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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Certificat de conformite.

Posée par bernard, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard 5051 vues

Je desire acheter une maison construite en 1995 mais le vendeur ne peut pas produire le certificat de conformite. ce document est il obligatoire et son absence m'expose t'elle à quels risques…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

Refus de demande prealable de permis de construire apres demande amiable

Posée par valjean, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3397 vues

Nous avons un probleme avec le maire de la commune qui nous refuse de mettre portail et portillion sur notre propriete en janvier 2021 avons fait recourt amiable aupres de ce maire ainsi aussi au prefet d'arras qui vient de nous repondre…

Raccordement exploitation agricole

Posée par Pierre-Yves, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1850 vues

Je suis maraîcher. pour le développement de mon activité, le gaec souhaite opérer a un raccordement au réseau électrique. problème : la ligne passe chez deux particuliers et fini chez l'un des deux. l'audit de…

Droit de passage

Posée par cigogne59, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cigogne59 3579 vues

Dans le cas d'une habitation enclavée, est ce que le droit de passage doit aller jusqu'à la porte d'entrée et pas seulement jusqu'à la porte du garage?…

Je n'ai pas eu de reponse a mon recour contention au tribunal administratif

Posée par am, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 1852 vues

Je n'ai pas eu de reponse du tribunal administratif concernant mon recour concernant un permis de construire accepte par le maire qui avait été envoye par mon avocat le maire avait il le droit d'accepter un nouvel permis de construire…

Résolu

Daact - oubli

Posée par KRISTINAYOK, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KRISTINAYOK 4279 vues

Je vends ma maison ainsi qu'une dépendance pour laquelle j'ai eu un permis de construire en 2009. je viens d'apprendre que j'aurais du envoyer un déclaration de fin de travaux, à l'achèvement de ceux -ci…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Plateforme pilotis sur terrain en zone naturelle protégée

Posée par MikeB, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MikeB 3356 vues

J’ai dans l’idée d’installer une bulle d’hébergement sur une plateforme sur pilotis en zone dite naturelle protégée sur le plu de la commune l’ensemble de la structure représente une emprise au sol de 64m2. la plateforme sera…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Régularisation de changement de destination

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1976 vues

> , j'ai acheter une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable la mairie m'a dit que cela demande le permis de construire mais ça…

Résolu

Plainte sur fenêtre

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie 3888 vues

J'ai mon voisin qui m'envoi un recommandé avec accusé de réception , afin de me demander de supprimer les fenêtres de ma construction donnant sur son jardin. les travaux ce son achevé fin juillet 2021 mais à ce jour je…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Non déclaration d'achèvement de travaux

Posée par Geki, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4292 vues

J'ai acheté en juillet 2017, une maison située dans une copropriété. le permis de construire initial était commun a toute cette copropriété (division d'une ancienne ferme en plusieurs lots). ce permis de construire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Mur de soutènement + clôture

Posée par Joel, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joel 4927 vues

Nous avons construit notre maison sur un terrain qui en son extrémité comporte une déclivité importante. sur les 20m en limite séparatrice avec mon voisin (au sud)de derrière le terrain naturel présente une pente de 10%(d’est en…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
Résolu

Propriétaire de parcelle

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 3311 vues

Le cadastre indique que notre syndic serait propriétaire d’une parcelle dans notre lotissement .or aucune ag n’a donné cette autorisation. on nous dit que c’est une erreur du cadastre? comment cela peut il se faire puisque notre…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Calcul surface au sol lotissement partie enterrée

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Dagot 1961 vues

Nous avons un projet de construction dans un lotissement avec un cahier des charges de 1927, une clause privée est toujours applicable. nous ne pouvons pas construire plus de 30% d occupation de la surface au sol nous avons un…

Droit de passage

Posée par cigogne59, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cigogne59 4552 vues

Dans le cas de 2 parcelles attenantes enclavées, appartenant au même propriétaire, est ce que le droit de passage doit se faire pour les 2 parcelles ?…

Résolu

Terrains constructibles déclassés - dédommagement

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2353 vues

Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un…

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Résolu

Servitude terrain enclavé : peut-on la limiter ou la supprimer ?

