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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance qui refuse le remboursement du véhicule après vol.

Posée par jose32233, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURGOIN 3111 vues

J'ai récemment été victime d'un vol de mon scooter 125 cm3 à marseille alors que la ville du lieu de stationnement du véhicule inscrite dans mon contrat d'assurance est bordeaux. le véhicule est principalement utilisé à bordeaux…

Résolu

Problème sinistre voiture

Posée par Silhene, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3111 vues

Je me permets de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate. ma voiture à été incendié il y a plusieurs jours juste devant chez moi. l assurance m a demandé la facture d achat du garage chose que je leur ai donné et…

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Conflit d'intérêt

Posée par marie, il y a 1 an dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie 3110 vues

J'ai signée un protocole d'accord pour des travaux qui devaient être terminés pour le 31 juillet 2024, ç ce jour rien n'est fait. ma protection juridique ne veut pas payer l'avocat qui a envoyé une mise en…

CatÉgorie du sinistre | trc ou rcp ?

Posée par Arman, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arman 3109 vues

Je suis nouveau sur ce forum, je voudrai bien amélioré mes connaissance et mes compétences dans ce domaine des assurance. en effet, je viens de recevoir une déclaration de sinistre d'un client qui opère dans le secteur de la…

Résolu

Refus d'indemnisation de mon assurance auto

Posée par TomGinul, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3108 vues

Mon véhicule a été vandalisé dans un parking souterrain sécurisé de mon immeuble. des personnes sont rentré dans mon véhicule et ont tenté de siphonner mon réservoir en enlevant la pompe à carburant (en passant par les banquettes…

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Résolu

Faux usage de faux assurance vie

Posée par Alexandrie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3107 vues

En instance de divorce nous avons appris que mon ex mari a touche mon héritage donc avec mon avocat nous décidons d porter plainte pour faux et usage de faux nous avons la preuve qu'il a signé a ma place et qu'ils donner…

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Résolu

Remboursement robe de mariée pour délais non respecté

Posée par Ludvîna, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3106 vues

J’ai acheté une robe payée en totalité en octobre 2022 pour un mariage prévu initialement en septembre 2023. j’ai du avancer la date au 6mai 2023 et j’ai prévenu le magasin que j’avais un imprévu date. pour…

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Résolu

Mon assurance ne paie pas

Posée par Aysegül, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aysegül 3103 vues

S'il vous plaît, aidez-moi. mon assurance me fait souffrir. la fenêtre de ma maison était à moitié ouverte du haut et le voleur est monté au premier étage et a fait irruption dans ma maison. l'assurance ne paie pas. parce que la fenêtre est…

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Accident vélo causé par un tiers irlandais

Posée par lili63, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3102 vues

Sur une piste cyclable, mon mari a été violemment percuté par un autre cycliste qu'il doublait et qui a brusquement déboité sans regarder derrière. ce tiers est irlandais, je n'ai pas ses coordonnées mais il y a eu un…

Automobile

Posée par Jeantr, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

Un expert automobile a mené une expertise contradictoire et amiable sollicitée par ma protection juridique avec la partie en cause il y a 5 mois au sujet d'un problème sur mon véhicule. ce jour-là au garage il n'a pas pu…

Avocat adverse qui reporte sans arrêt le référé

Posée par iron, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

J'ai assigné ma compagnie d'assurance en référé tgi depuis le 05 septembre, un avocat s'est constitué pour la partie adverse mais depuis celui ci reporte à 3 reprise le référé pour cause qu'il n'a toujours…

Résolu

Assurance voiture

Posée par Rah7888, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3099 vues

J'ai souscrit à une assurance auto il y a moins d'un an cependant je coupe de monde dans le véhicule avant la date d'anniversaire du contrat auto. en précisant que ce contrat auto a été pris que j'avais un…

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Résolu

Signer constat à l'amiable

Posée par A, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3098 vues

J'ai eu un accident de voiture lundi 05 avril. je suis passé au feu orange .j'ai percuté une voiture de plein fouet à l'intersection. elle est passée au rouge. l'accident a été très brutal. une fois sortie du…

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Résolu

Mission intérim = motif arrêt portabilité ?

