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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégâts des eaux

Posée par Jessica, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE 2560 vues

Je suis locataire d'un appartement. fin 2014, j'ai eu une fuite d'eau qui a causée des dommages aux embellissements d'origine dans la cuisine et la chambre. j'ai donc appelé mon assurance habitation pour…

Contrat non signé

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

J'ai reçu des devis par mail, j'ai répondu en disant que je souhaitais que la formule 2 soit mise en place seulement, le lendemain mon mari a regardé et m'a dit que c'était beaucoup trop cher et qu'il ne voulait pas cette…

Résolu

Responsabilite civile ou assurance voiture?

Posée par angell, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2560 vues

J'ai dégradé la banquette arrière de mon véhicule (renversé une batterie contenant de l'acide qui s'est répandue..) . comment me faire indemniser par l'assurance. - est un sinistre auto responsable ? - ou la…

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Prévoyance ne veut pas me payer à cause mon ipp

Posée par Christine06, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2559 vues

Je suis en invalidité cat 2 depuis octobre 2018, depuis j'ai beaucoup de mal à me faire payer mes trimestres de complément de salaire et donc à chaque fois c'est la même routine des mails sans réponses, ils invoquent que…

Résolu

Problème garagiste

Posée par Aurel24, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurel24 2559 vues

Voilà j'ai eu un accident avec ma voiture en août 2024 , ma voiture est partie en carrosserie, malheureusement le garagiste étant une personne incompétente, je souhaite changer de garage comment cela se passe ? puis-je…

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Résolu

Fautes d une protection juridique

Posée par Lumiere, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2559 vues

J ai demandé à une protection juridique de déclarer un sinistre à son réassureur. en effet, cette dernière n a pas respecté le contrat et n a pas été correcte. je n ai eu aucune réponse depuis 6 mois. je n ai aussi eu aucune suite…

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Résolu

Contrôler par la gendarmerie

Posée par Sissi, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2559 vues

Je viens vers vous car je suis perdu, voilà en date du 19 septembre au soir mon compagnon conduisait ma voiture sans permis, il sait fait contrôler par la gendarmerie pour défaut d'assurance, alors que je suis bien assuré. le…

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Accident de voiture non assuré

Posée par rico, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2557 vues

Je suis responsable d’un accident avec une voiture de location pour laquelle je n’étais pas assuré le loueur nous réclame 20000€ pour les reparations comment pourriez vous m’aider?…

Malus pour acte de vandalisme ou accident sur place de stationnement ?

Posée par Jean Georges, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Mon assurance m'a contacté pour me faire part d'un sinistre dans lequel ma moto aurait été impliquée alors qu'elle était stationnée en épis sur une place deux roues en ville. pour une raison inconnue mon véhicule…

Assurance et suspension de permis

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

J ai lu sur internet site de la cnil que depuis 2018 les assureurs pouvaient consulter le fichier des permis de conduire suite a un sinistre mais qu ils ne pouvaient pas avoir accès a toutes les informations juste savoir si le…

Résolu

Accident avec un tiers sortant d’un garage

Posée par Imn, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2554 vues

J’ai eu un accident de bec un tiers sortant d’un garage qui m’est rentré dans l’arrière gauche de mon véhicule. j’ai appelé mon assureur qui a eu la partie adverse au téléphone, le tiers aurait une tout autre version de la mienne…

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Résolu

Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2554 vues

Je ne sais pas si vous pouvez m'éclairer mais je me pose une question. mon ex mari me demande une attestation de paiement ou non paiement de ma cmu suite a l'appareillage dentaire de ma fille. ces démarches il les a…

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Résolu

Quel recours suite à un dégât des eaux dû à mon voisin ?