Posée par Pschitta, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pschitta 7694 vues

Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement…

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Vis à vis et cloture

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1897 vues

Je cherche à savoir si je suis en droit d'exiger certaines actions de la part de mon voisin. nous sommes en construction sur un lotissement. notre voisin qui construit sa maison également, construit une fenêtre à l'étage…

Construction en limite de propriété

Posée par Charly, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1580 vues

Je suis en train d'acquérir une parcelle sur laquelle j'ai obtenu le pc une maison individuelle. en limite de cette parcelle , le voisin a - il y a 4 ans 1/2 édifié une cuisine d'été dont la hauteur est de 3.50 m (…

Résolu

Usage d'un commun

Posée par Gilles, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gilles 2779 vues

Je suis propriétaire d'une très petite chaumière 45 mètres carrés, située sur la parcelle yb 30 de 110 mètres carrés à bodérias 56220 limerzel. cette ancienne petite chaumière construite en 1723 à la particularité d'être totalement enclavée…

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Résolu

Maison impactée par oap voisine

Posée par Mimibar, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1584 vues

Un projet d’oap de 100 logements est contigu à ma maison, mais pas dans l’oap. je crains le bruit des travaux et la nuisance dans le quartier très paisible de maisons qui sont d’ores et déjà pré emptées par la mairie. ma maison de…

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Résolu

Refus de communiquer

Posée par Max, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 3551 vues

Je suis agent immobilier, la mairie de la commune de ballaison (74140) refuse de me communiquer les coordonnées du propriétaire d'une maison alors même qu'elle y est tenue. la seule chose qu'elle ne peut pas…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Principe d'égalité en matière d'urbanisme

Posée par sailor, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sailor 4480 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux afin de rehausser une clôture en bois avec un treillis également en bois. ayant reçu un arrêté de non-opposition, j'ai réalisé les travaux correspondants. j'ai déposé…

Consulter Maître LEBEY
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Assainissement non collectif

Posée par Nicolas faure, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2716 vues

Suite à la vente de un immeuble de tourisme, la vente indiqué que assainissement non conforme à refaire aux normes dans un délais de 1 ans. après plus de 2 ans nous les mettons en justice et le jugement défavorable pour nous. car il ont…

Résolu

Projet touristique

Posée par printemps, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2471 vues

Avec mon conjoint, nous envisageons d'acheter une maison avec un terrain de 2 hectares sur la commune d'escamps (46230), et d'installer sur ce terrain des hébergements insolites (type bulle) sur quelques mois de…

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Résolu

Airbnb & legislation

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3725 vues

Mes voisins font du airbnb sauf que l'un a déclaré son appartement et son garage comme deux cabanons ( plan de l'urbanisme) et l'autre a transformé sa maison en studio à l'étage avec escalier extérieur sans…

Consulter Maître DREYFUSS
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Construction, emprise au sol, maison mitoyenne

Posée par mcorta02, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1433 vues

Est ce qu'avec une sci familiale, nous pouvons construire une grande maison de famille divisé en deux. c'est à dire un terrain par exemple 1500m2, avec 150m2 constructible, faire une grande maison diviser en deux…

Résolu

parcelle en indivision située dans une zae

Posée par Sylvette, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvette 5805 vues

Je suis propriétaire en indivision successorale avec ma soeur et trois cousines .d'une parcelle située dans une zae à lunel 34400. celle-ci est viabilisée et cloturée avec 2 entrées. sa superficie est de 7293m2 mais le plu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Changement de destination

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marion 2729 vues

Nous avons acheté un bâtiment noté en changement de destination pour de l'habitation en février dernier, ce bâtiment de 50m2 se trouve sur 1.5h de terrain agricole. lors de l'achat la safer n'a pas préempté. nous…

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