Posée par Lmc, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lmc 3098 vues

Je souhaiterai savoir si une mission intérim d'1 mois est un motif d'arrêt de porrtabilité de mutuelle en cours au moment de la mission ? je vous remercie…

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Peut contester estimation d'une voiture faite par expert.

Posée par Abid Leila., il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3096 vues

J'ai du un accident dans le quel je ne suis pas en tors. l'expert déclare ma voiture en épave. et l'estime à 1800€ je suis très surpris de cette estimation sachant que 6 mois plutôt suite à un accrochage un expert…

Résolu

Reprendre mon véhicule à l’assurance

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mina 3096 vues

J’ai décider de céder mon véhicule qui étais épave auprès de l’assurance , sauf que l’assurance décide de ne pas m’indemniser le véhicule car il considère lors de l’accident un délit de fuite car mon mari ne savais pas na pas…

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Résolu

Indemnisation fond de garantie

Posée par Marco89, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco89 3095 vues

Il y a plusieurs années au moins 20 ans maintenant j'ai eu un accident de la route sans assurance il y a eu une personne blessé et indemnisé par le fond de garantie. a l'époque le fond de garantie m'a demandé des les…

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Dégât des eaux

Posée par axel742, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3095 vues

Suite a un degats des eaux causé par ma voisine du dessus mon assurance ne veut pas prendre en charge la perte d'exploitation et veut faire un minimum de travaux du style les plafonds imbibés et déformés il faut qu'ils…

Assurance vie suite a un deces

Posée par berber, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3089 vues

Ma maman et décédés en 2012 et avez souscrit une assurance vie dont je n’était pas au courent du tout .suite a l’appel de la compagnie d’assurance en août il m'ont demander l'envoie de papiers étant le seul bénéficie fils…

Résolu

Assurance auto signée, mais avec un modèle erroné

Posée par Parola2000!, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3087 vues

J'ai signé électroniquement une assurance auto avec direct assurance, pour la voiture que je détiens, une renault modèle megane iv, version commerciale tce130intens. pour en arriver là, je suis passé par un site comparateur…

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Résolu

Dégradation volontaire de boîte aux lettres

Posée par Diane, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 3082 vues

Je vis dans une petite résidence tranquille, sauf qu'une voisine malveillante commet des dégradations . ma boîte aux lettres a été dégradée ( le mécanisme de la serrure est intact, mais la façade est totalement rayée et…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Reponsabilité civile professionnelle

Posée par jess, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jess 3082 vues

Je vous explique très rapidement notre cas . un ouvrier est parti avec mon argent sans finir les travaux de rénovation de notre appartement. après presque 3 ans de , covid , manque d'expert …. il s'est avéré que nous…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Photo box en location endommagée

Posée par Chocolablan, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3082 vues

Pour le mariage de mon fils, j’ai loué à un prestataire de service, une photo box. celle-ci, mise à disposition des invités, a été renversée et endommagée par une personne qui ne s’est pas fait connaître. le prestataire de service…

Consulter Maître Filly
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Protection juridique / succession

Posée par Queledroit, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 3081 vues

Mon père est décédé il y a 3 mois. il avait sans aucun doute une protection juridique qui avait pris en charge les frais d'avocat pour la procédure de partage. la succession de nos grands-parents n'était pas réglée à son…

Résolu

Delit de fuite

Posée par A'gel, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3081 vues

Victime d'un accident avec délit de fuite, ma voiture est morte mais eu le temps de relever la plaque... sortant d'une voie privée mon assurance me dit que j'ai tort assuré en plus au tiers. l'assurance du fuyard doit elle m'indemniser ?…

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Résolu

Maison en indivision qui a brulee

Posée par michel, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel 3078 vues

Maison en indivision qui a brulee entieremen je suis le seul qui es assuree ce bien en mon nom propre les autres non jamais deboursser le moindre cemtimes que faire pour toucher l assurance…

Consulter Maître PETSOKO
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Mon propre meuble haut de cuisine est tombé

Posée par Perpi, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

Depuis 2018, j'avais installé mon meuble haut de cuisine, je suis locataire. le meuble m'appartiens. ce mois-ci ce meuble fixé au mur s’est décroché de son support et dans sa chute il a occasionné des dommages : bris de…

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