Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis propriétaire d’un terrain agricole,et également propriétaire de chevaux et autre animaux. et je souhaite monter une serre agricole de 50m2 environ tout démontable… pour du stockage (foin tracteur et un abri pour chevaux si...

J'ai vendu en 2001 une maison, dont l'acte prévoyait l'obligation pour l'aquéreur de clore à ses seuls frais soit au moyen d'un grillage plastifié vert d'une hauteur maximale de180 métre doublé...

Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne actuellement en copropriété et nous souhaitons effectuer une scission de copropriété afin de sortir la maison de la copro. sur le papier pas de difficultés, sauf qu'une...

J'ai une parcelle dans mon village à vendre pour terrain à batir, j'ai demandé un certicat d'urbanisme, il m'a ete retourné négatif à cause du maire. il pretant que nous sommes en zone innondable, c'est un...

J'ai fait une dp division pour 3 lots desservi par un chemin rural seul accès. acceptée avec la desserte du chemin. le cu mentionne bien. desservi par le chemin rural de 150m. largeur suffisante 4m mais pour le tréfonds je...

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Quand un plu indique que le stationnement pour les besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques, est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas stationner ailleurs que chez soit ? la jurisprudence...

Je me retrouve embêtée avec des locataires qui prennent toutes les places de la rue (communale), du coup nous sommes deux propriétaires qui ne pouvons nous garer lorsque nous rentrons chez nous le soir/le we...le problème c’est que...

Bonjou r mon voisin a construit une cuisine dans son jardin; equipée d une cheminée four a bois ;; adossée a mon mur privatif sans autorisation a l urbanisme et sans notre consentement qui nous cause beaucoup de nuisanses ;fumée ; qui est...

Je savoir comment proceder pour reclamer reparation et me defendre devant une entreprise arnaque use...

J'ai un sujet assez intéressant sur la notion d'achèvement des travaux. l'article r. 462-1 du code de l'urbanisme impose que le maitre d'ouvrage dépose auprès de l'autorité ayant délivré...

Nous avons déposé une daact en decembre 2021 qui a été tamponnée le 17 decembre 2021 par la mairie. or, nous venons de recevoir un courrier en date du 24/05/2022 de la mairie stipulant avoir reçu notre déclaration d'achèvement...

J'ai un petit immeuble de 4 logements .j'ai des difficultés pour obtenir les certificats d'adressage .les logements sont sur 2 niveaux 2 en rez de jardin 2 au niveau 1 .j'ai sollicité à...

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Mon voisin a construit son garage contre mon mur d habitation quand je ne sais pas mais au moins une dizaines d années voir 15 années. puis je contesté ou y a t il péremption ?...

Différence entre tranche de 50m2 de sdp. affectée ou entamée...

Mon réseau d'eaux pluviales a été raccordé sur le réseau eaux usées, qui doit payer la modification de cette erreur...

J’ai construit un garage en 2007 ( au dessus ma terrasse) et ai oublié de rendre la dacct. que puis-je faire pour régulariser ?...

Un syndic de la résidence dernière chez moi à dit à l’urbanisme que nous avions construit dans autorisation. ce n’est absolument pas le cas nous n’avons fait aucune construction en fond de parcelle et l’urbanisme veulent venir...

Nous avons construit un mur mitoyen avec l'accord des voisins, nous voudrions continuer ce mur pour remplacer les horribles arbres qui nous séparent sur les cinq mètres restants. les voisins s'y opposent. que puis je...

Je suis en cours d'acquisition d'un bien immobilier or je viens d'apprendre des vendeurs que leur demande de déclaration préalable pour des travaux de mezanine venait d'être refusée. ces travaux avaient en fait...