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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prescriptions abf

Posée par jacob 0257, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3201 vues

En contexte de modification de fenêtres pour isolation , la mairie me demande une dp. celle ci fait l objet d'un avis des abf car nous sommes dans les 500m d'une église historique. voici la réponse de l'abf ; afin de…

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Travaux refuser et demande régularisation pise fenêtre suite cambriolage

Posée par Janet, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 4241 vues

Il y a 3 ans de nous avons été victimes d'un cambriolage en décembre et plusieurs fenêtres ont été cassées et irreparables. nous avons mis des fenêtre pvc qui ne sont pas mentionnées interdites au plu. nous avions des travaux…

Résolu

Parcelle grevée partiellement d'un emplacement réservé rend il tout le terrain i

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeanne 2870 vues

Un emplacement reservé greve l' entree de ma parcelle sur toute sa largeur, mais reste partiel car ce terrain est grand et en longueur. une construction (hangar) existe deja au fond de cette parcelle, et souhaitant la…

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Résolu

Permis de construire valant division

Posée par URBAlito, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4403 vues

Un pa a été déposé afin de créer un lotissement en 2îlots. 26permis de construire pour la construction d'une maison individuelles ont été déposées pour le premier îlot. concernant le 2nd îlot, un promoteur souhaite y créer…

Consulter Maître Giudicelli
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Résolu

Demande pour changement zonage plui

Posée par Picopetou, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3486 vues

Le changement et l'instauration d'un nouveau plui est en cours sur la métropole aix-marseille. notre terrain de 4495 m2 a été placé en totalité en zone naturelle alors que nous sommes en limite attenante d'une zone…

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Honoraires d'avocat sans signature de convention d honoraires

Posée par Yous, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 4477 vues

Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a lieu le 26 août 2022 et le 23 novembre 2023 il me demande un…

Livre foncier et grange - disparu sur l extrait de livre foncier

Posée par coquette, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2589 vues

Une grange inscrite sur les extraits de livre foncier : grange sol et bati et se retrouve en inscription sur livre foncier et à ce jour : sol non bati donc, la grange a disparu sur l extrait de livre foncier ayant contacté les…

Achat maison + batiment sur zone industrielle

Posée par Sodavilo, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 4832 vues

Nous souhaitons acheter une maison et un hangar attenant situés sur une zone industrielle. est on obligé d'avoir un n° siret pour y habiter. a vous lire cordialement…

Résolu

Crevaison en copropriété

Posée par Sebastien, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1186 vues

Suite à deffaut d’entretien de la route dans ma copropriété, j’ai crevé le pneu dans un nid de poule du à une tige de fer . mon assurance ne prend rien en charge , el l’assurance de la copropriété ne prend rien en charge non plus…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Procès verbal d'infraction (marge de recul non respectée)

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3125 vues

J'ai adressé au tribunal administratif une requête afin que le maire de ma commune dresse un procès-verbal d'infraction à l'encontre de mon voisin dont la construction ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres…

Consulter Maître STUART
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Demande de camping autorisé en zone agricole

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Insurgé 3308 vues

Je possède un terrain agricole depuis 30 ans, je souhaiterai pouvoir faire du camping en caravane 1 mois environs pendant la période estivale, le plu de cette zone me l interdit. ai je une solution pour faire du camping tout de…

Nombre de places de stationnement

Posée par Bibi60, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2747 vues

Différence entre tranche de 50m2 de sdp. affectée ou entamée…

Permis d'aménager et permis de construire contradictoires

Posée par kevcad, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VERLINDE 7519 vues

Tout d'abord, je tiens à vous remercier par avance du temps que vous consacrerez à lire mon récit et pour les conseils qui me seront apportés. je suis actuellement en train de construire au sein d'un petit…

Résolu

Conformité rt 2012

Posée par théo, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3550 vues

Je viens de faire une offre d achat pour une maison neuve construite en 2014 avec contrat ccmi et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en 2015 en mairie avec avis favorable avec validation du permis de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Mur privatif démolition conséquences

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2024 vues

Je souhaite démolir un mur privatif. mais les voisins ont construit une terrasse qu'ils ont bétonné contre les fondations de mon mur. le terrassier chargé de démolir le mur a laissé les fondations de peur de causer un dommage…

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Résolu

Question juridique en droit de l’urbanisme

Posée par DimitriR, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DimitriR 1274 vues

Je souhaite faire une division immobilière sur ma parcelle pour rénover une dépendance et je me rends compte sur mon plan cadastral que la commune s’est appropriée une petite partie de mon terrain pour y faire un aménagement public…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Mur de soutènement rentre en compte dans la hauteur de clôture

Posée par ad200324, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2244 vues

J'ai des l en béton qui retiennent ma terre je souhaiterais mettre au dessus une clôture grillage rigide mais je dépasse les 2 m marquer au plu et sur la nouvelle version les murs de soutènement rentre en compte dans le calcul…

Terrain en zone npl et piscine.

