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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rapport expertise modifié

Posée par Chrissol, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3153 vues

Suite à un accident, l'expert a estimé les réparations de mon véhicule à 4200€. le véhicule est déclaré vge (véhicule gravement endommagé). deux semaines plus tard il est retourné au garage faire une deuxième expertise. cette…

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Utilisation de l'indemnisation

Posée par Marion, il y a 3 mois dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE 3147 vues

Le bailleur peut-il me reprocher de ne pas avoir refait la peinture à la suite d'un dégâts des eaux (qui n'est pas de mon fait) alors que mon assurance m'a indemnisé ? vais-je devoir lui remettre le montant de…

Je n est pas de facture d achat

Posée par Hafida, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3145 vues

L expert me demande une facture d achat d un scooter d occasion que je n’est pas…

Résolu

Définition assuré

Posée par Aurélie, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélie 3145 vues

J'ai souscrit une assurance neige chez intersport (allianz), simultanément à la location de skis pour ma fille. je ne parviens pas à obtenir une attestation d'assurance ni auprès d'intersport ni auprès…

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la réponse de Maître BOURGOIN

Contrat résilié pas de remboursement

Posée par fancis juanola, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître SALVATORE 3143 vues

J'ai résilié mon contrat assurance caravane habitation principale (ou je vivai à l'année depuis 12 ans d'assurance à la macif ) après la vente certificat de vente fourni et la macif ne veux pas remboursé le trop…

Mauvaise information

Posée par Tony, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3142 vues

Je suis assuré chez un courtier.j ai assuré un scooter 250 cc et j ai pris une assurance en plus du resto pour assurer des hommes clés...c est à dire si arrêt .le remplacement est payé par l assurance .j ai eu un accident non…

Résolu

Véhicule déclaré réparable mais l'assureur ne peut pas le faire réparer

Posée par veronique, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par veronique 3141 vues

Le véhicule gravement accidenté de mon fils (non responsable) a été déclaré réparable mais l'assureur ne peut pas le faire réparer, il ne trouve aucun garagiste capable de lever ce camion particulièrement lourd. il lui annonce…

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Résolu

Delit de fuite

Posée par charlene, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3141 vues

Apres un accident sans dommage corporel? mais materiels important, l automobiliste en cause c est sauve en faisant mine de se garer je n ai pu relevé que les 1 er nombres et chiffres, manquant les 2 derniers quels recours ,apres…

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Résolu

Mutuelle mercer

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3140 vues

J ai résilié ma mutuelle au 1.1.2019.( j ai en ma possession tous les documents l attestant)depuis cette date je n ai reçu bien évidemment aucun remboursement. nous sommes en 2024 et on me réclame des cotisations de 2017 et 2018…

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Résolu

Obligation de souscrire une assurance habitation auprès de la banque prêteuse ?

Posée par Peechi, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 3140 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le délai de rétractation de 10 jours après avoir signé une offre de prêt immobilier auprès du crédit agricole, avec l’accompagnement d’un courtier. la banque me relance…

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Résolu

Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 3138 vues

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la…

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Vol de voiture non indemnisé par l'assurance

Posée par magali, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3135 vues

Le 1er août dans une galerie marchande je me suis fait bousculer et voler une pochette contenant mes clefs de voiture et de maison. en sortant je me rends compte que mon véhicule n'est plus stationné sur le parking À ce jour…

Question au sujet d’assurance pour chauffeur vtc

Posée par PEtriathll'2/, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien 3134 vues

Je suis chauffeur vtc. jusqu’à présent pour exercer mon métier, je louais une voiture à des sociétés spécialisées. aujourd’hui, mon compagnon va acheter une voiture, afin de me permettre d’utiliser cette dernière pour mon métier…

Résolu

Résiliation pour autre motif que vente assurance auto

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 3132 vues

Je vous explique la situation. j’ai vendu ma voiture le 6 octobre 2023. j’ai donc envoyé l’acte de cession à mon agent qui m’a indiqué faire le nécessaire pour résilier. aujourd’hui je reçois un mail de l’assureur qui me dit que la…

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Résolu

Bénéficiaires d'une assurance vie

Posée par Chrisdal776, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3132 vues

