délivrer de permis de construire car nous n'avons pas de tout à l'égout et peut être même jamais . il ne veut pas d'assainissement…

Résolu

Retrait d un recours gracieux

Posée par gg, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gg 5988 vues

Je vais déposer un recours gracieux contre le permis modificatif de mon voisin qui présente des illégalités de hauteur mais qui a malgré tout été validé. si dans l intervalle nous trouvions un accord.puis je…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Aire de retournement

Posée par Darene, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1349 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais j aurai besoin de vos connaissances svp voilà j'habite un lotissement de plus de 10 ans dans lequel une aire de retournement en fond d impasse a été dés le début étant…

Résolu

Contestation implentation tour antigel à 100m

Posée par acidgoku, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par acidgoku 10342 vues

Je vous explique ma situation: j'habite a cote d'une exploitation viticole. et le viticulteur veut implanter une tour antigel a 100m de mon habitation. sachant le bruit occasionné par ces installations , je voudrai…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Problème de viabilisation d’un terrain constructible

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3830 vues

Un permis de construire a été annulé suite à un problème de ligne à haute tension je souhaite quand même faire viabiliser le terrain et la mairie ou l’urbanisme a fait annuler les demandes de travaux qui ont été autorisés pour la…

Rue d acces

Posée par cash95, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2146 vues

A qui appartient la rue qui se trouve a l interieur du lotissement en copropriete a la mairie ? merci de me repondre…

Opposition reçu après le delai

Posée par Lili48, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 5916 vues

Nous avons déposé une déclaration de travaux le 06/4... nous avons reçu une lettre suivi distribuée dans notre boîte à lettres le 7/05 contenant un arrêté de refus nous demandant un permis de construire... nous avons adressé un…

Résolu

Demande modification zonage np pour construire rp

Posée par Marie.ker, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3023 vues

Nous avons un terrain en zone np dans le plui mais ce dernier est sur le bord de route entre deux autres maisons aussi en zone np. de l'autre coté de la route il y a tout un lotissement. nous voulons demander le changement de…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA

Fausses informations dans la déclaration préalable de travaux

Posée par Jpb89340, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître D'Andrea 2929 vues

Dans la dp du voisin, j’ai vu des erreurs. il indique extension alors que c’est une nouvelle construction, il minore la superficie de plancher 92 m2 au lieu de 132 , après travaux 172 m2, pour ne pas avoir la surveillance des…

Résolu

Terrain multibosses

Posée par MarKar35, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MarKar35 2989 vues

Sans consultation préalable la mairie a décidé de construire un terrain multibosses devant nos maisons. le bornage a commencé mardi, les pelleteuses étaient là mercredi... aucune trace dans les procès verbaux de réunion de conseil…

Consulter Maître DAHAN
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Permis de construire tacite

Posée par artisan du 13, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par artisan du 13 5113 vues

J'ai déposé un permis de construire le 22/02/2018, la mairie par lrar me demande un complément de dossier que je donne le 19/03/2018, aujourd hui le 19/05/2018 je n'ai toujour pas reçu de réponse pour ma demande. donc je…

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