Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous avons fait construire 2 maisons mitoyennes sur un terrain familial légué un constructeur nous a rendu le gros œuvre puis nous avons terminé nous même les travaux. les 2 biens sont terminées depuis août 2022 et en location...

J'ai un sujet assez intéressant sur la notion d'achèvement des travaux. l'article r. 462-1 du code de l'urbanisme impose que le maitre d'ouvrage dépose auprès de l'autorité ayant délivré...

Il y a 7 ans lors de la réfection par un maçon d'une annexe au fond de mon jardin, celle-ci s'est effondrée et a cassé le mur mitoyen auquel elle était adossée. le maçon à reconstruit le mur et le bâtiment adossé à ce...

Dans mon village, il y a une personne qui travaille avec la commune depuis des années pour débroussailler. depuis peu, cette personne voulant vendre du bois est en train de couper des forets entières sur les terrains communaux en...

Je me retrouve embêtée avec des locataires qui prennent toutes les places de la rue (communale), du coup nous sommes deux propriétaires qui ne pouvons nous garer lorsque nous rentrons chez nous le soir/le we...le problème c’est que...

Sur le récépissé de la dpt je lis : si vous n'avez rien reçu (lettre) à la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux. question : je n'ai reçu de courrier de l'urbanisme 30...

Voici mon problème , nous avons acheté un terrain où il se trouve au niveau de notre entrée un local poubelle or ce local est délimité par un claustra en bois qui se situe sur notre terrain. le lotissement est privé nous dépendons...

J'ai vendu en 2001 une maison, dont l'acte prévoyait l'obligation pour l'aquéreur de clore à ses seuls frais soit au moyen d'un grillage plastifié vert d'une hauteur maximale de180 métre doublé...

Mon voisin a construit sa maison en contre bas il y a donc un mur à faire pour retenir notre terre il y a 1,70 ma question et de savoir qui doit retenir cette terre ? et quelle sorte de murs doit-il faire ? merci de vos réponse...

J'ai un terrain de 900 m2 qui se trouve en zone constructible mais qui ne le serait pas d'après les règle du plu.la zone pour construire est entre 5 et 25 mètre par rapport a la voie publique hors ce terrain se trouve a...

Nous avons fait une déclaration préalable pour la construction d'une véranda en juin 2022, une demande de pièces complémentaires a été demandé par la mairie, un jour avant la fin du délais, le dossier complet a donc été remis...

Je prépare un compromis de vente pour un appartement au dernier étage d'un immeuble. les propriétaires passés ont fait bâtir une véranda (depuis au moins 20 ans) de 14m2 sans autorisation sur le toit terrasse. la situation va...

Je vous contacte car nous avons le projet de construire une piscine . par choix de sécurité , nous voulons la placer en haut à droite de notre terrain , dans un angle . elle se trouvera donc 1 mètre de la limite séparative du...

Nous avons obtenu un accord tacite pour un mur de clôture et nous n'avons obtenu de certificat de non opposition et nous avons attendu plus de 4 mois on a s'est dit que l'attestation de non...

Nous avons déposé une daact en decembre 2021 qui a été tamponnée le 17 decembre 2021 par la mairie. or, nous venons de recevoir un courrier en date du 24/05/2022 de la mairie stipulant avoir reçu notre déclaration d'achèvement...