Posée par Vinz75, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2550 vues

En 2020, l’ag de ma copropriété a donné l’autorisation à mon voisin de faire des travaux d’aménagement de sa terrasse pour la transformer en pièce de vie. a cause de ces travaux, j’ai subi un gros dégât des eaux remboursé en partie…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Resiliation assurance automobile

Posée par Zebra, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2550 vues

Suite à deux sinistres considérés comme 100 % responsable sur les deux dernières années, mon assureur mma vient de m'annoncer que la compagnie allait résilier mon contrat vieux de 21 ans sans sinistre jusque là. j'ai…

Résolu

Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2549 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de cnp assurance , je réside en indonésie,en date du 17 mars j'ai transmis les documents demandés,impôts ,rib indonésien,carte d'identité…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Quelle suite judiciaire après une expertise judiciaire catnat

Posée par napster91560, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

Nous avons subi d'importantes fissures sur notre maison l'été 2020 suite à une catnat sécheresse pour laquelle nous sommes en litige avec l'assureur et aimerions votre opinion. j'ai essayé de résumer ci-dessous…

Accident de voiture

Posée par Anoureazur, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

J'ai.subi un grave accident de voiture en septembre 2022 , je suis reconnue invalide cat 2 avec impossibilité de travailler et en cours de dossier a la mdph . a ce jour mai 2024 mon assurance m'as fait une proposition ( suite à mon…

Résiliation d'assurance habitation (loi hamon)

Posée par H.Ounes, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

J'ai souscrit à une assurance habitation et mon nouveau assureur s'est engagé a prendre en charge la résiliation du contrat d'habitation avec l'ancien assureur et il m'a délivré le nouveau contrat ainsi que les…

Carence

Posée par Babeth, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2546 vues

Pourquoi quand vous souscrivez une assurance dans une banque on vous parle pas des trois mois de carence, et pourquoi ça ne vous prends pas tous les crédits souscrit dans cette même banque ?…

Résolu

Documents demander par mon assurance

Posée par Maxime, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2546 vues

Suite au vol de mon véhicule et expertise de l’expert, le montant de l’indemnisation a été transmis à mon assurance. mon contrat prévoit l’indemnisation à hauteur d’achat de celui-ci. cependant mon assurance me demande des…

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Résolu

Generali exige remboursement sur compte non confisque

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2545 vues

Mise en examen par la cpam, j’ai été condamnée à rembourser 174000 euros à la cpam. le jour de ma mise en examen, 2 comptes ing ont été saisis, mais, par un vice de forme, la saisie du 2e compte n’a pas été faite. le jugement a…

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Résolu

Deux chocs en même temps

Posée par Rudaye, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rudaye 2545 vues

En sortant du parking en pente d'une maison individuelle, ma voiture a dérapé à cause du sol qui était givré en décembre dernier. elle a cognée le portail sur l'aile avant droite de la voiture et un muret en pierre de jardinière sur…

Consulter Maître DAHAN
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Rengseinement

Posée par nono, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2544 vues

Ma question ai savoir peu assurai une voiture neten pa le tituler la garte grise. au nom d une ostre persone…

Voi

Posée par Idyle, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2544 vues

Voiture abîmée devant chez moi sans témoin. que devient mon bonus..merci…

Résolu

Tague rideau mettalique

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2543 vues

Le rideau metallique de mon local a été tagué mais il y avait déjà des anciens tagues la prise en charge potentiel ne concerne t il que les nouveaux tagues. doivent ils enlever que les nouveaux tagues? merci…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Changer assurance habitation de moins d'un an

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2542 vues

Nous avons déménagé et pour l'achat de notre appartement nous avions fait un prêt relais qui est aujourd'hui remboursé. mais pour l'obtention du prêt il fallait plus ou moins changer de banque et prendre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Exercice du recours subrogatoire de l'assureur contre l'assuré

Posée par Martine, il y a 9 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Martine 2540 vues

Responsable d'un accident de la route (dégats matériels uniquement) sous alcoolémie 0,81 g, assurée au tiers, ma rc couvre les dégats matériels de la partie adverse. ma voiture est en destruction. mon assureur peut il se retourner…

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