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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ai je le droit de faire circuler mes clients sur un chemin privé

Posée par Lawing, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5327 vues

J'habite une maison desservi par un chemin privé pour que chaque propriétaire puisse accéder à son domicile. nous sommes cinq et c'est un chemin privé en indivision. suite à la création de mon entreprise (sur internet)…

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Pour la fibre ,ils mettent un poteau devant ma fenêtre.

Posée par Marinette, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mila 6052 vues

Que puis-je faire pour que la commune enleve le poteau qui ce trouve devant ma porte de jardin a moins de deux mètres, et devant une fenêtre a l'étage ? merci pour vos réponses. cordialement…

Résolu

Assainissement

Posée par Fanichoune, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1607 vues

Je possède une parcelle de terrain non constructible ou je passe mes vacances,celle ci est raccorder au raiseau eau et électricité récemment j'ai fait une demande de raccordement pour le tout a legout qui passe juste devant…

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Résolu

Zones différentes sur même unité foncière

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5257 vues

Je suis propriétaire d'une unité foncière constituée : - d'une parcelle classée en zone (zone 1) totalement inconstructible (seule la reconstruction après sinistre est possible) sur laquelle est légalement édifiée une…

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Terrain naturel

Posée par CHENDIE, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9992 vues

J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée…

Antenne relai

Posée par babaji, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PhD 5842 vues

Je viens de voir apparaître à 10m de la limite de mon terrain une antenne relais. de la fenêtre de ma cuisine soit une trentaine de mètre je l'ai face à moi. quel recours puis-je bénéficier sur le préjudice esthetique et la…

Résolu

Portail en limite de terrain

Posée par MELISSA27, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5213 vues

Nous voulions mettre un portail coulissant en limite de terrain, le maire ne voulant pas nous "favoriser" nous a dit de monter un dossier pour une déclaration préalable de travaux, le récépissé de depot à été daté du 10 02 2020. au…

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Résolu

Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 3 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2821 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

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Erreur sur l'instruction d'un permis de construire

Posée par Chaudronnerie, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 5212 vues

J'ai obtenu un permis de construire en 2018 pour la construction de notre maison. aujourd'hui nous somme installé dedans et mon voisin qui est en contre bas à déposer une plainte pour non respect du…

Résolu

Modification de la répartition des charges d'un lotissement

Posée par GHD, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2483 vues

Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie…

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Résolu

Terrain à bâtir sans bornes incendie

Posée par Ninette, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4956 vues

Un maire peut-il fournir un cetificat d'urbanisme négatif pour cause de sécurité incendie pour un terrain avec des habitations proches également sans protection incendie, tout en sachant que des cannes d'aspiration sont…

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Résolu

Extension sans authorisation

Posée par Rattimaz, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rattimaz 5021 vues

Nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Parcelle à 1€

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3532 vues

Mon voisin qui dirige une entreprise de terrassement à fait une plate forme sur une de ses parcelles qu il a fait bornee pour la vendre. j ai acheté ce terrain il m a fourni le plan de masse et j ai fait construire ma maison. mais…

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Résolu

Declaration d'achevement des travaux

Posée par mémel, il y a 9 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1184 vues

Une requete en annulation de permis de construire est en cours mais le constructeur a continué les travaux et l'immeuble est terminé. dans le cas ou ce permis est annulé, le requérant peut demander une indemmnisation à…

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Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard

Posée par Jeanjean69, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6226 vues

En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 au depuis longtemps. en mai 2017, suite à modification du plu, ce tènement est classé au donc constructible et revendu à des aménageurs et…

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Résolu

Ligne fibre optique

Posée par dudu, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2676 vues

Le déploiement de la fibre optique étant en cours sur notre commune,le propriétaire des terrains sur lesquels sont implantés des poteaux edf pour la ligne électrique,sur lesquels ft a fixé la ligne cuivre,refuse catégoriquement…

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Construction de piscine

Posée par Molla, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4019 vues

Je viens vers vous concernant une construction de piscine ça fait maintenant 1 mois que je construis une piscine je fais une demande de construction avec le permis alors d'un délai de 1 mois je n'ai pas reçu de réponse j'ai entamé…

Le tracteur du voisin stationner toute l'année devant chez moi

Posée par webperso, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par webperso 10842 vues

A t'on le droit de laisser stationner toute l'année un tracteur sur la route ( dans une impasse sans trottoir devant mon jardin histoire de bien m' énerver ) prenant ainsi la seule place possible pour les amis qui…

Résolu

Mon voisin peut-il s'opposer à ma demande de permis de construire ?

Posée par Nico2508, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7944 vues

Je souhaite construire une extension de ma maison qui arrivera en limite de propriété (0m) avec 2 parcelles voisines (construction dans un des coins de ma parcelle). le plu autorise légalement cette construction, mais mes 2 voisins…

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Résolu

Défaut d'autorisation travaux

Posée par ardeco, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3889 vues

Je suis une société, j'ai effectué une reprise de chantier pour cause de mal façons (pool-house) en béton toit plat, j'ai demandé au début du chantier au client le panneau d'autorisation des travaux, celui ci…

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Comment contester un permis d'aménager (lotissement) qui me pénalise

Posée par Gaston38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2837 vues

Je viens de faire un recours gracieux auprès de ma mairie suite à la délivrance d'u permis d'aménager qui ne respecte pas le plu (6 lots dans le permis approuvé vs 5 lots dans le plu).le souci est que je suis le voisin le…

Installation photovoltaïque et mairie…

Posée par Dyscus, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3298 vues

Je souhaite installer des panneaux solaires sur mon domicile. je suis dans le midi, il serait dommage de s’en priver. j’ai déposé une dp pour l’installation de 6 panneaux au nord-est et 15 au sud-ouest. je suis hors abf (de…

Résolu

Régularisation travaux

Posée par Atchoum, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2691 vues

Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine sauf que nous nous apercevons que l'extension de la maison ainsi que la piscine et l'atelier n'ont pas été déclarés à la mairie. pouvons nous obliger les…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Remise en cause attestation de non contestation de conformité

Posée par cocotte, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9314 vues

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire. hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de…

Consulter Maître camous
la réponse de Maître camous
Résolu

Permis de construire et daact

Posée par john, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2278 vues

Je vous contacte pour un sujet très important suite à une adjudication immobilière. je souhaiterais avoir des réponses au plus vite sur les délais de prescription et les risques encourus pour le bien suivant : maison achevée en…

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Attestation de non contestation refusée par la mairie mais hors délai

Posée par Chris38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4917 vues

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un…

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Refuser un cu

Posée par Cyprien, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7194 vues

J'ai une demande de cu en cours d'instruction les réseaux sont présent en bordure eau et électricité analyse du sol positif pour l'assainissement individuel. a priori tout est réuni pour que le cu soit accepté…

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