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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Etudes obligatoires pour constructeur en cas de pcvd

Posée par Karine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 21749 vues

Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en…

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Accord mairie déclaration travaux puis refus préfecture

Posée par Nicolad, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4762 vues

Nous avons déposé à la mairie une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un cabanon dans le fond de notre jardin. nous avons déposé la demande en mairie mi-septembre et nous avons eu une réponse de non-opposition…

Aménagement de combles

Posée par nono, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 4047 vues

Il y plus de 15 ans j'ai aménager mes combles et j'ai pas fait de fin de travaux que doije faire…

Résolu

Quel délai de réponse doit on me laisser

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 3631 vues

Je suis en affaire avec ma mairie pour un dossier de permis de construire. en effet j’ai un permis de construire qui m’a été refusé mais deux jours hors délai de réponse. suite à cela j’ai demandé au maire un permis tacite que j’ai…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli

Litige avec la mairie

Posée par ludo95, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ludo95 3160 vues

Nous sommes une copropriété datant de 1954, constituée de maisons et traversés par une route. la copropriété est en mode sommeil; nous rencontrons des problèmes de circulation, puisque la rue de la copropriété est ouverte à la…

Autorisation de travaux sur plan non conforme

Posée par ANGELINA, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ANGELINA 2695 vues

Une autorisation de travaux a ete acceptepar la mairie sur des plans non mis a jour pour une societe privee…

Résolu

Délais dp

Posée par Lolo66, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo66 1955 vues

J’ai déposé une déclaration préalable le 14/11/23 j’ai reçu ce jour une lettre recommandée ce jour le 29/01/2024 confirmant l opposition de cette dernière prononcée par le service de l’urbanisme len date du 15/12/23 annexée le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Une déclaration préalable modificative de travaux est elle possible ?

Posée par LA, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LA 31196 vues

Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

2 numéros d adresse

Posée par Syl, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 2360 vues

J'ai reçu un courrier me disant que ? avais deux numéros d adresse sur une seule parcelle est-ce normal merci…

Résolu

Pose d'un arceau de parking sur terrain privé

Posée par Takashy205, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Takashy205 4556 vues

Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution sur internet... je viens d'acheter une maison dans un quartier avec une rue à sens unique. le stationnement se fait unilatéralement de mon coté. nous avons une maison…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Réglementation pour un droit de passage dans une cour commune

Posée par Jacques, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacques 7981 vues

Nous habitons une maison qui servait de bureau à une société de cartonnage, l'usine a été démolie, il y avait une cour commune avec une servitude de passage, cour encore existante, un permis de construire a été délivré pour la…

Compteur d'eau

Posée par mu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Muriel 3083 vues

Nous avons une remise au centre d'un village entouré d'habitation, le réseau d'eau passe devant notre porte la mairie peut elle nous refuser la pose de se compteur merci par avance de vos réponses…

Résolu

Nouveau propriétaire voisin veut enlever une partie de la clôture mitoyenne pour

Posée par Laeticia, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 4525 vues

J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Changement plu cloture

Posée par Amandine83, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandine83 2937 vues

Depuis 10 ans j’ai une clôture en bord de route avec un grillage rigide et un brise vue. il y a quelques années la mairie m’a envoyé un courrier pour me signaler de changer ce brise vue par une haie ou haie artificiel. ce que j’ai…

Résolu

Refroidisseurs énormes n’apparaissant pas sur le permis de construire

Posée par Kerhorre7174, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kerhorre7174 3213 vues

Une usine a été construite avec des engins de refroidissement situés en toiture (énormes ventilateurs motorisés avec des échangeurs en-dessous), qui sont sources de nuisances sonores, et qui présentent des dimensions significatives…

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Résolu

Taxe d'aménagement et surface taxable

Posée par microju, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par microju 5496 vues

Suite à la construction de notre maison, nous avons reçu la taxe d'aménagement. le montant est bien supérieur a ce que nous avions calculé. nous pensons qu'il y a une erreur sur le calcul de la surface taxable prise en…

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Résolu

Plu

Posée par finaude, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par finaude 5056 vues

J'habite dans une maison neuve dans un lotissement qui l'est tout autant, dans une petite commune d'à peine 200 habitants ! je sollicite votre aide car j'ai un petit souci de compréhension sur le plu de la…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Notification recours contentieux à l'encontre du permis de construire

Posée par iuilana, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par iuilana 5165 vues

Dans le cadre d'un recours à l'encontre du permis de construire, doit-on notifier (au bénéficiaire et à l'auteur de la décision) les pièces annexes en plus de la copie intégrale de la requête ?…

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Désaccord notaire/autorité d'instruction

Posée par Phild, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Phild 1605 vues

L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que…

Mur mitoyen

Posée par jerôme, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jerôme 1758 vues

Et merci d'avance de vos réponses j'ai un terrain qui jouxte celle de mon frère sur une longueur totale de 32m. il a édifié un mur mitoyen sur une longueur de 16m sans m'en parler. lorsque je l'informe que je…

Résolu

Contrôle conformité

Posée par Mot06620, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mot06620 2445 vues

Ayant déposé la déclaration de fin de travaux la mairie me répond qu’ils reviendront vers moi dans un délai de 5 mois pour la visite (pourquoi 5 mois ,ma maison a était construite sur une zone nature en sous rnu) bref je ne relève…

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Terrain devenu incontrustible

Posée par TITUS, il y a 4 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 773 vues

Un terrain est devenu sur une des parcelles zone naturelle et boisé. pourtant le fait que les parcelles soient en zonage ubz, devrait faire en sorte que celle-ci reste constructible. il parle de zone boisé luxuriante, ce qui est…

Résolu

Pose d'escalier problème voisinage

Posée par Ludo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludovic 9246 vues

Nous sommes co-proprietaires et nous habitons un appartement au 1er étage d'une ancienne maison divisée en plusieurs logements . nous sommes aussi propriétaire d'un jardin privé au rez-de-chaussée attenant à la maison…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Decision abf

Posée par sandrineb, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sandrineb 4119 vues

J'ai reçu un avis de l'abf avec prescriptions. cet avis n'a pas de mention conforme ou simple, est-ce obligatoire ? mon terrain est situé dans la zone des 500 m d'une église classée. il n'y a pas de pda sur…

Recours gracieux sur un pc

Posée par Gildas, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 2517 vues

J'ai découvert l'affichage d'un pc sur le terrain mitoyen de ma propriété consistant en la construction de 2 pavillons sur un champ actuellement loué par un agriculteur. la procédure semble être respectée mais je souhaite contester…

Résolu

Mur privatif ou mitoyen

Posée par Désespéré, il y a 4 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Désespéré 850 vues

Le bornage de mon terrain en 1998 indique un mur de séparation privatif avec un voisin qui habite de l’autre côté depuis plus de 20 ans. ce mur en pisé très vieux a été supprimé par ce voisin avant la fin de la construction de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Contester plu

Posée par Zakopianski, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3511 vues

Et comment contester un plu? actuellement en cours de validation (consultation publique)…

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