Posée par Vince35, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vince35 2791 vues

J'ai un terrain en zone npl je voudrais savoir si c'est possible d'y installer une piscine enterrée de type coque de -de 10m2 merci…

Résolu

Demande prealable

Posée par Cellaly, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

Noys avons signé un devis pour refaire l aménagement de notre acces garage et maison en créant une place de stationnement pour le fourgon de mon. conjoint . nous ne savions pas qu une demande devait être faite . jr l ai faite cette…

Consulter Maître JESTIN
la réponse de Maître JESTIN

Droit bord de l eau

Posée par gros, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5311 vues

Je suis pecheur et souvent suis confronter avec des proprietaire de terrain qui m interdisent de pecher sur leur terrain ont ils le droit de le faire il me semblais que l ont avais droit a 3.50 au dord de l eau merci de…

Résolu

Utilisation telerecours citoyen

Posée par riverains, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2998 vues

Pour contester une demande préalable de travaux , nous avons eu recours à telerecours citoyen. lorsque nous consultons notre compte , il indique que notre requête a été transmise aux défendeurs à une certaines dates . question…

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Signalisation d interdiction de stationner

Posée par Charlene60, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlene60 2783 vues

Comme pas mal de personnes sur ce forum et ailleurs, nous avons rencontré des soucis avec des voisins qui se garent tout le temps dans la raquette de retournement. nous avons demandé au maire de mettre un panneau mais celui ci nous…

Mur de separation ou mitoyen?

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabrice 3290 vues

Voici mon probleme. j ai fait l acquisition d une maison des annees 50 , il y a 3ans. il y a un mur de separation qui se trouve 25cm à l interieur de mon terrain. en continuité de ce mur de separation j ai un garage, sur le meme…

Résolu

Absence de facture de nettoyage d un ancien depot sauvage

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2207 vues

Quels sont nos droits contre un vendeur de terrains constructibles ayant été clôturés par un grillage transparent et dont ce vendeur refuse de fournir aux acquéreurs toute facture de nettoyage de ses terrains sur lesquels s y…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Renseignements pour un muret et une clôture

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5190 vues

J'ai un patio avec un muret et une clôture en bois déjà existant. suite à une tempête, la clôture en bois tombe et je dois la refaire. pour plus de praticite je voudrais effectuer une mise à niveau du muret qui est à deux…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
Résolu

Annulation d un permis de construire

Posée par Rayane268, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rayane268 6724 vues

Mon voisin construit sa maison seul devant mon jardin. sa hauteur va entrainer une perte de vue. son permis de construire date de 2010. il n affiche pas son permis de construire (constate par un huissier). je souhaite savoir si je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Peut-on empêcher un voisin de passer chez soi pour abattre un arbre?

Posée par Toine, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 4764 vues

Un immense chêne se trouve sur la parcelle de mon voisin, à environ de 2m de la limite de propriété. il envisage d'abattre cet arbre qui semble gêner la construction d'un mur de soutènement. cet arbre est quasiment pour…

Résolu

Local poubelle construit en limite de mon habitation

Posée par gaspounet, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15041 vues

Vous serait-il possible de me faire savoir si il existe une règlementation concernant la construction d'un local poubelle. suite à la création d'un lotissement un local poubelle vient d'être construit en limite de…

Consulter Maître Rousseau
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Location d'une partie de notre rp sur zone a

Posée par Fannyly, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3946 vues

Nous avons acheté il y a 3 ans une longere sur une ancienne ferme agricole et ne nous sommes pas agriculteurs (maison inhabité pendant 13 ans) . la maison nous a été vendue en gardant le terrain en zone a (nous avons du passer par…

Consulter Maître STUART
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Occupation locaux professionnel

Posée par Steven, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2165 vues

Ai- je le droit d'occuper des locaux dit "professionnel" au sens du compromis de vente à usage commercial pour de la location type "airbnb" soit en lmnp ou par le biais d'une société sachant que le changement de…

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