Vous avez une question juridique ?

Je suis au r.s.a je suis âgée de 61 ans, anciennement cadre, et l'on m'a inscrite à france travail, en m'obligeant d'accepter un soi-disant contrat d'engagement avec une obligation de 15 heures...

Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul. le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai...

Suites a des agressions homophobe de locataires j ai déjà dépensé des fortunes e. courriers contre mon bailleur....si j envoi un lrar par mail ..ou une mise en demeure par mail , cela est il faisable et aura t il la même valeur qu...

Je me permets de poser cette question ici, car bien qu'étant étudiant en seconde année de droit, je n'ai encore jamais eu l'occasion d'étudier celui du travail. pour information, je suis en cdi dans une...

Je suis actuellement en master 2 en alternance. mon entreprise souhaite me proposer un cdi avec une rémunération qui respecte le seuil requis pour un passeport talent. cependant, la responsable rh m'indique qu'elle peut...

Ma fille va chez son pere pour 15j. je ne connais aucune adresse. il est heberge. pas d adresse fixe. de meme pendant cette peride je demenage. il a ete prevenu depuis 6 mois. il a la nouvelle adresse. je pars à 700 km. audience...

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :...

Je me tourne vers vous pour obtenir des précisions sur les délais en matière de requête introductive d'instance devant le tribunal administratif. mon avocate, désignée à l'aide juridictionnelle, part en vacances le 17...

Il y a quatre ans ma fille âgée de 13 ans à l'époque a été renversée par un scooter (et a été légèrement blessée) le conducteur du scooter n'a commis aucune faute c'est ma fille qui a été inattentive...

Je suis un ressortissant étranger vivant en france, il y a inversion sur mon passeport et l'acte de naissance, sur le passeport le prénom est a la troisième position , sur l'acte de naissance, le prénom est a la deuxième...

Alors ma situation est un peu spéciale, je suis proprietaire d une maison, je ne sais plus payer actuellement je vais donc la mettre en location, mais du coup je me retrouve sans adresse, comment faire svp?,merci. merci de vos...

Mon mari est ressortissant algérien et vit en france depuis 2013. il a obtenu un titre de séjour **« vie privée et familiale »** auprès de la préfecture de l'orne à la suite d'une **admission exceptionnelle au séjour**...

Il y a un trois semaine environ je suis alle chez un reparateur de portable pour qu il puisse me changer le carreau de mon telephone portable de marque oppo qui etait fissure, des que je suis alle cherche mon portable , jai regle...

Madame, monsieur je m'appelle adiembo ombretta j'ai 23 11/04/2003 je suis né au suriname j'ai une petite garçon de deux ans et demi il s'appelle jackie nayan c'est dur pour n'a pas trouvé rendez-vous à la préfecture c'est mon...

Je me permets de vous écrire au sujet du dossier de passeport de mon fils. j'ai eu un enfant avec un papa français-marocain, et le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an et demi. nous avons ensuite...

Demande de mon titre de séjour pour mon première fois...

Dans la convention de divorce par consentement mutuel, vaut-il mieux écrire : "frais des enfants partagés au prorata des revenus n-1" ou "le partage sera de 30/70 réévalué lors de la prochaine déclaration de revenus".? (revenus non...

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. j'ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sur l'anef en septembre 2025 .À...

Après une audience au tribunal concernant les dettes avec loyer immobilier, ma femme et moi avons été condamnés à payer la valeur totale de la dette, car nous n’étions pas en mesure de payer l’huissier a demandé le blocage de notre...

Je suis actuellement en dernière année d'école de commerce post-cpge, et dispose d'une prolongation d'instruction pour mon titre de séjour étudiant valable jusqu'à octobre 2026. j'ai reçu une offre de cdi...

Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de...

Afin de régler la succession , si mon frère veut m imposer son notaire ai je le droit de prendre le mien ou ne peut t il s' y opposer qu en demandant le partage judiciaire ?...

​je sollicite votre aide car je suis dans une situation de danger moral. je veux divorcer de mon mari, mais il exerce sur moi un chantage affectif et une terreur psychologique extrême. ​À chaque fois que j'évoque...

Je suis étudiante et je travaille pendant l’été dans la restauration en tant que serveuse en cdd saisonnier. j’ai un contrat du 26 mai au 31 août 2026. j’ai reçu ce contrat que le 3 juillet. il n’a été signé ni par l’employeur ni...

Je suis extrêmement dépitée et déprimée, je vous raconte un peu mon histoire. mariée avec un français depuis 2018, nous avons deux enfants en commun de 3 et 6 ans, tout semblait normal dans ma famille jusqu'à le jour où je...