Lorsqu'il est écrit dans un testament, qu'une personne lègue sa quotité disponible de sa succession, qu'en est-il des conséquences sur les contrats d'assurance-vie, souscrits antérieurement au testament, qui désignent les "héritiers" comme…

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Résolu

Assurance me réclame 20 euros de frais

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3130 vues

L'assurance moto de mon fils me demande 20 euros pour frais de rejet car j'ai voulut changer de rib pour mettre sur le compte de mon fils et je ne le savais pas mais sur ce compte les prélèvements ne sont pas autorisés…

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Indemnisation suite accident de travail

Posée par Trinity, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître camarata 3129 vues

Mon mari a subi un accident du travail le 6 mars 2019 depuis l'assurance de notre contrat immobilier a pris le relais pour payer tous les mois le crédit immobilier nous souhaiterions savoir pendant combien de temps cette prise…

Résolu

Victime d’escroquerie

Posée par Victimes, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3128 vues

J’ai était victime descrosuerie au faux chèque de banque lors de la vente de mon véhicule sur le bon coin. 4 mois plus tard la police de toulouse me contacte pour m’informer que le véhicule a était retrouver en espagne lescroc…

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Résolu

Dégâts des eaux

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3125 vues

Cela fait 2 ans que la copropriétaire du dessous indique avoir un dégât des eaux chez elle provenant de chez moi. a chaque fois mon assurance m a deresponsabilisé ainsi que deux expertises. dernièrement en janv 2023 elle est…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Dommage sur voiture garée extérieur de ma maison

Posée par CECE, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3125 vues

Aujourd'hui j'ai tondu à l'extérieur avec mon tracteur tondeuse et un caillou a été projeté sur la voiture de mon voisin qui avait garé sa voiture à l'extérieur de mon terrain sur la voie communale comment cela…

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Entrave à la justice

Posée par CharlesAlberto91, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CharlesAlberto91 3122 vues

Après avoir adressé une multitude de courriers recommandés aux assureurs , des mises en demeure aucun ne répond!que faire dans cette situation?…

Réalisation d'une étude de sol suite à catnat

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3120 vues

Ma commune a fait l'objet d'une catnat déclarée au jo. j'ai fait la déclaration à l'assurance dans les 10 jours qui ont suivi la parution au jo. l'assureur a commandé une étude de sol partielle type g0…

Résolu

Pièce introuvable

Posée par DBM, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DBM 3118 vues

J'ai eu un sinistre en février 2024 (je ne suis pas en tord).le rapport de l'expert a indiqué le véhicule réparable cependant une pièce (faisceau moteur) ne se fabrique plus et est introuvable.l'assurance me dit que…

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Prévoyance santé - allocations journalières délai de forclusion

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3116 vues

Les conditions de demande d'allocations journalières auprès de ma mutuelle santé ( prévoyance) comprennent un délai de forclusion. si ma demande a été déposée dans les temps mais qu'elle n'a finalement pas…

Retractation assurance auto

Posée par betty, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Le 04 avril j'ai appelé mon assurance la maaf pour assurer le vehicule de ma fille aujourd'hui elle me dit qu'elle a trouvé moin cher (-40e) j'appele mon assurance pour annuler ce que j'avais demandé et il…

Résolu

Le partage de retraite de conjoint

Posée par Yema, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alilou 3115 vues

Je suis une veille femme qui vie en algerie son aucun ressource abondonne par son marie retraite de france qui vie toujours a paris qu est ce que je doit faire pour avoire mes droits avec la caisse de retraite de france merci pour…

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Droit de résilier contrat assurance auto avant un an

Posée par mona, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mona 3113 vues

Je viens d'obtenir mon permis de conduire et je voulais être mise comme conducteur secondaire dans l'assurance auto de mon mari. l'assureur nous a envoyé un devis avec une cotisation trop élevé pour notre budget. 2…

Résolu

Vol véhicule loa

Posée par sarah67, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3112 vues

Je me suis fait voler mon véhicule en loa l assurance à pris en charge le vol mais le soucis étant j avais poser un apport personnelle de 2000€ sur le véhicule est ce que je suis dans mon droit de les récupérer ? merci de vos…

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la réponse de Maître De Lunardo
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